La Cour européenne de justice vient de modifier profondément le droit des logiciels dans l'affaire C-128/11 UsedSoft GmbH / Oracle International Corp du 3 juillet 2012.
La Cour décide qu’un titulaire de droit d’auteur sur un logiciel ne peut s’opposer à la revente de ses licences. C’était déjà vrai pour les exemplaires matériels de l’œuvre pour lesquels traditionnellement l’épuisement du droit de distribution jouait à plein.
Mais cette décision étend l’épuisement à la diffusion en ligne, ce qui est nouveau… La Cour précise que l’épuisement du droit de distribution s’applique également en cas de distribution par téléchargement à partir de son site internet. Par ailleurs, l’épuisement du droit de distribution s’étend à la copie du programme d’ordinateur vendue telle que corrigée et mise à jour par le titulaire du droit d’auteur.
Sur le plan théorique cette décision modifie les grandes distinctions du droit d’auteur entre droit de reproduction et droit de communication au public. Ici, le principe de l’épuisement semble projeté dans un domaine qui n’était, a priori, pas le sien, à savoir le droit de communication au public.
Plus concrètement, cette décision pourrait remettre en cause l’économie de nombreux contrats d’exploitation des logiciels. En effet, pour les exploitations immatérielles des logiciels, les sous-cessions de l’acheteur à un sous-acheteur étaient le plus souvent interdites par le contrat. Elles sont « de droit » dorénavant sous certaines conditions. Cela pourrait changer le modèle économique du secteur.
Enfin, on se demande aussi si ce principe de l’épuisement en ligne pourrait être étendu à l’ensemble des secteurs concernés par le droit d’auteur (audiovisuel & cinéma, édition numérique, jeux, musique…). Ou bien est-ce une spécificité du droit de l’informatique ?
Le débat est ouvert.
Me Pascal Reynaud
reynaud.avocat@gmail.com
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