mer.

28

juin

2017

23. L'opérateur de jeux d'argent illicite relaxé du fait de la mauvaise rédaction de la loi entre 2010 et 2012

Dans un arrêt du 13 janvier 2017, la Cour d'appel de Paris a relaxé la société maltaise NG international limited concernant l'offre une offre de jeu illicite entre le 13 mai 2010 et le 4 mai 2012. 

 

En première instance, le TGI de Paris avait condamné ladite société à une amende délictuelle de 300 000 €.

 

Pourquoi ce changement radical ? 

 

L'élément principal qui a joué en faveur de l'opérateur de jeu réside dans la définition initiale du délit par l'article 2 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

 

L'article 2 de cette loi définissait le jeu de hasard "comme un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habilité et les combinaisons de l'intelligence pour obtenir un gain".  

 

Cette définition, qui sert de base légale aux poursuites, était loin de couvrir l'ensemble des jeux d'argent envisageables. Dès lors, la rédaction du texte initiale était "bancale" et ne correspondait pas à son objectif affiché, à savoir une prohibition large des jeux d'argent, sauf exception. 

 

En l'espèce, NG n'était poursuivi que pour des jeux de "grattage". Ce type de jeux repose uniquement sur le hasard. 

 

La Cour a donc estimé qu'il manquait "l'habileté" et/ou "l'intelligence" pour pouvoir condamner NG sur la base de ce texte.

 

Depuis lors, la loi de 2010 a été changée. Son article 2 fait maintenant référence aux jeux de loterie des articles L 322-1 et suivant du Code de la sécurité intérieure. Ce délit de loterie étant envisagé très largement, il couvre notamment les jeux d'argent basés uniquement sur le hasard. 

 

Le même raisonnement ne serait plus applicable pour des faits postérieurs.

 

Mais à compter de quelle date ? La Cour fixe la modification de l'article 2 à 2012. Mais 2014 paraît plus juste. 

 

1/ Pour une question d'application de la loi dans le temps, la Cour d'appel a manqué de rigueur. 

 

La date de la version de l'article définissant le délit et même les numéros de l' article cité (1 au lieu de 2) dans la décision de la Cour d'appel ne sont pas ceux figurant sur le site Légifrance ... 

 

Selon le site Legifrance, la version initiale de l'article 2 de la loi de 2010 est applicable jusqu'au 19 mars 2014 :

 

Or la Cour d'appel fixe la modification de cet article "2" (et non 1) au 12 mai 2012.

 

Mais cette modification date de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 et de son article 148 (V) selon Légifrance. 

 

Dès lors des poursuites postérieures à 2012 jusqu'en 2014 sont susceptibles de profiter du même raisonnement sur la base d'une définition initiale bancale du délit dans la loi de 2010.

 

Comment expliquer cette différence de date entre l'arrêt et la loi ? 

 

La Cour d'appel a pris comme texte de référence l'article 320-1 du Code de la sécurité intérieure, du 12 mars 2012 et entrée en vigueur le 1er mai 2012.

 

Cet article 320-1 CSI ne modifie pas la définition du délit visé à l'article 2 de la loi de 2010 qui reste applicable jusqu'en 2014 ..

 

2/ NG étant une société maltaise, il se posait aussi la question de la compétence des tribunaux français.

 

En lisant la décision, on voit que la Cour prend soin de ne pas seulement justifier sa compétence par l'accessibilité du jeu sur le territoire français.

 

La compétence de la Cour est ici justifiée, par l'existence d'une version française du site, par le recours à un prestataire de paiement basé en France, dont les contrats sont soumis au droit français. La Cour localise le paiement lui-même sur le territoire français. 

 

Pour aller plus loin : consulter l'arrêt du 13 janvier 2017, cliquer ci-dessous

 

Pascal Reynaud (2017)

 

 

CA Paris 13 janvier 2017 NG Internationa
Document Adobe Acrobat 2.0 MB

ven.

26

mai

2017

22. Compétitions de jeux vidéo en ligne et loteries publicitaire : Vigilance accrue de l’ARJEL

L’ARJEL annonce, selon son nouveau rapport du 24 mai 2017, une vigilance accrue sur les compétitions de jeux vidéo en ligne associant paiement et espoir de gains réels. Les loteries en apparence publicitaire seront aussi plus contrôlées. Deux points ont retenu notre attention. 

 

1/ L'ARJEL relève de plus en plus d'offres de jeux qui se présentent comme des loteries publicitaires autorisées, mais qui sont en fait des loteries prohibées par le Code de la sécurité intérieure.

