Comment analyser une pratique commerciale selon la Directive 2005/29/CE transposée dans le Code de la consommation français aux articles L 120-1 et suivants ?

1.       La pratique commerciale relève-t-elle de la liste noire (annexe 1 de la Directive) transposée aux articles L. 121-1-1, L.122-6, L 122-11-1 du Code de la consommation ?

a.       Si "oui" : la pratique est interdite

b.      Si "non" : Voir n° 2

2.       La pratique relève-t-elle d’une pratique trompeuse (art. 6 & 7 de la Directive transposés à l'article L. 121-1 C. cons.) ou agressive (art. 8 et 9 de la Directive transposés à l’article L. 122-11 du Code de la consommation) ?

a.       Si "oui" : est-elle susceptible d’altérer la décision commerciale du consommateur ?

                                     i.      Si oui, la pratique est interdite  ( Cf. Cass. com, 29 septembre 2015, 14-13472, dans cette décision, la Cour d'appel  a négligé cette seconde condition - l'arrêt est cassé) 

b.      S’ il est répondu "non" au 2 et au 2.a : Voir n°3

3.       La pratique est-elle contraire à la diligence professionnelle (art. 5 paragraphe 1 de la Directive transposé à l’article L. 120-1 C. Cons.)

a.       Si "oui" : est-elle susceptible d’altérer la décision commerciale du consommateur ?

                                                               i.      Si oui, la pratique est interdite

b.      Si "non" : La pratique commerciale est légale !

Attention la numérotation du Code de la consommation a changé en mars 2016. Voici un petit tableau de concordance.