TGI Paris 26 septembre 2016

Dans cette décision, le président de l'Autorité de régulation des jeux (ARJEL) obtient le blocage de l'accès aux sites de jeux illégaux pour les internautes français, par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès à internet français. Ce blocage s'opère grâce aux noms de domaine des sites illégaux. De fortes astreintes sont associées à la décision en cas de non-exécution par les hébergeurs de ces sites.  

 

 

TGI Paris ord 26 septembre 2016 Numerica
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