mar.

29

oct.

2019

30. Les modifications apportées par l’Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

À l'occasion du transfert de la majorité du capital de la Française Des Jeux (FDJ) au secteur privé, le Gouvernement a modifié la législation sur les jeux d’argent et de hasard.

 

L’Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard (ci-après l’ordonnance) poursuit un objectif de lisibilité et de simplification du droit. Celle-ci contient 51 articles que l’on peut résumer comme suit.

 

1.La codification des principes généraux du droit des jeux d’argent et de hasard

 

C’est d’abord une codification dans le code de la sécurité intérieure (CSI) des grands principes du droit des jeux d’argent. La codification consiste ici à regrouper, à consolider et à structurer dans le CSI, des éléments épars de normes juridiques existantes. En effet, le droit antérieur souffrait d’une superposition de textes dont la logique d’ensemble était discutable… Cette ordonnance vient aussi préciser certaines dispositions législatives applicables au secteur.

 

Les articles 1 à 6 de l’ordonnance sont relatifs aux grands principes applicables au secteur des jeux d'argent et de hasard et rentreront en application au 1er janvier 2020. Globalement, ces articles ne modifient pas en profondeur le périmètre des jeux légaux et interdits.

 

En particulier, l'article 2 de l’Ordonnance réaffirme le principe de prohibition des jeux d'argent et de hasard. Il définit la notion générique « de jeux d'argent et de hasard » dans le nouvel article L320-1 CSI.

 

Toutefois, l’article L 320-1 CSI nouveau reprend la définition bien connue de la loterie prohibée figurant anciennement à l’article L322-1 CSI (abrogé au 1er janvier 2020) (pour aller plus loin).

 

L’article 320-2 CSI nouveau précise les dérogations à ce principe de prohibition au travers des jeux relevant de droits exclusifs (FDJ), d’autorisation (casinos) et d’agréments (jeux en ligne).

 

Les articles 320-3 CSI et 320-4 nouveaux confirment les objectifs de la politique de l'État dans le secteur ainsi que les objectifs des opérateurs de jeux d’argent et de hasard.

 

L’article L.320-5 CSI nouveau établit une nouvelle distinction entre jeux d'argent et de hasard en ligne et en réseau physique de distribution.

 

L’article L.320-6 donne la liste quasi exhaustive des jeux d'argent et de hasard qui peuvent être autorisés en droit français.

 

Les articles L320-7 et 320-8 CSI nouveau confirme l'interdiction des jeux d’argent aux mineurs. Au titre des nouveautés, l'ordonnance interdit aussi l'offre à titre gratuit de jeux d'argent et de hasard aux mineurs même dans le cadre des exceptions légales (Art. L. 320-8 CSI nouveau). Deux exceptions à cette interdiction sont précisées. L’une était déjà connue à savoir la possibilité de participer à des jeux dans les fêtes foraines, des jeux caritatifs et des lotos traditionnels. La seconde est une précision bien venue, à savoir la possibilité pour les mineurs de participer aux loteries publicitaires régies par le Code de la consommation.

 

2 Le renforcement des sanctions pénales

 

Cette ordonnance enrichit les dispositions pénales applicables en la matière au travers d’infractions nouvelles.

 

Anciennement, le CSI distinguait les sanctions pénales applicables aux casinos et aux loteries.

 

Désormais, le chapitre IV consacré aux sanctions pénales contient :

  • une section 1 sur les dispositions communes relatives aux jeux d'argent et de hasard (Articles L324-1 à L324-7) et à la communication commerciale (Articles L324-8 à L324-9),
  • une section 2 relative aux casinos (Article L324-10),
  • une section 3 des dispositions pénales concernant les opérateurs sous droits exclusifs (Article L324-11),
  • en enfin en section 4 les dispositions concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Article L324-12).

D’une manière générale, les articles L324-1 CSI et suivants renforcent les sanctions administratives et pénales existantes. Ces articles contiennent des infractions nouvelles.

 

Concernant les dispositions communes à l’ensemble des jeux de hasard et d’argent, une nouvelle infraction concerne le fait de permettre à un interdit de jeux de participer à un jeu d’argent ainsi que de lui adresser une publicité (amende 10 000 € art. 324-5 CSI nouveau).

 

Autre nouveauté, Il est aussi puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent d'établir un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs près d’une enceinte scolaire dans un périmètre déterminé par l’administration ainsi que de permettre un accès direct aux dispositifs de jeu sans intermédiation humaine à un joueur dont l'identité et la date de naissance n'ont pas été préalablement vérifiées (amende 100 000 € art.L324-6 CSI  nouveau) .

