Quel cadre juridique pour les applications et les plateformes  ?

Mise à jour : 8/11/2018

 

Le téléchargement d'applications est devenu un geste habituel pour beaucoup d'utilisateurs de tablettes et de smartphones que soit avec  Apple (pour iOS), Google (pour Android).  

 

L'application est un petit logiciel à télécharger pour effectuer une mission précise notamment sur son smartphone ou sa tablette. Selon les cas, l'application peut fonctionner seule, mais aussi en réseau. Elle ne se confond pas avec un site web même s'il existe un lien évident entre ces deux dispositifs.

 

C'est le plus souvent une relation triangulaire :

 

Une application est proposée par un "éditeur" (le concepteur, le développeur de l'application ou son commanditaire) à un "utilisateur final" (le consommateur ou un professionnel), fréquemment grâce à un intermédiaire, le e-store (Google Play & Apple store ...). 

 

L'inscription peut être faite par l'intermédiaire d'un réseau social (Facebook ...), ce qui rajoute un quatrième intervenant.

 

Les services proposés par ces applications sont nombreux. Des plateformes proposent ainsi des agrégateurs ou comparateurs de prix, des mises en relation des vendeurs et des acheteurs. Certaines applications se placent dans une logique collaborative pour des personnes souhaitant échanger un bien ou un service.  Enfin certains proposent directement des services (jeux, application sportive ou de santé par exemple) ou des produits.

 

Sur le plan juridique, il est intéressant de qualifier les différents intervenants et de rappeler les règles applicables en droit français. 

  • Celui qui propose l'application au public sera probablement qualifié d'éditeur de l'application. Si le développement est fait au profit d'un tiers qui commande l'application au développeur, c'est le commanditaire de l'application qui est l'éditeur responsable de celle-ci vis-à-vis des utilisateurs et du public. 
  • Les intermédiaires techniques comme Google ou Apple entrent dans la catégorie juridique des hébergeurs de l'application, mais d'éditeurs des systèmes d'exploitation des smartphones (Ios, Android...). Souvent ce sont aussi des intermédiaires commerciaux qui s'impliquent dans la relation commerciale au-delà du simple hébergement de contenus. Ils interviennent alors comme des courtiers entre prestataires de services et utilisateurs.
  • L'application ou la plateforme héberge souvent des contenus de tiers. Certains contenus pourraient se révéler illégaux au regard du droit français. Que risque alors l'intermédiaire Apple, Google ou d'autres plateformes de mise en relation? 

    • L'intermédiaire pourrait revendiquer le statut protecteur d'hébergeur prévu par la loi française (art. 6 LCEN; art. 14 Directive e-commerce). Il n'est pas responsable des contenus illégaux hébergés, sauf s'il a reçu une notification précise de l'illégalité du contenu et qu'il ne supprime pas le contenu rapidement suite à la notification.
    • Mais lorsque l'éditeur du e-store ou de la plateforme contrôle et définit a priori certaines caractéristiques du contenu publié par des tiers, il perd sa neutralité. Dans ce cas, on pourrait rechercher chez celui-ci une responsabilité éditoriale beaucoup plus lourde que celle de l'hébergeur. Paradoxalement, plus le contrôle est fort sur les contenus, plus le risque juridique pour l'intermédiaire augmente.
    • Par exemple, la plateforme eBay n'est pas qu'un simple hébergeur dans certains cas, car il a un rôle actif vis-à-vis des contenus diffusés (voir notre blog sur le sujet).

Certaines sociétés ont plusieurs "casquettes", ainsi Apple et Google sont à la fois hébergeurs, courtiers et éditeurs ou même réseau social.

 

1. Quelle documentation juridique pour une application ?

 

On rencontre souvent de petits "éditeurs" d'applications qui sont soumis aux conditions légales d'Apple (App Store) et Google (Google Play)... Il n'est pas si facile de s'y retrouver.

 

Quels sont les différents textes juridiques autour de ces applications? 

 

Il faut tout d'abord identifier les documents juridiques à destination de l'utilisateur final (l'internaute). 

 

On trouve :

  • des mentions légales permettant d'identifier complètement le développeur/éditeur; 
  • des Conditions Générales de Vente (CGV) ou Conditions d'Utilisation (CGU)  ou encore un Contrat de Licence d'Utilisateur Final  (CLUF);
  • Enfin une charte de confidentialité concernant la gestion des données personnelles des utilisateurs est souvent prévue.

 

Si Google et Apple accordent une attention toute particulière à ces documents juridiques, c'est moins fréquent pour les développeurs/éditeurs indépendants vis-à-vis des utilisateurs finals.

C'est pourtant sur l'éditeur de l'application que repose l'essentiel de la responsabilité juridique et non sur l'intermédiaire. 

 

Par ailleurs, d'autres documents édités par l'intermédiaire visent cette fois-ci l'éditeur / développeur de l'application.  On est ici dans une relation BtoB.

