ven.

20

avril

2018

26. L'absence de droit sur l'image des biens publics sauf exception

Le château de Chambord figurait dans une publicité pour les Brasseries Kronenbourg.

 

Fallait-il avant 2016 demander l'autorisation et payer environ 250 000 € pour reproduire ce fameux château?

 

Cette question de principe était débattue depuis quelques années pour le domaine public.

 

Pour le domaine privé, la question avait été tranchée négativement par un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2004. Le propriétaire d'un bien n'a pas de droit sur l'image de celui-ci sauf s'il arrive à prouver un préjudice particulier du fait de l'utilisation de la photo. 

 

Le Conseil d'État répond aussi par la négative :

 

"L'autorité administrative ne saurait, en l'absence de disposition législative le prévoyant, soumettre à un régime d'autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de prises de vues d'un immeuble appartenant au domaine public, un tel régime étant constitutif d'une restriction à la liberté d'entreprendre et à l'exercice du droit de propriété"

 

Depuis 2016, et par exception, seul le domaine national bénéficie d'une protection, sur la base de l'article L. 621-42 du code du patrimoine

 

Le château de Chambord fait maintenant partie du domaine national. Mais c'est loin d'être le cas de l'ensemble des biens du domaine public. 

 

Hors le droit d'auteur de l'architecte cédé à l'administration, l'éventuelle marque figurative reprenant l'immeuble ou le meuble, et maintenant l'appartenance au domaine national du bien figurant sur la photo, l'administration ne peut exiger de redevance pour la simple prise de vue du bien, même dans un cadre publicitaire ou dans la vie des affaires.

 

La question est particulièrement importante à l'heure du développement du merchandising par les collectivités locales...

 

Pour aller plus loin : 

 

Conseil d'Etat, Ass., 13 avril 2018, Domaine national de Chambord c/ Brasseries Kronenbourg

 

 

 

 

mer.

27

déc.

2017

25. La marque LOTO de la FDJ empêche le dépôt de BRAVOLOTO pour des jeux d'argent

La société Marketluck a procédé à une demande d'enregistrement d'un signe complexe BRAVOLOTO en classe 41 pour les services suivants :

 

« informations en matière de divertissement ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ».

 

La société La Française des jeux se prévaut de sa marque française antérieure LOTO n°083592807 et forme opposition à l'INPI.

 

Le 8 décembre 2016, le directeur général de INPI reconnait l'opposition partiellement justifiée  pour les services suivants :

 

 « informations en matière de divertissement autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ;

 

services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ;

 

services de jeux d'argent autres que ceux en relation avec le loto traditionnel »

 

et a en conséquence rejeté la demande d'enregistrement pour ces services de la société Marketluck pour la marque BRAVOLOTO.

 

Dans sa décision du 15 décembre 2017 (RG 17 00730 - copie en annexe),  la Cour d'appel de Paris estime que la question ne porte pas ici sur le loto traditionnel.

 

En effet dans ce périmètre "traditionnel" la marque LOTO de la FDJ n'est pas distinctive.

 

Le jeu de loto "traditionnel" est défini comme un jeu de hasard

 

« où l'on distribue aux joueurs des cartes portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des petits cylindres de bois (ou des cartons) numérotés et mêlés dans un sac, le gagnant étant le premier à pouvoir remplir sa carte avec des numéros au hasard ».

 

Par contre, elle retient l'opposition de la FDJ pour les autres jeux d'argent et de hasard.

 

Pour ces autres jeux, le terme LOTO est considéré comme distinctif par la Cour d'appel. 

 

Le loto pratiqué par la FDJ est un jeu qui comporte un paramètre "tout à fait différent" selon la Cour d'appel. Dans ce cas, le joueur choisit ses 6 numéros et gagnera s'ils correspondent à ceux tirés en une seule fois au sort.