 

Concernant le non-respect des obligations relatives aux communications commerciales, à savoir le message de mise en garde obligatoire, l’interdiction de la publicité à destination des mineurs, l’interdiction de la publicité autour des établissements scolaires (L. 320-12 et L. 320-14 CSI nouveau) est maintenant puni d'une amende de 100 000 euros (art. L324-8-1 CSI nouveau).

 

L’article L 324-8 CSI nouveau interdit le jeu à crédit. Cette interdiction figurait déjà à l’article 30 de LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010. Cette interdiction est maintenant punie de 150 000 euros d'amende. La publicité dans ce domaine est punie de 75 000 € d’amende (Article L324-8 CSI nouveau).

 

L’article L 322-12 nouveau interdit expressément l’exploitation commerciale sous quelque manière que ce soit des jeux et des résultats de la FDJ sans l’autorisation de cette dernière. Toute atteinte à ce monopole est punie de 7 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende (art. L324-11 CSI nouveau). Le réseau de distribution de la FDJ est donc protégé.

 

3 Les conséquences de la privatisation de la FDJ et de la régulation du secteur des jeux d’argent par l’ANJ

 

Les autres éléments nouveaux résident principalement dans les conséquences de la privatisation de la FDJ. Ces modifications n’impactent pas directement le périmètre des jeux d’argents légaux et illégaux en droit français.

 

Mais l’organisation et le contrôle par l’État du secteur des jeux d’argent légaux s’en trouvent modifié. Les articles 7 à 9 de l’ordonnance définissent les jeux, catégories de jeux et gammes de jeux sous droits exclusifs confiés à La Française des jeux (FDJ), à savoir les jeux de répartition et de contrepartie, les jeux de tirage, et les jeux instantanés, que ce soit en réseau physique ou en ligne (art. L322-8 et suivants CSI nouveau). Il existe un débat sur la définition et la limitation des jeux accessibles sur les bornes placées par la FDJ dans son réseau physique de distribution. À l'heure actuelle, les casinos craignent une concurrence accrue de la FDJ.

 

Pour aller plus loin sur le cadre général des jeux d'argent et de hasard, consultez notre article publié ici. 

 

 

Pascal Reynaud

reynaud.avocat@gmail.com

 

mar.

25

juin

2019

29. Escroquerie FDJ RAYNAUD

Depuis quelque temps, un email "Direction@FDJLoterie.onmicrosoft.com" annonce qu'un certain Me RAYNAUD a validé un jeu associé à la FDJ.

 

Il s'agit probablement d'une escroquerie pour que vous rappeliez un numéro surtaxé.

 

Je n'ai jamais validé ce jeu.

 

Ne répondez pas à ce email, n'appelez surtout pas l'organisateur.

 

Il est aussi inutile de me téléphoner à ce sujet. 

 

Pascal Reynaud

ven.

17

mai

2019

28. Le Conseil constitutionnel valide la privatisation de la FDJ

Le Conseil constitutionnel a validé la privatisation de la FDJ dans une décision du 16 mai 2019. (Loi Pacte - voir article 137)

 

Il constate d'une part que la FDJ n'est pas en position de monopole de fait dans le domaine des jeux d'argent.

 

D'autre part, même en cas de privatisation de la FDJ, celle-ci reste soumise au cadre légal visant à limiter et à encadrer l'offre de jeux d'argent dans un objectif de santé publique.

 

En conséquence, le paragraphe III de l'article 137 de la loi PACTE ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle. Il est donc conforme à la Constitution et la loi peut être appliquée.

 

Pascal Reynaud 

17 mai 2019 

 

 

jeu.

08

nov.

2018

27. Un parieur peut-il engager la responsabilité civile d'un sportif ?

Un parieur peut-il engager la responsabilité civile d'un sportif et de son club lorsque  le résultat de la compétition a été influencé par la faute dudit sportif ? 

 

La Cour de cassation estime que seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l'aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d'un joueur et, le cas échéant, de son club, à l'égard d'un parieur (C. Cass.2e Ch. civ, 14 juin 2018, n° 17-20.046).

 

La faute du sportif était ici un but inscrit en position de hors-jeu à la fin du match. Cette faute a empêché le parieur de gagner une somme évaluée à 375 000 €. 

 

C'est insuffisant pour engager la responsabilité du club et du joueur pour le manque à gagner du parieur.

 

Il aurait fallu que le sportif ait conscience d'influencer le résultat des paris.

 

Il s'agit principalement de l'hypothèse des matchs truqués qui seraient susceptibles de créer un droit à indemnisation au bénéfice du parieur. 

 

La responsabilité du club sera donc difficile à engager sauf à prouver un tel trucage...

 

Pascal Reynaud 8/11/2018 

reynaud.avocat@gmail.com 

 

 

ven.