 

Il s'agit notamment:

  • des Conditions d'Utilisation des services des intermédiaires (coût du service, responsabilité des parties, description du service ...),
  • des textes relatifs aux contenus autorisés ou non (interdiction de la pornographie, des jeux d'argent par exemple pour Google, racisme, etc. ),
  • des textes concernant la propriété intellectuelle (licence d'utilisation, utilisation de logiciels libres ...)
  • des textes sur les données personnelles

En cas de non-respect de ces règles, la sanction la plus fréquente est l'arrêt de l'offre de l'application sur Google Store ou sur l'Apple Store. Du fait de la position quasi monopolistique de ces deux intermédiaires dans l'univers du mobile, cette sanction peut se révéler préjudiciable commercialement pour l'éditeur de l'application, sans qu'il soit facile de la remettre en cause devant les tribunaux (voir tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 juin 2016 : PMU / Google France)

 

Plus largement, la question de la neutralité du net pour ces intermédiaires quasi obligés se pose. Les GAFA font dorénavant le choix des contenus proposés aux internautes. Le débat est ouvert notamment à l'ARCEP. (voir la tribune de Sébastien Soriano dans l'OBS : "Les Gafa règnent sur nos smartphones, reprenons le contrôle ! et le rapport de l'ARCEP de février 2018 : les terminaux, maillon faible de l'ouverture d'internet.  

 

2. Quel cadre juridique pour les applications ?

 

2.1  Des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour l'application 

 

Habituellement un commerçant régule son activité au travers de Conditions Générales. Cela reste vrai pour une application ou une plateforme.

 

2.1.1 Un statut et une obligation d'identification pour les professionnels 

 

L'éditeur de l'application doit tout d'abord créer le cadre juridique de son activité. 

 

Pour les utilisateurs des plateformes, le fait de tirer des revenus habituels d'une activité, même sur internet, implique d'avoir un statut légal (société du type SAS, micro entreprise, statut de libéral, auteur.... pour aller plus loin :  Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?) et de respecter les obligations comptables, fiscales et sociales qui vont avec (TVA, charges sociales, règles professionnelles ...). Par exemple, le fait de générer un revenu habituel de 220 € par mois, suffit à faire du responsable du site "un commerçant" dont les litiges relèvent du tribunal de commerce.

 

Il s'ajoute ensuite une obligation d'identification pour l'éditeur professionnel qui peut même être sanctionnée pénalement (TGI de Paris, 17e ch. corr., 14 mars 2017). Un simple formulaire de contact ne suffit pas. (Voir par exemple, art. 19 LCEN)

 

Sur les plateformes, il se pose de manière récurente la question de la qualification de consommateur ou de professionnel.  Dans ces deux cas, les dispositions légales à respecter sont différentes. 

 

On sait maintenant que les grandes plateformes sont des "professionnelles". Ainsi Facebook comme Twitter doivent être considérés comme des professionnels dans leurs rapports avec leurs utilisateurs, même si le service est "gratuit".

 

Mais, un vendeur occasionnel sur internet n’est pas toujours un professionnel (CJUE 4 oct. 2018 C 105/17 (en particulier le point 38). Il arrive qu'un compte soit utilisé à la fois pour des activités professionnelles et pour des activités personnelles.  

 

Si l'usage professionnel est marginal, la qualité de consommateur prévaut. Mais cet usage peut évoluer dans le temps et devenir professionnel après la signature du contrat. (CJUE, 25 janv. 2018, aff. C‑498/16, M. Schrems c/ Sté Facebook). 

 

 

2.1.2 Les obligations de l'application vis-à-vis des consommateurs (BtoC) :

 

Il s'agira de respecter le Code de la consommation et surtout les dispositions relatives à la vente de biens et la fourniture de services à distance (article L 221-1 et suiv. C. Cons.) .

 

Une enquête de la DGCCRF (2.3.2018) vient pointer les différentes difficultés sur les sites de vente à distance.

 

Le consommateur doit avoir connaissance des principaux éléments liés à l'application, le plus souvent au travers de CGU/CGV. (Obligation d'information précontractuelle art.221-5 C.Cons. et suivants)

 

Afin de respecter une obligation de lisibilité de ces informations, il est nécessaire d' adapter la communication aux supports : site internet, mobile, tablette, etc..  

 

Ces informations doivent être communiquées sur "support durable" au consommateur. Ce support durable ne peut être un simple site internet ou un lien hypertexte (art. L221-11 C. Cons. et suiv. & point 51 de l’arrêt Content Services (C‑49/11, EU:C:2012:419). 

 

Ce "support durable" est par exemple un email envoyé à l'utilisateur. Ces informations peuvent sous certaines conditions être communiquées par l'intermédiaire d'une boîte aux lettres électronique intégrée au site du commerçant ( pour aller plus loin à ce sujet - post 19).

 

 Du fait du très grand nombre d'exigences à respecter, il n'est pas certain que tous les développeurs aient envisagé la question sous cet angle. Sans être exhaustif, voici plusieurs exemples de règles à respecter : 

 

  • Le consommateur lors de la commande doit connaître son obligation de paiement avec une mention du type "commande avec obligation de paiement". A défaut le contrat est nul. (Art. L221-14 c. cons.).

Remarque : Il ne devrait pas y avoir de jeux faussement gratuits. La mention "gratuit" dans l'offre d'application devrait concerner l'ensemble du service offert et non simplement son téléchargement initial.  Il faut aussi veiller à ne pas lancer d'achat par "défaut" sans une démarche volontaire du consommateur.