 

N'est-ce pas une privatisation d'un nom commun ? En retenant une définition très étroite du mot LOTO, la Cour d'appel permet sa monopolisation par la FDJ pour toute autre activité. Des décisions judiciaires, notamment de la Cour de cassation en 2004 avaient mieux fait respecter le domaine public. 

 

Mais attendu qu'ayant relevé que le terme loto qui est un jeu de hasard existant depuis des siècles, était nécessaire pour désigner soit les jeux en cause soit les loteries,(..)

 

Le sens usuel du mot "loto"est sans doute plus large que celui qui lui attribue d'office la Cour d'appel. 

 

En effet, on peut donner deux définitions du mot loto, la seconde étant un synonyme du mot loterie, plus large que le loto traditionnel :

 

 

 

A. − Jeu de société où chaque joueur dispose d'un petit carton quadrillé dont certaines cases comportent des numéros, lesquels sont reproduits sur de petits jetons placés dans un sac qu'on tire un par un au hasard en annonçant le numéro, le gagnant étant celui qui le premier a rempli son carton des numéros correspondants. Dans le grand salon, après dîner, on jouait au loto, sans plaisir (Maupass.,Contes et nouv., t. 2, Veuve,1882, p. 341).En bas, dans le poste de l'équipage, la voix des matelots de garde criant à intervalles réguliers les nombres du loto avec toujours ces mêmes plaisanteries de bord (Loti,Mon frère Yves,1883, p. 263).
− P. méton. Ensemble des pièces nécessaires pour jouer au loto. L'empereur se retourne (...): «Mais ces dames ne disent rien; ma chère amie, demande un loto». L'on sonne, le loto arrive (Stendhal,Napoléon, t. 1,1842, p. 217).
− En partic., vx. Loto-dauphin. Loto plus compliqué que le loto ordinaire imaginé au xviiiesiècle. Ensuite une partie de loto dauphin nous menait jusqu'à l'heure du départ (Gide,Robert,1930, p. 1318).
− Expr., fam. Yeux en boules de loto. Yeux gros et tout ronds. Ils tendaient le cou, les yeux arrondis en boules de loto(Courteline,Train 8 h 47,1888, 2epart., IV, p. 132).Et le cousin Melchior regardait la marquise, avec ses éternels yeux en boules de loto (Gyp,Province,1890, p. 243).
♦ Yeux de loto (rare). Il s'était bien habitué à ce que je le promène, avec ses gros yeux de loto, son contentement perpétuel (Céline,Mort à crédit,1936, p. 321).
Arg. Loto. Œil. Au claque, ouvre tes deux lotos, on te ferait tes monacos (Larch.Nouv. Suppl.1889, p. 140).
B. − Jeu de hasard où, les joueurs ayant choisi un nombre donné de numéros, le tirage au sort désigne les combinaisons donnant droit à l'attribution d'un lot. Il existe dans tous les pays du monde des devineresses qui vous conseilleront le numéro de loterie, de loto (...) que vous devez choisir (Jeux et sports,1967, p. 458).

 

Les autres questions n'appellent pas de commentaire particulier. Le mot "LOTO" étant l'élément dominant et commun entre les deux signes, le terme laudatif "bravo" ainsi que les éléments figuratifs de la marque BRAVOLOTO sont secondaires. 

 

Dès lors, selon la Cour, l'impression d'ensemble qui se dégage du signe contesté BRAVOLOTO est propre à générer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur avec la marque LOTO de la FDJ. 

 

Le Consommateur sera conduit, en raison de l'ensemble de ces éléments, combiné à l'identité des produits en cause, à confondre ou, à tout le moins, à associer les deux signes et à leur attribuer une origine commune en forme de déclinaison de la marque antérieure.

 

Pascal Reynaud 27/12/2017 

reynaud.avocat@gmail.com 

 

 

 

Pour prendre connaissance d'extraits de la décision et des signes en cause.
CA Paris 15 décembre 2017 BRAVOLOTO LOTO
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Cass com 28 avril 2004.pdf
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ven.