 

2/ Les compétitions de jeux vidéo en ligne et les qualifications en ligne aux compétitions de jeux vidéo se déroulant par la suite hors ligne sont autorisées, même si celles-ci comportent un sacrifice financier pour le joueur. Mais ce «sacrifice financier» ne doit porter que sur les frais d’achat du logiciel et de connexion. Par contre les sites de compétitions de jeux vidéo en ligne ne doivent pas inciter à un autre sacrifice financier...

Pour les opérateurs de jeux intéressés, les distinctions entre « Loterie publicitaire » et « loterie interdite » et entre « frais d’achat d’un logiciel » et « dépense pour jouer » s'avèrent parfois délicates à établir.

 

Pourtant la légalité de leurs offres en dépend en droit français.

 

Pour aller plus loin : 

http://www.arjel.fr/IMG/pdf/rapport-activite-2016.pdf

mer.

15

févr.

2017

21. Jeux d’argent et système de promotion pyramidale : quelles limites ?

Dans cette affaire du 16 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne analyse un système de participation collective aux loteries publiques belges appelé « Lucky 4 All ».

 

« Lucky 4 All » est interdit sur la base de la directive 2005/29/CE, du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

 

À la lecture de la décision, on apprend les éléments suivants sur le fonctionnement du jeu :

 

« Un groupe complet de joueurs, tel que prévu par ledit système, constitue une pyramide à huit niveaux et permet de jouer, en une fois, 9 841 combinaisons. 

À son inscription, tout nouveau participant au système Lucky 4 All verse un premier paiement d’un montant de 10 euros pour recevoir un « paquet d’entrées », puis une contribution mensuelle d’environ 43 euros. Ce dernier montant permet l’acquisition des billets de Lotto. Après le virement de sa contribution mensuelle, un joueur peut remplir, en ligne, un formulaire lui permettant de choisir dix combinaisons de Lotto par semaine. Par la suite un représentant de ce système dépose les bulletins de Lotto de tous les participants à un point de vente.

En cas de gain, les sommes sont reparties selon une clé prédéterminée. Plus précisément, le gagnant d’une combinaison reçoit 50 % du total du gain et 40 % sont alloués aux huit niveaux au-dessus de cette combinaison, sachant que le système Lucky 4 All occupe lui-même les quatre premiers niveaux de chaque groupe, les premiers joueurs n’étant admis qu’à partir du niveau 5. Les 10 % restants du gain sont réinvestis dans l’achat de nouvelles combinaisons. Enfin, les gains supérieurs à un million d’euros ne sont pas versés aux joueurs dont les gains éventuels sont ainsi plafonnés. »

 

Du fait de la jurisprudence existante, la Cour pose trois conditions afin que le jeu pyramidal soit interdit  :

 

• 1er condition  - un espoir de gain : Les joueurs doivent attendre un gain économique. Or en l'espèce la participation collective au Lotto augmenterait leurs chances de gain dans ce jeu de hasard. Cette condition est vérifiée .

 

2e condition - un intérêt à recruter des nouveaux entrants : Le gain doit dépendre de l'entrée d'autres joueurs dans un tel système. Dans « Lucky 4 All », des groupes de joueurs prennent la forme d’une pyramide à plusieurs niveaux. La Cour constate que la répartition des gains au sein d’un niveau favorise les niveaux supérieurs. En conséquence, tout joueur a intérêt à recruter de nouveaux joueurs afin d’améliorer sa position. 

 

• 3e condition - Le gain espéré doit provenir majoritairement de la participation des joueurs eux-mêmes : 

 

A contrario, le gain espéré ne dépend pas d’une activité économique distincte du jeu. Par exemple, dans le cadre d’une loterie publicitaire, c’est l’annonceur qui finance les lots et non les joueurs.  Cette solution reste licite.

 

Pour mener à l'interdiction, le lien entre la dépense et le gain des joueurs doit être « essentiel » ou « principal ». Si ce financement du gain repose essentiellement sur le paiement des nouveaux joueurs au profit des anciens, le jeu sera interdit. On comprend ici qu'un financement minoritaire par les joueurs eux-mêmes serait envisageable. 

 

Mais afin d’assurer la prohibition de ce type de système pyramidal, la Cour fait une analyse extensive de l’interdiction pour l’étendre à des situations dans lesquelles le lien "dépense/gain" n'est pas direct.

 

Selon la Cour, le financement du gain du joueur peut être seulement « indirectement » lié à sa propre dépense.

 

En effet, le gain est ici versé par la Loterie Nationale. Il ne provient pas directement des joueurs et d'une quelconque cagnotte.

