Le droit de rétractation du consommateur

1. Le principe : 

Si vous êtes consommateur (c.-à-d., un particulier ou une personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et si la relation avec l'avocat a eu lieu entièrement à distance, vous avez le droit de vous rétracter de la convention avec votre avocat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

  • Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion de la convention d'honoraires et/ou de l'acceptation du devis.
  • Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). 
  • Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.
  • Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


2. Les effets de rétractation : 


- En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat.

 

 - En principe, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

3. Pour les prestations commencées avant la fin du délai de rétractation :

 

- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

- Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation pour des prestations non achevées dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. 

 

 

4. Le formulaire de rétractation à utiliser : 


(Veuillez copiez et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec votre avocat.)


A l'attention de Me Pascal Reynaud : 

 

- reynaud.avocat@gmail.com;

- télécopie :  03 88 21 63 67

- adresse postale : Me Reynaud avocat 67 rue Boecklin 67 000 Strasbourg 


Je notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de service commandé le  :  


Nom du (des) consommateur(s) : 


Adresse du (des) consommateur(s) : 


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 


Date :