La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 16 avril 2026 (aff. C-440/23, FB c/ European Lotto and Betting Ltd), a jugé qu’un État membre (l’Allemagne) peut interdire la participation sur son territoire à des jeux de hasard en ligne, même lorsqu’ils sont proposés par des opérateurs titulaires d’une licence dans un autre État membre (comme Malte).
La Cour estime que cette restriction à la libre prestation de services est justifiée par des objectifs d’intérêt général, notamment la protection des joueurs et la lutte contre l’addiction. Cette interdiction demeure valable même si des jeux similaires sont autorisés hors ligne ou dans d’autres États membres. Concrètement, les joueurs allemands peuvent ainsi obtenir le remboursement des pertes fondées sur des contrats jugés illégaux et nuls.
Une affaire au cœur de la régulation des jeux en ligne
L’affaire concerne un opérateur de paris sportifs ayant proposé ses services en Allemagne sans disposer de la licence requise. Des joueurs, ayant perdu de l’argent, ont alors saisi la justice afin d’obtenir le remboursement de leurs mises, au motif que les contrats conclus avec cet opérateur seraient illégaux.
Le juge national a donc interrogé la CJUE : le droit de l’Union européenne empêche-t-il un État d’imposer un tel remboursement ? La réponse de principe qui se dégage est claire : le droit de l’Union ne protège pas les opérateurs illégaux.
Dans ses conclusions, l’avocat général adopte une position nette : le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’obligation, pour un opérateur illégal, de rembourser les joueurs. Autrement dit, un site de jeux d’argent en ligne exerçant sans autorisation ne peut pas invoquer la libre prestation de services pour échapper à ses responsabilités.
Un raisonnement en trois temps
-
Les jeux d’argent relèvent d’un domaine particulièrement sensible. Les États membres peuvent donc imposer des restrictions fortes, notamment via un système de licences, afin de protéger les consommateurs et prévenir les risques d’addiction ou de fraude.
-
Une activité sans licence est illégale. Un opérateur qui propose ses services sans autorisation agit en violation du droit national ; les contrats conclus avec les joueurs peuvent alors être considérés comme nuls.
-
Une conséquence logique : le remboursement. Exiger la restitution des sommes perdues constitue une mesure cohérente et proportionnée, compatible avec le droit de l’Union européenne.
Quelles conséquences concrètes ?
Pour les joueurs, cette position ouvre la voie à des actions visant à récupérer les pertes subies sur des plateformes non autorisées.
Pour les opérateurs illégaux dans les pays de réception, le risque est majeur : ils s’exposent à des remboursements potentiellement massifs, avec une insécurité juridique accrue en cas d’activité sans licence dans le pays de réception des contenus.
Pour les États, cet avis conforte leur capacité à encadrer strictement le marché des jeux d’argent et à sanctionner les acteurs non conformes.
À retenir
Un opérateur de jeux d’argent en ligne sans licence peut être contraint de rembourser les joueurs, sans que cela viole le droit de l’Union européenne.
Pascal Reynaud (05/05/2025)