 

Mais sans le système pyramidal mis en place, le gain ne serait pas attribué par la Loterie aux joueurs de « Lucky 4 All » . Dès lors, le lien "dépense/gain" est indirect, mais il est essentiel et certain. Le jeu est donc interdit :

 

Ainsi la Cour constate : «  (…),  la chance de gain est liée à l’apport illimité de nouveaux joueurs au système Lucky 4 All, qui est luimême subordonné à un droit d’adhésion et à des mises régulières. En outre, il paraît que le plafonnement des gains, dont la probabilité augmente en fonction du nombre de joueurs contribue aussi au financement de ce système. Un tel lien financier apparaît comme étant indirect, mais certain. »

 

Pour consulter l’arrêt : CJUE, 6e ch., 15 déc. 2016, aff. C-667/15, Nationale Loterij

 

Voir aussi : CJUE 3 avril 2014, C‑515/12, 4finance

 

Pascal Reynaud

 

reynaud.avocat@gmail.com

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ven.

10

févr.

2017

20. Charte données personnelles et apps : Google donne jusqu'au 15 mars pour se mettre en règle

Google devient plus contraignant vis-à-vis de ses développeurs d'applications sur Google Play en matière de données personnelles.

 

Cette société va supprimer ou rendre moins visible les applications qui ne respecteraient pas ses règles de confidentialité et de sécurité.

 

Les développeurs ont jusqu'au 15 mars 2017 pour se mettre en règle et proposer une telle charte relative aux données personnelles.  

 

À défaut la sanction tombera ...

 

Pascal Reynaud

reynaud.avocat@gmail.com

 

Pour aller plus loin :

 

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ven.

27

janv.

2017

19. E-Commerce : Précision sur une boîte à lettres électronique intégrée à un site Internet pour fournir les informations légales

L'arrêt du 25 janvier 2017 de la Cour de justice (C‑375/15 BAWAG PSK Bank)  permet de préciser l'exigence de fourniture sur "support durable" des informations essentielles relatives aux contrats du E-commerce.

 

Rendue en matière bancaire, les principes posés par cet arrêt peuvent probablement être étendus à l'ensemble des contrats à distance conclus par des consommateurs.

 

Par exemple, lorsqu'il achète par l'intermédiaire d'un site Internet, l'article L 221-13 du Code de la consommation indique que le professionnel doit fournir "sur support durable" au consommateur de nombreuses informations et la confirmation de l'achat. Cette information doit être donnée au plus tard à la livraison du bien et avant l’exécution du service. 

 

En pratique, le professionnel envoie au consommateur un e-mail qui correspond à la notion de support durable (art. L 221-1 C. Cons).

 

Mais la simple information donnée sur le site du commerçant ne suffit pas (CJUE 5 juillet 2012).

 

La question pratique posée ici est la suivante : une messagerie interne au site du professionnel est-elle suffisante ?

 

On se situe donc dans une situation intermédiaire entre le e-mail et le simple site internet. Il convient de sécuriser la communication pour que le professionnel ne puisse pas à posteriori modifier les informations légales en sa faveur en cas de litige. 

 

La  Cour répond oui à deux conditions :

 

 - Le consommateur doit pouvoir accéder à ces informations et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans aucune modification unilatérale de leur contenu par le professionnel;  

 

–  le professionnel doit avoir un comportement  actif afin de porter à la connaissance de cet utilisateur l’existence et la disponibilité des informations sur son site Internet.

 

En suivant ces prescriptions, le professionnel peut donc organiser "en interne" le processus contractuel.

 

Pascal Reynaud

reynaud.avocat@gmail.com 

 

 

 

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mar.

24

janv.

2017

18. Conflit entre droit d'auteur et marque : le droit d'auteur prime

Souvent l'éditeur dépose, à titre de marque, les personnages faisant partie d'une création dont il a acquis les droits par l'intermédiaire d'un contrat.

 

Le contrat d'édition ne mentionne pas toujours cette faculté particulière, l'éditeur estimant que cela découle tacitement du contrat d'édition. Mais la Cour de cassation vient de prendre le contre-pied de cette pratique.

 

Dans cette affaire, plusieurs auteurs ont conclu un contrat d'édition concernant une oeuvre musicale comprenant le personnage BEBE LILLY.

 

L'éditeur procède ensuite à plusieurs dépôts de marque BEBE LILLY sans l'accord des auteurs. 

 

Mécontent, l'auteur des paroles assigne l'éditeur pour dépôt frauduleux et trompeur, demandant le transfert à son profit des marques.