20

avril

2018

26. L'absence de droit sur l'image des biens publics sauf exception

Le château de Chambord figurait dans une publicité pour les Brasseries Kronenbourg.

 

Fallait-il avant 2016 demander l'autorisation et payer environ 250 000 € pour reproduire ce fameux château?

 

Cette question de principe était débattue depuis quelques années pour le domaine public.

 

Pour le domaine privé, la question avait été tranchée négativement par un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2004. Le propriétaire d'un bien n'a pas de droit sur l'image de celui-ci sauf s'il arrive à prouver un préjudice particulier du fait de l'utilisation de la photo. 

 

Le Conseil d'État répond aussi par la négative :

 

"L'autorité administrative ne saurait, en l'absence de disposition législative le prévoyant, soumettre à un régime d'autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de prises de vues d'un immeuble appartenant au domaine public, un tel régime étant constitutif d'une restriction à la liberté d'entreprendre et à l'exercice du droit de propriété"

 

Depuis 2016, et par exception, seul le domaine national bénéficie d'une protection, sur la base de l'article L. 621-42 du code du patrimoine

 

Le château de Chambord fait maintenant partie du domaine national. Mais c'est loin d'être le cas de l'ensemble des biens du domaine public. 

 

Hors le droit d'auteur de l'architecte cédé à l'administration, l'éventuelle marque figurative reprenant l'immeuble ou le meuble, et maintenant l'appartenance au domaine national du bien figurant sur la photo, l'administration ne peut exiger de redevance pour la simple prise de vue du bien, même dans un cadre publicitaire ou dans la vie des affaires.

 

La question est particulièrement importante à l'heure du développement du merchandising par les collectivités locales...

 

Pour aller plus loin : 

 

Conseil d'Etat, Ass., 13 avril 2018, Domaine national de Chambord c/ Brasseries Kronenbourg

 

 

 

 

mer.

27

déc.

2017

25. La marque LOTO de la FDJ empêche le dépôt de BRAVOLOTO pour des jeux d'argent

La société Marketluck a procédé à une demande d'enregistrement d'un signe complexe BRAVOLOTO en classe 41 pour les services suivants :

 

« informations en matière de divertissement ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ».

 

La société La Française des jeux se prévaut de sa marque française antérieure LOTO n°083592807 et forme opposition à l'INPI.

 

Le 8 décembre 2016, le directeur général de INPI reconnait l'opposition partiellement justifiée  pour les services suivants :

 

 « informations en matière de divertissement autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ;

 

services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ;

 

services de jeux d'argent autres que ceux en relation avec le loto traditionnel »

 

et a en conséquence rejeté la demande d'enregistrement pour ces services de la société Marketluck pour la marque BRAVOLOTO.

 

Dans sa décision du 15 décembre 2017 (RG 17 00730 - copie en annexe),  la Cour d'appel de Paris estime que la question ne porte pas ici sur le loto traditionnel.

 

En effet dans ce périmètre "traditionnel" la marque LOTO de la FDJ n'est pas distinctive.

 

Le jeu de loto "traditionnel" est défini comme un jeu de hasard

 

« où l'on distribue aux joueurs des cartes portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des petits cylindres de bois (ou des cartons) numérotés et mêlés dans un sac, le gagnant étant le premier à pouvoir remplir sa carte avec des numéros au hasard ».

 

Par contre, elle retient l'opposition de la FDJ pour les autres jeux d'argent et de hasard.

 

Pour ces autres jeux, le terme LOTO est considéré comme distinctif par la Cour d'appel. 

 

Le loto pratiqué par la FDJ est un jeu qui comporte un paramètre "tout à fait différent" selon la Cour d'appel. Dans ce cas, le joueur choisit ses 6 numéros et gagnera s'ils correspondent à ceux tirés en une seule fois au sort.

 

N'est-ce pas une privatisation d'un nom commun ? En retenant une définition très étroite du mot LOTO, la Cour d'appel permet sa monopolisation par la FDJ pour toute autre activité. Des décisions judiciaires, notamment de la Cour de cassation en 2004 avaient mieux fait respecter le domaine public. 

 

Mais attendu qu'ayant relevé que le terme loto qui est un jeu de hasard existant depuis des siècles, était nécessaire pour désigner soit les jeux en cause soit les loteries,(..)

 

Le sens usuel du mot "loto"est sans doute plus large que celui qui lui attribue d'office la Cour d'appel. 