Pour aller plus loin à ce sujetAchats d’applications intégrées dans un jeu: l’action commune de la Commission européenne et des États membres aboutit à une meilleure protection des consommateurs dans les jeux en ligne

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-847_fr.htm

 

  • Le consommateur doit avoir une information complète sur le prix à payer TTC (art. L 111-1 2, L 112-1 C. Cons.), toutes taxes comprises et frais de traitement inclus. Il ne doit pas y avoir de  coût caché lors de l'annonce du prix, par exemple par le rajout en fin de processus de frais de gestion ou de supplément selon le moyen de paiement utilisé. (Juridiction de proximité Marseille, 9 décembre 2015). Il conviendra d'indiquer la TVA applicable aux services en ligne, en particulier pour les achats intra communautaires de consommateurs non assujettis. Il conviendra alors d'appliquer le taux de TVA en vigueur dans le pays du consommateur européen...
  • De même le professionnel est responsable de "plein droit" à l'égard du consommateur en cas de litige  (art. L221-15 C. Cons.). C'est donc au professionnel de supporter le coût du mauvais fonctionnement sauf exception. De ce fait, de nombreuses clauses supprimant la responsabilité du professionnel sont inopposables au consommateur en cas de litige.  
  • La documentation légale doit être notamment en français si l'on s'adresse au marché français. Elle doit aussi être lisible. 
  • Le consentement et la signature du consommateur doivent aussi retenir l'attention du professionnel : 

Problème pratique : un consommateur conteste son acceptation et sa signature électronique. Dans ce cas, le juge va vérifier si les moyens techniques utilisés permettent bien l’identification et le consentement du consommateur.  (art. 287 Code proc. Civ.; art. 1366 & 1367 C.civ.) Si ces conditions sont réunies, l’engagement du consommateur sera validé par le juge. (Cour de cassation, 6 avril 2016, n° 15-10.732). L’usage d’une signature électronique « certifiée » permet de présumer la fiabilité de la signature devant les juges. 

  • Un complexe droit de rétractation est maintenant prévu aux articles L. 221-18 C. Cons et suivants. Le consommateur dispose d'un véritable droit au remboursement de son achat pendant quatorze jours. Cependant, le consommateur peut renoncer à ce droit pour les contrats de fourniture de contenus numériques dans les conditions suivantes :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (13°) de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

 

Sauf à faire jouer ce droit de rétractation dans les 14 jours, l'achat d'un mineur en ligne est en principe valable. C'est un acte de la vie courante. Il ne sera pas facile d'obtenir la nullité du contrat du fait de l’incapacité du mineur. 

  • Enfin, il faut prendre en compte pour chaque activité sa réglementation spécifique. Par exemple, la société Airbnb a  manqué à ses obligations légales selon une décision du 2 février 2018 du TI de Paris. Selon l'article L.324-2-1 du Code du tourisme, la plateforme est tenue notamment d’une obligation d’information du loueur sur ses obligations de déclaration ou d’autorisation préalable. Des CGV peuvent éventuellement remplir ce type d'obligation d'information. Autre exemple dans un tout autre domaine, un décret du 30 mai 2018 fixe les fonctionnalités du coffre-fort numérique.

 

Concernant plus spécifiquement les plateformes de mise en relation comme les "marketplaces" (L 111-7 C. Cons.). Celles-ci doivent délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et les modalités de classement ou de référencement Elles doivent  également signaler l'existence de certains liens d'intérêt, que ce soit sous forme d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou du versement d'une rémunération, lorsque ceux-ci ont eu une influence sur le classement ou le référencement. Pour les plateformes publiant des avis de consommateurs en ligne, elles sont soumises à une exigence particulière de loyauté (art L. 111-7-2 C. Cons, art. D 111-7 & D 111-8 C. Cons et suivants)

 

Il reste que les documents proposés par les professionnels contiennent de nombreuses clauses illicites et abusives.  

 

 

2.1.3 Les obligations de l'application vis-à-vis des professionnels (BtoB) :

 

Les CGU doivent comporter d'autres mentions d'information (art. 441-6 et suivants C. Commerce).

 

  • La technique d’acceptation par « clic » des Conditions Générales d’un contrat conclu par voie électronique est valable, lorsque l’impression et la sauvegarde du texte sont possibles avant la conclusion du contrat, dans le cadre du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (CJUE 21 mai 2015 aff. c-322-14)
  • Certains prestataires informatiques émettent une facture annuelle unique, payable ensuite selon un échéancier mensuel ou trimestriel par le client. Cette pratique ne respecte pas les règles sur les délais de paiement entre entreprises. S’il s’agit d’une prestation de service annuelle entendue comme un service continu rémunéré de manière identique qu’il soit ou non utilisé, il est possible de prévoir un paiement fractionné en 12 versements mensuels. Les parties peuvent prévoir un échéancier avec le versement d’acomptes. Mais il est alors nécessaire d’émettre une facture d’acompte pour chaque mensualité. 