 

L'auteur des paroles ayant lui-même déposé une marque BEBE LILLY, l'éditeur demande, à titre reconventionnel, l'annulation de cette marque de l'auteur pour atteinte à ses droits antérieurs.

 

La Cour d'appel avait donné raison à l'éditeur. Pour rejeter la demande de l'auteur, la Cour d'appel avait retenu que le parolier ne justifiait pas de droits d'auteur sur la dénomination BEBE LILLY. De plus l'auteur ne démontrait pas en quoi l'éditeur avait manqué à ses obligations contractuelles de loyauté.

 

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et privilégie l'auteur.

 

La Cour d'appel aurait dû examiner si l'éditeur n'avait pas cherché à s'approprier la dénomination BEBE LILLY, privant ainsi l'auteur de toute possibilité d'exploiter ce personnage.

 

De plus, la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres est susceptible de tromper le consommateur.

 

En pratique, la négociation du contrat d'édition portera donc aussi sur les marques issues de l'oeuvre. A défaut ce qui n'est pas expressément cédé reste dans le patrimoine de l'auteur. On retrouve une règle protectrice de l'auteur, classique en la matière. 

 

Pour aller plus loin : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-15.750

 

Me Pascal Reynaud

reynaud.avocat@gmail.com

 

 

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lun.

09

janv.

2017

17. Loi Sapin II : modification de la réglementation concernant le Forex, les options binaires et autres contrats risqués

Le FOREX, les OPTIONS BINAIRES, les CFD sont  considérés comme des «produits financiers» réglementés par la loi française.

 

Ainsi les opérateurs cherchant à offrir ces produits aux résidents français doivent:

  • 1. pour les opérateurs français, être autorisés par l'ACPR, 
  • 2. pour les opérateurs étrangers, bénéficier d'un passeport européen pour proposer leurs produits en France.

 

Sans bouleverser les principes généraux en la matière, la nouvelle loi du 9 décembre 2016 (Loi SAPIN II) vient modifier la réglementation.

 

La nouvelle loi du 9 décembre 2016 interdit toute publicité sous forme  électronique destinée à des non professionnels, pour ces produits financiers, qu'ils soient légaux ou non.

 

Tous les intermédiaires et les publicités des opérateurs sont donc concernés par cette interdiction avec à la clef une amende de 100 000 euros. Seuls les sites eux-mêmes des opérateurs légaux ne sont pas concernés par cette interdiction.

 

Cette loi donne aussi un nouveau pouvoir au président de l'AMF. À l'instar de ce que l'on connait en droit des jeux, le président de l'AMF pourra tout d'abord adresser une mise en demeure aux sites financiers illégaux.

 

Puis en l'absence d'effet de cette mise en demeure, il pourra demander au président du Tribunal de grande instance de Paris de délivrer une injonction aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) de bloquer ces sites pour les internautes français. C'est cette mesure qui est principalement utilisée contre les sites étrangers illégaux en droit des jeux. 

 

 

 Me Pascal Reynaud

reynaud.avocat@gmail.com

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jeu.

15

déc.

2016

16. De nouveaux clubs de jeux d'argent seront autorisés à Paris

Le gouvernement a constaté que le statut associatif et le mode de fonctionnement des cercles de jeux en dur ne sont pas satisfaisants. Seuls deux cercles de jeux parisiens sont encore en activité en France. Il a ainsi décidé d'abroger la réglementation actuelle des cercles de jeux .

 

Une solution légale de substitution est proposée afin de ne pas laisser le champ libre à l'offre clandestine.

 

Cette nouvelle offre est limitée à Paris.

 

L'article 28 du PROJET DE LOI relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain vient modifier plusieurs articles du Code de la sécurité intérieure (version 7 décembre 2016). 

 

Il est inséré un nouveau chapitre sur les clubs de jeux aux articles Art. L. 321-12 (et non plus les cercles).

 

Cette autorisation est limitée pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2017.

 

Le statut associatif est abandonné. Seules des sociétés commerciales pourront solliciter cette autorisation. 

 

L’autorisation est accordée par arrêté du ministre de l’Intérieur, après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.

 

L'arrêté détaillera les modalités concrètes de fonctionnement du club. 

 

La liste des jeux autorisés sera précisée par décret. 

 

Certains textes relatifs à la fiscalité dans les casinos seront applicables aux clubs. 

 

Pour aller plus loin : Article 28 du Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (ARCX1617470L) 

 

Me Pascal REYNAUD

reynaud.avocat@gmail.com

 

 

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