Comment analyser une pratique commerciale selon la Directive 2005/29/CE transposée dans le Code de la consommation français aux articles L 120-1 et suivants ?

 

 

1.       La pratique commerciale relève-t-elle de la liste noire (annexe 1 de la Directive) transposée aux articles L. 121-1-1, L.122-6, L 122-11-1 du Code de la consommation ?

 

a.       Si "oui" : la pratique est interdite

 

b.      Si "non" : Voir n° 2

 

2.       La pratique relève-t-elle d’une pratique trompeuse (art. 6 & 7 de la Directive transposés à l'article L. 121-1 C. cons.) ou agressive (art. 8 et 9 de la Directive transposés à l’article L. 122-11 du Code de la consommation) ?

 

a.       Si "oui" : est-elle susceptible d’altérer la décision commerciale du consommateur ?

 

                                     i.      Si oui, la pratique est interdite  ( Cf. Cass. com, 29 septembre 2015, 14-13472, dans cette décision, la Cour d'appel  a négligé cette seconde condition - l'arrêt est cassé) 

 

 

b.      S’ il est répondu "non" au 2 et au 2.a : Voir n°3

 

3.       La pratique est-elle contraire à la diligence professionnelle (art. 5 paragraphe 1 de la Directive transposé à l’article L. 120-1 C. Cons.)

 

a.       Si "oui" : est-elle susceptible d’altérer la décision commerciale du consommateur ?

 

                                                               i.      Si oui, la pratique est interdite

 

 

b.      Si "non" : La pratique commerciale est légale !

 

 

 

 

Attention la numérotation du Code de la consommation a changé en mars 2016. Voici un petit tableau de concordance.

 

ORDONNANCE N°2016-301 du 14 mars 2016

 

 

ANCIEN ARTICLE

NOUVEL ARTICLE

MODIFICATIONS

 

L.121-35

 

L.121-19

 

Suppression alinéa 2 et 3 de l’ancien texte élargissant ainsi le champ d’application

 

L.121-36

 

L.121-20

 

Modification rédactionnelle ne modifiant pas l’essence de l’ancien texte.

 

 

L.120-1

 

L.121-1

 

Aucun changement : définition ‘pratiques commerciales trompeuses’

 

L.121-1 et L.121-1-1

 

L.121-2 A L.121-4

 

Réorganisation des articles mais aucune modification

 

L.122-11 et L.122-11-1

 

L.121-6 ET L.121-7

 

Réorganisation des articles mais aucune modification

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