Pour aller plus loin :  https://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-ndeg15-27-relatif-a-demande-davis-dun-professionnel-sur-legalite-dune-facture-prestation

 

Sur la question de la conservation des factures électroniques au regard du droit fiscal : BOI-CF-COM-10-10-30-10, 7 févr. 2018, § 100 à 109 et 175

 

Suite à la réforme du Code civil de 2016 dans le BtoB,  pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016, il faut distinguer ceux relevant du Code de commerce  et les autres qui se voient appliquer les règles du Code civil, à condition d'être des contrats d'adhésion. (art. 1171 C.civ.)

 

Les contrats d’adhésion significativement déséquilibrés sont donc à éviter même dans le BtoB.  À la différence du régime des clauses abusives en droit de la consommation, qui présume certaines clauses comme étant abusives, la charge de la preuve incombe entre professionnels à celui qui conteste la clause. 

 

2.1.4 L'existence d'un droit commun du contrat électronique :

 

Au-delà du Code de la consommation et du Code de commerce, s'ajoute un droit commun du contrat électronique issu du Code civil qui s'applique, en l'absence de disposition spécifique, à toutes les relations nouées à partir d'une application.

 

Il s'agit principalement de dispositions relatives à formation du contrat  (art. 1125 et ss.), sur la forme du contrat ( article 1174 et ss.), et enfin sur la preuve et la signature électronique ( art. 1363 et ss.). 

 

Remarque :  De nombreuses applications sont à télécharger "gratuitement", ce qui limite la portée des textes ci-dessus puisque plusieurs exigences deviennent sans objet (clauses sur le prix, droit de rétractation du consommateur, etc.). Il n'en reste pas moins que des "clauses abusives" ou contraires à l'ordre public ne sont pas légales même dans le cas de services gratuits.

 

2.1.5 Quelques mots sur les obligations des plateformes vis-à-vis des prestataires "indépendants" (droit du travail) :

 

Les prestataires, souvent précaires, qui offrent leurs services sur des plateformes (par exemple des livreurs, des transporteurs ... )  peuvent,  sous certaines conditions, bénéficier de la prise en charge  de certains frais : le coût des cotisations accident du travail dans le cas où le travailleur indépendant décide de souscrire personnellement à cette assurance, dans la limite d’un plafond fixé par décret,  la contribution à la formation professionnelle, les frais d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), etc. ( art. L. 7342-1 à L. 7342-6 nouveau Code du travail.)

 

Certains droits sociaux collectifs leur sont également reconnus : constitution et participation à une organisation syndicale, droit de refuser de fournir les prestations prévues par leur contrat (livraison, transport, etc.) de manière concertée, afin de défendre des revendications professionnelles. (reconnaissance d’une forme de « droit de grève »).

 

A noter que l'amendement établissant les bases d'un "statut social" des travailleurs des plateformes numériques a été censuré par le Conseil constitutionnel le 4 septembre 2018 (Cons. const., 4 sept. 2018, n° 2018-769 DC). Il s'agissait de donner la possibilité aux plateformes de mettre en place une charte sur les conditions et modalités d'exercice de leur responsabilité sociale.

 

2.1.6 Quelques mots sur les obligations fiscales et sociales des plateformes 

 

L'éditeur de l'application doit aussi informer ses utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales depuis le premier juillet 2016 (articles 242 bis CGI & L 114-19-1 CSS).

 

En effet,  les acteurs de l'économie collaborative peuvent aussi être imposés lorsqu'ils rendent des services aux tiers par l'intermédiaire de l'application, par exemple la location d'un appartement ou d'une voiture. Mais l'administration fiscale accepte de ne pas taxer certaines activités de "co-consommation" entre particuliers, par exemple le covoiturage, ou le cocooking sous certaines conditions.    

 

Lors d'une transaction, la plateforme doit informer les utilisateurs sur leurs obligations déclaratives et de paiement, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement à celles-ci. (D. nº 2017-126 du 2 février 2017, JO 3 février).

 

L'envoi par la plateforme d’un message aux parties contenant de manière lisible la liste des liens hypertextes prévus au Bofip, qui permettent d’accéder à ces informations, suffit à remplir cette obligation. Ces liens doivent aussi être affichés sur les sites internet des plateformes. 

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

 

Par ailleurs, le décret du 2 février 2017 détermine les indications que doit comporter le document annuel récapitulant le montant brut des transactions dont la plateforme a connaissance et qu’elle doit adresser à ses utilisateurs.

Enfin, les modalités de certification de respect des obligations précitées par un tiers indépendant sont également détaillées 

 

2.2 Les données personnelles de l'utilisateur final

 

C'est l'autre "trésor" que visent notamment les éditeurs d'applications, mais aussi les intermédiaires techniques. Il s'agit des données permettant d'identifier une personne physique, directement (nom, adresse, email, photo...) ou indirectement (adresse IP dans certaines hypothèses, géolocalisation ...).

 

En bref, l'éditeur de l'application, qui sera qualifié de "responsable du traitement", ne pourra négliger la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 et le nouveau cadre européen du RGPD.  Cette réglementation est applicable depuis mai 2018, il convient de mettre en place un véritable contrôle de la conformité au RGPDvoir sur le site de la CNIL : "Règlement européen : se préparer en 6 étapes").