01

sept.

2017

24. Refus de protection par le droit d'auteur pour des transcriptions fidèles de textes du domaine public

Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour d'appel de Paris ne reconnait pas la protection par le droit d'auteur d'oeuvres du Moyen-Âge et de la Renaissance.

 

L'éditeur n'a pas réussi à prouver son apport original concernant les textes anciens repris sur le site internet d'un tiers sans autorisation.  

 

Cet arrêt est intéressant, car il permet de comprendre ce que recherchent les tribunaux pour protéger une oeuvre dérivée d'une oeuvre première dans le domaine public. 

 

Les arguments en demande

 

L'éditeur qui revendique 197 textes distingue d'une part le texte "nu", ce dernier étant le texte établi et édité sans appareil critique et, d'autre part, tous les commentaires qui constituent l'apparat critique.

 

L'éditeur soutient que les textes en cause sont des textes médiévaux pour lesquels son travail de transcrire des textes anciens participe de la création d'œuvres  composites protégées.

 

Les arguments  en défense :

 

Le défendeur fait valoir que les textes, objets des débats, sont des textes bruts  sans  apparat critique et non les œuvres sur lesquelles l'éditeur prétend revendiquer des droits et pour lesquels il bénéficie d'une présomption de  titularité.

 

La solution du tribunal 

 

Pour des raisons contractuelles, le litige ne porte que sur les textes nus transcrits par l'éditeur. Les commentaires et l'apparat critique sont exclus des débats. Ces derniers sont en principe originaux et récents donc facilement protégés par le droit d'auteur.

 

Il reste donc la question des textes "nus". Il appartient à l'éditeur de rapporter la preuve de ce que les transcriptions des textes qu'il revendique sont différentes de celles existantes avant son intervention et porteraient l'empreinte de sa personnalité (où plutôt celles des chercheurs ...).

 

Or le tribunal relève que le travail des chercheurs sur la langue vise "au plus grand conservatisme possible", sans adaptation en français moderne par exemple.

 

La question de la ponctuation, fruit du travail de l'éditeur, est spécialement abordée par la Cour :

 

"La société (...) invoque sur le texte un travail de ponctuation que ne contestent pas les intimées ; pour autant la ponctuation obéit à des règles de grammaire et a pour but de rendre  le texte intelligible, de même que l'utilisation de majuscules ou d'espaces qui en sont la conséquence et ne relèvent pas d'une création originale portant l'empreinte de son  auteur".

 

Le respect d'une norme rend difficile la preuve de l'originalité. 

 

Faute de preuve concrète de créativité, la protection par le droit d'auteur est refusée, quand bien même l'éditeur a effectué un véritable travail d'édition.

 

Pour consulter la décision : 

 

 

CA Paris 9 06 2017.pdf
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mer.

28

juin

2017

23. L'opérateur de jeu d'argent illicite relaxé du fait de la mauvaise rédaction de la loi entre 2010 et 2012

Dans un arrêt du 13 janvier 2017, la Cour d'appel de Paris a relaxé la société maltaise NG international limited concernant une offre de jeu illicite entre le 13 mai 2010 et le 4 mai 2012. 

 

En première instance, le TGI de Paris avait condamné ladite société à une amende délictuelle de 300 000 €.

 

Pourquoi ce changement radical ? 

 

L'élément principal qui a joué en faveur de l'opérateur de jeu réside dans la définition initiale du délit par l'article 2 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

 

L'article 2 de cette loi définissait le jeu de hasard "comme un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habilité et les combinaisons de l'intelligence pour obtenir un gain".  

 

Cette définition, qui sert de base légale aux poursuites, était loin de couvrir l'ensemble des jeux d'argent envisageables. Dès lors, la rédaction du texte initiale était "bancale" et ne correspondait pas à son objectif affiché, à savoir une prohibition large des jeux d'argent, sauf exception. 

