Le château de Chambord figurait dans une publicité pour les Brasseries Kronenbourg.
Fallait-il avant 2016 demander l'autorisation et payer environ 250 000 € pour reproduire ce fameux château?
Cette question de principe était débattue depuis quelques années pour le domaine public.
Pour le domaine privé, la question avait été tranchée négativement par un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2004. Le propriétaire d'un bien n'a pas de droit sur l'image de celui-ci sauf s'il arrive à prouver un préjudice particulier du fait de l'utilisation de la photo.
Le Conseil d'État répond aussi par la négative :
"L'autorité administrative ne saurait, en l'absence de disposition législative le prévoyant, soumettre à un régime d'autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de prises de vues d'un immeuble appartenant au domaine public, un tel régime étant constitutif d'une restriction à la liberté d'entreprendre et à l'exercice du droit de propriété"
Depuis 2016, et par exception, seul le domaine national bénéficie d'une protection, sur la base de l'article L. 621-42 du code du patrimoine.
Le château de Chambord fait maintenant partie du domaine national. Mais c'est loin d'être le cas de l'ensemble des biens du domaine public.
Hors le droit d'auteur de l'architecte cédé à l'administration, l'éventuelle marque figurative reprenant l'immeuble ou le meuble, et maintenant l'appartenance au domaine national du bien figurant sur la photo, l'administration ne peut exiger de redevance pour la simple prise de vue du bien, même dans un cadre publicitaire ou dans la vie des affaires.
La question est particulièrement importante à l'heure du développement du merchandising par les collectivités locales...
Pour aller plus loin :
Conseil d'Etat, Ass., 13 avril 2018, Domaine national de Chambord c/ Brasseries Kronenbourg