 

Selon une  étude de la CNIL :

-          Les applications accèdent massivement aux identifiants de l’utilisateur (nom, numéro de téléphone ….)

-          La géolocalisation de l’utilisateur est une donnée très recherchée (30% des évènements détectés selon la CNIL)

-          Les éditeurs des systèmes d'exploitation des smartphones (Google, Apple, Microsoft...) ont un rôle prépondérant  dans la régulation de cette collecte.

 

Ces données personnelles permettent de réaliser des opérations de publicité auprès d'un public ciblé. Lier l'application à des réseaux sociaux est par exemple un bon moyen d'organiser une opération de marketing digital. Mais toutes ces opérations ne sont pas forcément légales. Ainsi, des achats en ligne d'application, une opération publicitaire, l'offre d'un jeu promotionnel, une opération de prospection de clients génèrent des questions de données personnelles. 

 

Avoir une page Facebook, implémenter des cookies ou des boutons de partage est loin d'être anodin. Ainsi l'éditeur de la page Facebook est coresponsable du traitement selon la CJUE (5 juin 2018 C 210/16). L'implémentation des cookies et autres traceurs est encadrée par une réglementation complexe selon les hypothèses

 

Pour que la collecte et l'exploitation de données personnelles soient légales, l'utilisateur final doit être informé de plusieurs éléments, par exemple, ses propres droits, la finalité de la collecte, la personne responsable de la collecte, le destinataire des données, la durée de la conservation, le type de données collectées, l'utilisation de la géolocalisation, etc. Une charte relative aux données personnelles ainsi que des mentions sur les formulaires de collecte de données personnelles sont des outils habituels d'information.

 

L'utilisation de la donnée doit être justifiée par la finalité de l'application.

 

L'utilisateur final, dans certaines hypothèses, doit donner son consentement pour l'exploitation de ses données (par exemple l'utilisation par un partenaire commercial de l'éditeur ...).

 

De même, l'éditeur devra probablement procéder à une déclaration à la CNIL pour son activité. Cette formalité n'existera plus en mai 2018. Mais il conviendra de mettre en place un dossier spécifique relatif aux données personnelles

 

Ici, la situation peut s'avérer assez complexe puisqu'il n'est pas rare que l'application interagisse avec des plateformes de paiement, Google Play ou Apple, ou des réseaux sociaux (Facebook ...). 

 

Concrètement, ces questions doivent être gérées par l'intermédiaire d'une charte relative aux données personnelles et à la confidentialité. La nécessité de mettre en place une telle charte (user data policy) n'est plus théorique. 

 

Par exemple, Google devient plus exigeant vis-à-vis de ses développeurs d'applications. Il envisage de supprimer ou de rendre moins visible les applications qui ne respecteraient pas ses règles de confidentialité et de sécurité. Les développeurs ont jusqu'au 15 mars 2017 pour se mettre en règle.  

 

Pour aller plus loin :

 

2.3 Un autre point à ne pas oublier : la Propriété intellectuelle et la concurrence déloyale

 

Comme pour tout projet innovant la propriété intellectuelle doit être gérée, tant pour le droit d'auteur (droit sur le code informatique, sur les textes, les images et les sons utilisés dans l'application) que pour le droit des marques  (ne pas utiliser un nom ou un logo déposé par un concurrent est le minimum à respecter). 

 

Une application de jeux très proche de sa concurrente a ainsi été condamnée pour concurrence déloyale (TGI Paris 30 juin 2017). Sans reconnaître la contrefaçon, le tribunal a ainsi estimé que la reprise - d'un procédé différent, mais assurant la gratuité du jeu et le financement de la cagnotte (à savoir le visionnage d'une publicité) - d'une même fréquence de loteries (par jour, semaine, mois et spéciale), - d'une ergonomie proche, traduit un comportement fautif de la part de la seconde application.

 

Il n'est pas possible à la lecture de la décision de comparer les ergonomies des deux applications. Mais force est de constater que les deux premiers éléments liés à la gratuité et à la fréquence des jeux sont tout de même très habituels dans ce type de jeux.... Il semble aussi que dans un premier temps, le règlement de jeu, la présentation formelle, les modalités de participation aux jeux aient été très proches. Attention cependant à ne pas créer un monopole sur un style banal de jeux ...

  

Pascal Reynaud (c) 2018

avocat au barreau de Strasbourg

 

Pour toutes vos questions ou demande de devis : reynaud.avocat@gmail.com

 

 

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Commentaires: 33
  • #1

    Lorenzo ALTESE (lundi, 08 juillet 2013 12:13)

    merci Pascal Reynaud pour vos cours et les infos pratiques sur votre blog ;))

  • #2

    André Villard (mardi, 20 mai 2014 18:17)

    Bonjour

    Je conçois des applications (payantes ou non) téléchargeables sur des smartphones.
    D'après ce que vous dites je suis donc "éditeur". celà veut-il dire que je suis aussi "auteur", auquel cas les revenus à déclarer au fisc seraient des droits d'auteur ?
    En d'autres termes : l'"intermédiaire-fournisseur" qui me paie me verse t-il des droits d'auteur, ou bien au contraire devrais-je déclarer ces revenus comme des bénéfices industriels?
    Cordialement

  • #3

    reynaud-avocat (mercredi, 21 mai 2014 10:40)

    Oui un informaticien peut être un "auteur" au sens du Code de la propriété intellectuelle (CPI), sous réserve d'une création originale de sa part.
    Mais il faut distinguer cela du régime social et fiscal des artistes.
    En effet, le champ d'application du régime de sécurité sociale des auteurs est plus restreint que celui du CPI. Le droit fiscal est aussi indépendant du CPI.
    Pour des consultations juridiques il faut mieux me contacter par email (cf. Contact sur ce site).