 

En l'espèce, NG n'était poursuivi que pour des jeux de "grattage". Ce type de jeux repose uniquement sur le hasard. 

 

La Cour a donc estimé qu'il manquait "l'habileté" et/ou "l'intelligence" pour pouvoir condamner NG sur la base de ce texte.

 

Depuis lors, la loi de 2010 a été changée. Son article 2 fait maintenant référence aux jeux de loterie des articles L 322-1 et suivant du Code de la sécurité intérieure. Ce délit de loterie étant envisagé très largement, il couvre notamment les jeux d'argent basés uniquement sur le hasard. 

 

Le même raisonnement ne serait plus applicable pour des faits postérieurs.

 

Mais à compter de quelle date ? La Cour fixe la modification de l'article 2 à 2012. Mais 2014 paraît plus juste. 

 

1/ Pour une question d'application de la loi dans le temps, la Cour d'appel a manqué de rigueur. 

 

La date de la version de l'article définissant le délit et même les numéros de l' article cité (1 au lieu de 2) dans la décision de la Cour d'appel ne sont pas ceux figurant sur le site Légifrance ... 

 

Selon le site Legifrance, la version initiale de l'article 2 de la loi de 2010 est applicable jusqu'au 19 mars 2014 :

 

Or la Cour d'appel fixe la modification de cet article "2" (et non 1) au 12 mai 2012.

 

Pourtant cette modification date de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et de son article 148 (V), selon Légifrance. 

 

Dès lors des poursuites postérieures à 2012 jusqu'en 2014 sont susceptibles de profiter du même raisonnement sur la base d'une définition initiale bancale du délit dans la loi de 2010.

 

Comment expliquer cette différence de date entre l'arrêt et la loi ? 

 

La Cour d'appel a probablement pris comme texte de référence l'article 320-1 du Code de la sécurité intérieure, du 12 mars 2012 et entrée en vigueur le 1er mai 2012.

 

Mais cet article 320-1 CSI ne modifie pas la définition du délit visé à l'article 2 de la loi de 2010 qui reste applicable jusqu'en 2014 ..

 

2/ NG étant une société maltaise, il se posait aussi la question de la compétence des tribunaux français.

 

En lisant la décision, on voit que la Cour prend soin de ne pas seulement justifier sa compétence par l'accessibilité du jeu sur le territoire français.

 

La compétence de la Cour est ici justifiée, par l'existence d'une version française du site, par le recours à un prestataire de paiement basé en France, dont les contrats sont soumis au droit français. La Cour localise le paiement lui-même sur le territoire français. 

 

Pour aller plus loin : consulter l'arrêt du 13 janvier 2017, cliquer ci-dessous

 

Pascal Reynaud (2017)

 

 

CA Paris 13 janvier 2017 NG Internationa
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ven.

26

mai

2017

22. Compétitions de jeux vidéo en ligne et loteries publicitaire : Vigilance accrue de l’ARJEL

L’ARJEL annonce, selon son nouveau rapport du 24 mai 2017, une vigilance accrue sur les compétitions de jeux vidéo en ligne associant paiement et espoir de gains réels. Les loteries en apparence publicitaire seront aussi plus contrôlées. Deux points ont retenu notre attention. 

 

1/ L'ARJEL relève de plus en plus d'offres de jeux qui se présentent comme des loteries publicitaires autorisées, mais qui sont en fait des loteries prohibées par le Code de la sécurité intérieure.

 

2/ Les compétitions de jeux vidéo en ligne et les qualifications en ligne aux compétitions de jeux vidéo se déroulant par la suite hors ligne sont autorisées, même si celles-ci comportent un sacrifice financier pour le joueur. Mais ce «sacrifice financier» ne doit porter que sur les frais d’achat du logiciel et de connexion. Par contre les sites de compétitions de jeux vidéo en ligne ne doivent pas inciter à un autre sacrifice financier...

