Dans une décision du 19 décembre 2019 (C263-18), la CJUE a considéré que la diffusion d'ebook relevait du droit de communication au public et non au droit de distribution.
Derrière cet enjeu théorique se cache un intérêt pratique majeur.
En effet le droit de distribution s'épuise lors de son premier exercice. Cet épuisement s'applique, en principe, au support matériel de l'oeuvre (le livre physique) et non à sa version dématérialisée (l'ebook)...
Cela signifie que la revente est libre de droit d'auteur. Un marché d'occasion serait alors ouvert à tous.
En décidant que la diffusion d'ebooks (livre numérique) relève du droit de communication au public (ou droit de représentation), la Cour refuse une telle conséquence. Dès lors, chaque nouvelle diffusion de l'ebook est sous le contrôle de l'auteur. Celui-ci doit en autoriser la diffusion et percevoir une rémunération, sauf exception.
Cet arrêt distingue très clairement "programme d'ordinateur" et "livre numérique". En effet, dans un arrêt arrêt du 3 juillet 2012, UsedSoft, C‑128/11, la Cour a placé le programme d'ordinateur dans l'orbite du droit de distribution et donc de l'épuisement de celui-ci, même en cas de téléchargement. Il faut donc dissocier les deux types d'oeuvres de l'esprit.
Pascal Reynaud
20/12/2019