  • #4

    foucher (vendredi, 29 août 2014 11:01)

    Bonjour,
    Article très intéressant ! Confirmez-vous qu'il s'applique aussi à une "application-web" exclusivement accessible par une adresse URL ? (autrement dit sans passage par intermédiaire tel Google)
    Merci.

  • #5

    reynaud-avocat (vendredi, 29 août 2014 11:46)

    Bonjour,
    Oui, ce qui détermine le contenu juridique à communiquer, c'est principalement la qualité des parties BtoB, BtoC, voir CtoC, ainsi que le fait que la relation est "à distance" ou en présence du client. Le fait de passer par Google ou Apple ne change pas la donne mais la complexifie par rapport à un site web classique.

  • #6

    Golden (samedi, 06 septembre 2014 15:54)

    Bonjour,
    Merci pour cet article très intéressant.
    Je suis actuellement sur ma propre étude de marché pour savoir si je dois ou non concrétiser une idée. J'aimerais plus d'information concernant les jeux d'argent.
    Apple stipule que '' la rémunération des utilisateurs est interdite '' , quand a Google '' Jeux d'argent et de hasard : nous n'autorisons pas les contenus ou services qui visent à faciliter l'accès à des sites de jeux d'argent, y compris, mais sans s'y limiter, les casinos en ligne, les sites de paris sportifs et les loteries, ni les jeux d'adresse permettant de remporter des sommes d'argent ou d'autres prix. ''
    Pourtant plusieurs d'applications de jeux d'argent sont disponibles, comme des jeux de poker en ligne, ou de paris sportifs..
    Pouvez-vous me renseigner ?
    Merci d'avance, cordialement.

  • #7

    reynaud-avocat (lundi, 08 septembre 2014 09:28)

    Bonjour,

    Oui, vous avez aussi remarqué un "décalage" entre ce qui est annoncé par ces intermédiaires et ce qui est proposé en pratique.

    Juridiquement, ces intermédiaires peuvent probablement se "couvrir" en utilisant le statut légal de l'hébergeur, assez protecteur. En bref, l'hébergeur (Google par exemple) n'est pas responsable des contenus des applications, sauf si on lui en signale clairement l'existence.

    Ces clauses des CGU sont destinées aux autorités étatiques afin de montrer qu'Apple et Google respectent la loi.

    En cas de souci, ces intermédiaires peuvent "couper" le service sur une base contractuelle ... le risque juridique est assuré par l'éditeur de l'application.

    Merci de me contacter par email (reynaud.avocat@gmail.com) si vous souhaitez prendre contact et approfondir ce sujet.

  • #8

    Nico (jeudi, 02 juillet 2015 03:31)

    Bonjour et merci pour cet article très intéressant.

    Il date un peu mais peut-etre que vous pourrez encore me répondre.

    Nous sommes deux à nous être lancé dans la création d'une application Iphone.
    Cela fait quelques mois que nous travaillons tous les deux d'arrache pied et nous avons déjà bien avancé que ce soit dans la conception de celle-ci ainsi que sa production.
    Nous nous intéressons aujourd'hui à la question de la structure, de la forme juridique (deux associés à parts égales) ainsi que la protection de notre application et de nos roles respectives au sein d'un structure en règle.

    Auriez-vous des réponses quant au status à envisager quand on est deux créateurs associés (pour que chacun y trouve son compte et se sente protégé) ?

    Nous recherchons en ligne depuis quelques temps mais n'avons pas encore réussi à trouver une réponse ciblée pour notre cas.
    En espérant que vous pourrez nous éclairer.

    Cdt,

  • #9

    Me Reynaud (mercredi, 22 juillet 2015 10:55)

    Bonjour,
    Oui je peux vous conseiller mais contactez moi par email.

  • #10

    Damien (mardi, 20 octobre 2015 11:39)

    Bonjour, et merci pour ces lumières.

    Je suis dans le même cas que Nico.

    Nous sommes 4 et notre application avance bien.

    Nous nous sommes intéréssé qu'à son développement jusque là, mais il reste visiblement beaucoup de chemin à parcourir..

    Quel statut adopter..?

    Merci par avance,

  • #11

    Me Reynaud (mardi, 20 octobre 2015 12:07)

    Bonjour Damien,
    Pour un contact individualisé contactez moi par email : reynaud.avocat@gmail.com

  • #12

    nicolas (mercredi, 10 février 2016 21:21)

    Bonjour,

    Le statut d'entreprise (SAS ou SARL...?) ou autre : association? est il nécessaire pour éditer et exploiter une application smartphone, dans le cas ou l'application est gratuite et ne génère pas de revenu. (au moins dans une première phase)
    L'objectif étant de limiter les frais initiaux et frais fixes (gestion comptable...)