Pour les opérateurs de jeux intéressés, les distinctions entre « Loterie publicitaire » et « loterie interdite » et entre « frais d’achat d’un logiciel » et « dépense pour jouer » s'avèrent parfois délicates à établir.

 

Pourtant la légalité de leurs offres en dépend en droit français.

 

Pour aller plus loin : 

http://www.arjel.fr/IMG/pdf/rapport-activite-2016.pdf

mer.

15

févr.

2017

21. Jeux d’argent et système de promotion pyramidale : quelles limites ?

Dans cette affaire du 16 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne analyse un système de participation collective aux loteries publiques belges appelé « Lucky 4 All ».

 

« Lucky 4 All » est interdit sur la base de la directive 2005/29/CE, du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

 

À la lecture de la décision, on apprend les éléments suivants sur le fonctionnement du jeu :

 

« Un groupe complet de joueurs, tel que prévu par ledit système, constitue une pyramide à huit niveaux et permet de jouer, en une fois, 9 841 combinaisons. 

À son inscription, tout nouveau participant au système Lucky 4 All verse un premier paiement d’un montant de 10 euros pour recevoir un « paquet d’entrées », puis une contribution mensuelle d’environ 43 euros. Ce dernier montant permet l’acquisition des billets de Lotto. Après le virement de sa contribution mensuelle, un joueur peut remplir, en ligne, un formulaire lui permettant de choisir dix combinaisons de Lotto par semaine. Par la suite un représentant de ce système dépose les bulletins de Lotto de tous les participants à un point de vente.

En cas de gain, les sommes sont reparties selon une clé prédéterminée. Plus précisément, le gagnant d’une combinaison reçoit 50 % du total du gain et 40 % sont alloués aux huit niveaux au-dessus de cette combinaison, sachant que le système Lucky 4 All occupe lui-même les quatre premiers niveaux de chaque groupe, les premiers joueurs n’étant admis qu’à partir du niveau 5. Les 10 % restants du gain sont réinvestis dans l’achat de nouvelles combinaisons. Enfin, les gains supérieurs à un million d’euros ne sont pas versés aux joueurs dont les gains éventuels sont ainsi plafonnés. »

 

Du fait de la jurisprudence existante, la Cour pose trois conditions afin que le jeu pyramidal soit interdit  :

 

• 1er condition  - un espoir de gain : Les joueurs doivent attendre un gain économique. Or en l'espèce la participation collective au Lotto augmenterait leurs chances de gain dans ce jeu de hasard. Cette condition est vérifiée .

 

2e condition - un intérêt à recruter des nouveaux entrants : Le gain doit dépendre de l'entrée d'autres joueurs dans un tel système. Dans « Lucky 4 All », des groupes de joueurs prennent la forme d’une pyramide à plusieurs niveaux. La Cour constate que la répartition des gains au sein d’un niveau favorise les niveaux supérieurs. En conséquence, tout joueur a intérêt à recruter de nouveaux joueurs afin d’améliorer sa position. 

 

• 3e condition - Le gain espéré doit provenir majoritairement de la participation des joueurs eux-mêmes : 

 

A contrario, le gain espéré ne dépend pas d’une activité économique distincte du jeu. Par exemple, dans le cadre d’une loterie publicitaire, c’est l’annonceur qui finance les lots et non les joueurs.  Cette solution reste licite.

 

Pour mener à l'interdiction, le lien entre la dépense et le gain des joueurs doit être « essentiel » ou « principal ». Si ce financement du gain repose essentiellement sur le paiement des nouveaux joueurs au profit des anciens, le jeu sera interdit. On comprend ici qu'un financement minoritaire par les joueurs eux-mêmes serait envisageable. 

 

Mais afin d’assurer la prohibition de ce type de système pyramidal, la Cour fait une analyse extensive de l’interdiction pour l’étendre à des situations dans lesquelles le lien "dépense/gain" n'est pas direct.

