Droit du e-commerce & Droit de la consommation :

Le commerce électronique ou le droit applicable à la vente en ligne, vise l'achat de biens et de services sur les réseaux informatiques, notamment Internet.

A côté de ce e commerce classique se développe le m-commerce sur mobile.

C'est principalement la partie du Code de la consommation visant les ventes à distance qui pose les principes en la matière vis-à-vis des consommateurs. 

Les professionnels du secteur sont rassemblés au sein de la fédération du commerce électronique et de la vente à distance (FEVAD).

De nombreuses questions se posent quant aux contrats relatifs aux services de communication électronique conclus par des consommateurs (téléphone & internet).