    Dans le cas ou l'application génère des revenus issus de publicité, je suppose que le status d'entreprise devient alors nécessaire? Quel statut est alors le plus adapté, sachant que nous sommes 4 à avoir conçu et développé l'application sur nos temps libres?

    Merci par avance pour votre retour

  • #13

    Frédéric (jeudi, 24 mars 2016 14:47)

    bonjour,

    lorsqu'une filiale développe une appli dont elle autorise l'usage à la société-mère, la filiale doit-elle apparaitre dans les mentions légales du site de la société mère?

    pas de cession des DA de prévue.

    merci d'avance

  • #14

    Me Pascal Reynaud (mercredi, 22 juin 2016 13:38)

    Bonjour,
    Merci pour vos questions.
    Pour des réponses individualisées et un premier contact, envoyez-moi un email : reynaud.avocat@gmail.com

  • #15

    Gabrielle (vendredi, 04 novembre 2016 17:00)

    Bonjour,

    Dans le cas d'une application gratuite reliée à un produit connecté (produit qui fonctionne également en mode non connecté) existe t il une obligation de garantir une certaine pérennité quant à l'usage de ladite application ?
    Merci d'avance pour votre éclairage.

  • #16

    Me Pascal Reynaud (lundi, 07 novembre 2016 09:51)

    Bonjour Gabrielle,
    La réponse à votre question est complexe.
    Merci de me contacter par email reynaud.avocat@gmail.com.
    Etes-vous dans un cadre BtoC ? BtoB ? CtoC ?
    Mais en principe, le régime légal de la garantie peut s'appliquer, même pour une application gratuite.
    Cordialement
    Pascal Reynaud

  • #17

    _pas_cal_@live.fr (jeudi, 14 septembre 2017 10:09)

    Bonjour, je reçois des menaces d'une startup qui me reproche de proposer un simple widget sur GooglePlay aux utilisateurs (dont moi même), sans les même fonctionnalités, alors qu'ils ne le font pas eux même dans leur propre application. Il n'y a aucune interdiction, ou clause de tolérance dans leur CGU,CGV,etc qui m'en empêche pourtant. Que dois-je faire ?

  • #18

    Me Pascal Reynaud (jeudi, 14 septembre 2017 15:48)

    Pour _pas_cal_@live.fr.
    Merci de me contacter par email reynaud.avocat@gmail.com et dites moi en un peu plus.

  • #19

    Sera (jeudi, 26 octobre 2017 22:50)

    Bonjour,
    Lorsqu’on a une idée pour une nouvelle appli quel est le moyen le plus sur de protéger mes droits en tant qu’auteure?
    Est il suffisant, pour prouver l’antériorité, de m’envoier une lettre recommandée contenant l’idee, sans ouvrir l’enveloppe?
    Sinon quel serait le coût approximatif d’une autre forme efficace de protection?
    Merci par avance de votre réponse.
    S.

  • #20

    Me Pascal Reynaud (vendredi, 27 octobre 2017 09:28)

    Bonjour Sera,
    Vous pouvez faire un dépôt e-soleau à l'INPI (https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau) ou encore contacter un huissier pour faire un dépôt en ligne. Je ne suis pas trop favorable à la solution de la lettre AR à soit même... Mais votre question peut être plus complexe qu'il n'y paraît. N'hésitez pas à me contacter par email reynaud.avocat@gmail.com pour une consultation.

  • #21

    Patrice (jeudi, 23 novembre 2017 17:59)

    Bonjour,

    Une société a t'elle le droit de vendre un matériel (tablettes par exemple) avec des appli Android gratuites pré-installées.
    Merci pour votre réponse.

  • #22

    ADLC (lundi, 15 janvier 2018 12:59)

    Bonjour, je me place dans la position du consommateur que vous indiquez dans votre article très intéressant. Ma question est : quelles sont les responsabilités de l'auteur / de l'éditeur lorsqu'une application n'est plus maintenue, optimisée et même retirée régulièrement de google store sans aucune information des consommateurs ? Dans ce cadre peut-on demander le remboursement des achats intégrés ?

  • #23

    Me Pascal Reynaud (lundi, 15 janvier 2018 13:16)

    Bonjour Patrice,
    L'actualité juridique montre qu'une société, sous certaines réserves, peut vendre légalement du matériel informatique avec des applications préinstallées. Pour aller plus loin : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160086fr.pdf

  • #24

    Me Pascal Reynaud (lundi, 15 janvier 2018 13:39)

    Bonjour ADLC,
    Votre question sur votre recours contre l'éditeur d'une application payante retirée est complexe. Je ne pense pas que je puisse y répondre en quelques mots. Bien sûr, en théorie l'éditeur est soumis au droit de la consommation. Et de nombreuses règles s'opposent à ce qu'un professionnel agisse de manière unilatérale et déséquilibrée dans son seul intérêt. Il faudrait d'abord analyser les Conditions Générales et voir à quoi l'éditeur s'est engagé et si cela tient juridiquement.