 

Selon la Cour, le financement du gain du joueur peut être seulement « indirectement » lié à sa propre dépense.

 

En effet, le gain est ici versé par la Loterie Nationale. Il ne provient pas directement des joueurs et d'une quelconque cagnotte.

 

Mais sans le système pyramidal mis en place, le gain ne serait pas attribué par la Loterie aux joueurs de « Lucky 4 All » . Dès lors, le lien "dépense/gain" est indirect, mais il est essentiel et certain. Le jeu est donc interdit :

 

Ainsi la Cour constate : «  (…),  la chance de gain est liée à l’apport illimité de nouveaux joueurs au système Lucky 4 All, qui est luimême subordonné à un droit d’adhésion et à des mises régulières. En outre, il paraît que le plafonnement des gains, dont la probabilité augmente en fonction du nombre de joueurs contribue aussi au financement de ce système. Un tel lien financier apparaît comme étant indirect, mais certain. »

 

Pour consulter l’arrêt : CJUE, 6e ch., 15 déc. 2016, aff. C-667/15, Nationale Loterij

 

Voir aussi : CJUE 3 avril 2014, C‑515/12, 4finance

 

Pascal Reynaud

 

reynaud.avocat@gmail.com

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ven.

10

févr.

2017

20. Charte données personnelles et apps : Google donne jusqu'au 15 mars pour se mettre en règle

Google devient plus contraignant vis-à-vis de ses développeurs d'applications sur Google Play en matière de données personnelles.

 

Cette société va supprimer ou rendre moins visible les applications qui ne respecteraient pas ses règles de confidentialité et de sécurité.

 

Les développeurs ont jusqu'au 15 mars 2017 pour se mettre en règle et proposer une telle charte relative aux données personnelles.  

 

À défaut la sanction tombera ...

 

Pascal Reynaud

reynaud.avocat@gmail.com

 

Pour aller plus loin :

 

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ven.

27

janv.

2017

19. E-Commerce : Précision sur une boîte à lettres électronique intégrée à un site Internet pour fournir les informations légales

L'arrêt du 25 janvier 2017 de la Cour de justice (C‑375/15 BAWAG PSK Bank)  permet de préciser l'exigence de fourniture sur "support durable" des informations essentielles relatives aux contrats du E-commerce.

 

Rendue en matière bancaire, les principes posés par cet arrêt peuvent probablement être étendus à l'ensemble des contrats à distance conclus par des consommateurs.

 

Par exemple, lorsqu'il achète par l'intermédiaire d'un site Internet, l'article L 221-13 du Code de la consommation indique que le professionnel doit fournir "sur support durable" au consommateur de nombreuses informations et la confirmation de l'achat. Cette information doit être donnée au plus tard à la livraison du bien et avant l’exécution du service. 

 

En pratique, le professionnel envoie au consommateur un e-mail qui correspond à la notion de support durable (art. L 221-1 C. Cons).

 

Mais la simple information donnée sur le site du commerçant ne suffit pas (CJUE 5 juillet 2012).

 

La question pratique posée ici est la suivante : une messagerie interne au site du professionnel est-elle suffisante ?

 

On se situe donc dans une situation intermédiaire entre le e-mail et le simple site internet. Il convient de sécuriser la communication pour que le professionnel ne puisse pas à posteriori modifier les informations légales en sa faveur en cas de litige. 

 

La  Cour répond oui à deux conditions :

 

 - Le consommateur doit pouvoir accéder à ces informations et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans aucune modification unilatérale de leur contenu par le professionnel;  

 

–  le professionnel doit avoir un comportement  actif afin de porter à la connaissance de cet utilisateur l’existence et la disponibilité des informations sur son site Internet.

 

En suivant ces prescriptions, le professionnel peut donc organiser "en interne" le processus contractuel.

 

Pascal Reynaud

reynaud.avocat@gmail.com 

 

 

 

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