  • #25

    Stephan (vendredi, 19 janvier 2018 18:31)

    Bonjour, en raison des évolutions très rapides ces 2 dernières années sur le développement de l'intelligence artificielle (IA), la santé connectée, Big Data Analytics, IoT Analytics..., de très nombreuses plateformes de santé - télémédecine, prise de rdv médicaux patients.. - se développent en France ( derrières ces structures, nous retrouvons souvent des mutuelles de santé, compagnies d'assurances...). Il n'est pas rare de lire dans les "Conditions Générales de Vente (CGV) ou Conditions d'Utilisation (CGU)" voir une "Notice d'Information de Consentement" de ces plateformes, que l'utilisateur (le patient, en règle générale) "... par le simple fait d'adhérer aux présentes conditions CGU, vos données administratives et de santé, une fois strictement anonymisées, sont suceptibles de faire l'objet d'analyses et d'études statistiques dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés."
    Quand n'est-il de la légalité de ces mentions? En matière de santé, données sensibles par définition, le consentement du patient ne se présume pas - et doit normalement - faire l'objet de l'accord écrit du patient concernant l’utilisation de ses données de santé en vue d'une anonymisation à des fins d'études ou de recherches cliniques. Le patient dispose -t-il d'un droit à s'opposer à cette anonymisation, même s'il consent à utiliser les services de ces plateformes?. On comprend l’intérêt des mutuelles à s'approprier silencieusement, et souvent sans droits légitimes, des données aussi précieuses !.

  • #26

    FRED (mardi, 27 février 2018 14:46)

    Bonjour Maître,
    Nous sommes un commerce qui a été démarché par téléphone par la société X pour nous proposer d'être soit disant une entreprise vitrine pour tester l'application qu'ils venaient de lancer et cela à moindre coût.

    Nous avons accepté mais l'application est de piètre qualité et nous nous en servons pas. Cette société X passe par une société Y pour encaisser des loyers mensuels qui correspondent à une soit disant correction de beug mensuelle et la location d'un écran pour notre vitrine.

    Depuis le début du contrat nous n'avons reçu aucune facture et la société Y refuse de nous les faire parvenir car selon eux, nous n'aurions pas paraphé leurs conditions générales que nous refusons toujours de parapher.

    Est-ce une opportunité pour nous de stopper les prélèvements et suffit-il d'ignorer leurs relances pour que le contrat s'éteigne de lui-même? S'ils nous poursuivent pouvons nous nous défendre en disant que nous ne recevons aucune facture et que nous n'avons pas signé les CGV de cette société Y?

    Par avance merci.

    Fred

  • #27

    Luca (mardi, 03 avril 2018 13:08)

    Bonjour Maitre,

    est-ce que le fait de proposer des paris sportifs sur une application (mobile) tombe dans la catégorie de bookmaker et est donc par ce fait illégal?

    Bien à vous

  • #28

    Delphine (mardi, 14 août 2018 17:25)

    Bonjour,

    Nous sommes trois associées ( 2 majoritaires et une minoritaire) l'application est développée et se destine au marché mexicain, mais nous souhaiterions que la compagnie soit française, quel modèle choisir ? Comment gérer la rémunération de chacun des participants sachant que l'une des associée est en CDI et souhaite conserver son emploi ? et que les deux autres sont mexicaines, l'une résident en France et l'autre au Mexique?
    Par avance merci,

    Bien à vous,

    Delphine

  • #29

    Me Reynaud (jeudi, 16 août 2018 09:14)

    Bonjour Delphine,
    Vous pouvez me contacter par email pour une première prise de contact.
    reynaud.avocat@gmail.com

  • #30

    Jérémy (jeudi, 08 novembre 2018 09:56)

    Bonjour,
    je m'intéresse au sujet des applications dans le domaine de l'e-santé.
    Je me demande s'il existe un encadrement légal particulier pour celles-ci. En particulier, en cas de dysfonctionnement d'une application de santé (ex: transmission d'informations erronées, mauvaise lecture des paramètres), qui serait juridiquement responsable ? L'éditeur de l'application, l'hébergeur ou bien personne car rien n'existe encore dans les textes?

  • #31

    reynaud.avocat@gmail.com (jeudi, 08 novembre 2018 11:05)

    Bonjour Jérémy,
    Oui les applications de santé ont un cadre juridique complexe, tant sur le terrain du droit médical que sur celui des données personnelles. Bien sûr l'éditeur de l'application de santé est en première ligne en terme de responsabilité.

  • #32

    Marie (samedi, 10 novembre 2018 18:10)

    Bonjour,
    J'ai une idée d'application gratuite qui sera peut-être par la suite rémunératrice par les pubs. Ma 1ère question est : dois-je obligatoirement créer une sas ou le statut auto entrepreneur est suffisant ?
    2nd question: travaillant dans le service publique puis je créer une société ?

  • #33

    reynaud.avocat@gmail.com (lundi, 12 novembre 2018 09:15)

    Bonjour Marie,
    Selon les cas, le statut d'auto entrepreneur peut suffire.
    Effectivement travailler dans la fonction publique peut être une contrainte supplémentaire. https://www.afecreation.fr/pid14824/le-fonctionnaire.html