 

En effet, on peut donner deux définitions du mot loto, la seconde étant un synonyme du mot loterie, plus large que le loto traditionnel :

 

 

 

A. − Jeu de société où chaque joueur dispose d'un petit carton quadrillé dont certaines cases comportent des numéros, lesquels sont reproduits sur de petits jetons placés dans un sac qu'on tire un par un au hasard en annonçant le numéro, le gagnant étant celui qui le premier a rempli son carton des numéros correspondants. Dans le grand salon, après dîner, on jouait au loto, sans plaisir (Maupass.,Contes et nouv., t. 2, Veuve,1882, p. 341).En bas, dans le poste de l'équipage, la voix des matelots de garde criant à intervalles réguliers les nombres du loto avec toujours ces mêmes plaisanteries de bord (Loti,Mon frère Yves,1883, p. 263).
− P. méton. Ensemble des pièces nécessaires pour jouer au loto. L'empereur se retourne (...): «Mais ces dames ne disent rien; ma chère amie, demande un loto». L'on sonne, le loto arrive (Stendhal,Napoléon, t. 1,1842, p. 217).
− En partic., vx. Loto-dauphin. Loto plus compliqué que le loto ordinaire imaginé au xviiiesiècle. Ensuite une partie de loto dauphin nous menait jusqu'à l'heure du départ (Gide,Robert,1930, p. 1318).
− Expr., fam. Yeux en boules de loto. Yeux gros et tout ronds. Ils tendaient le cou, les yeux arrondis en boules de loto(Courteline,Train 8 h 47,1888, 2epart., IV, p. 132).Et le cousin Melchior regardait la marquise, avec ses éternels yeux en boules de loto (Gyp,Province,1890, p. 243).
♦ Yeux de loto (rare). Il s'était bien habitué à ce que je le promène, avec ses gros yeux de loto, son contentement perpétuel (Céline,Mort à crédit,1936, p. 321).
Arg. Loto. Œil. Au claque, ouvre tes deux lotos, on te ferait tes monacos (Larch.Nouv. Suppl.1889, p. 140).
B. − Jeu de hasard où, les joueurs ayant choisi un nombre donné de numéros, le tirage au sort désigne les combinaisons donnant droit à l'attribution d'un lot. Il existe dans tous les pays du monde des devineresses qui vous conseilleront le numéro de loterie, de loto (...) que vous devez choisir (Jeux et sports,1967, p. 458).

 

Les autres questions n'appellent pas de commentaire particulier. Le mot "LOTO" étant l'élément dominant et commun entre les deux signes, le terme laudatif "bravo" ainsi que les éléments figuratifs de la marque BRAVOLOTO sont secondaires. 

 

Dès lors, selon la Cour, l'impression d'ensemble qui se dégage du signe contesté BRAVOLOTO est propre à générer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur avec la marque LOTO de la FDJ. 

 

Le Consommateur sera conduit, en raison de l'ensemble de ces éléments, combiné à l'identité des produits en cause, à confondre ou, à tout le moins, à associer les deux signes et à leur attribuer une origine commune en forme de déclinaison de la marque antérieure.

 

Pascal Reynaud 27/12/2017 

reynaud.avocat@gmail.com 

 

 

 

Pour prendre connaissance d'extraits de la décision et des signes en cause.
CA Paris 15 décembre 2017 BRAVOLOTO LOTO
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Cass com 28 avril 2004.pdf
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ven.

01

sept.

2017

24. Refus de protection par le droit d'auteur pour des transcriptions fidèles de textes du domaine public

Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour d'appel de Paris ne reconnait pas la protection par le droit d'auteur d'oeuvres du Moyen-Âge et de la Renaissance.

 

L'éditeur n'a pas réussi à prouver son apport original concernant les textes anciens repris sur le site internet d'un tiers sans autorisation.  

 

Cet arrêt est intéressant, car il permet de comprendre ce que recherchent les tribunaux pour protéger une oeuvre dérivée d'une oeuvre première dans le domaine public. 

 

Les arguments en demande

 

L'éditeur qui revendique 197 textes distingue d'une part le texte "nu", ce dernier étant le texte établi et édité sans appareil critique et, d'autre part, tous les commentaires qui constituent l'apparat critique.

 

L'éditeur soutient que les textes en cause sont des textes médiévaux pour lesquels son travail de transcrire des textes anciens participe de la création d'œuvres  composites protégées.

 

Les arguments  en défense :

 

Le défendeur fait valoir que les textes, objets des débats, sont des textes bruts  sans  apparat critique et non les œuvres sur lesquelles l'éditeur prétend revendiquer des droits et pour lesquels il bénéficie d'une présomption de  titularité.

 

La solution du tribunal 

 

Pour des raisons contractuelles, le litige ne porte que sur les textes nus transcrits par l'éditeur. Les commentaires et l'apparat critique sont exclus des débats. Ces derniers sont en principe originaux et récents donc facilement protégés par le droit d'auteur.

 

Il reste donc la question des textes "nus". Il appartient à l'éditeur de rapporter la preuve de ce que les transcriptions des textes qu'il revendique sont différentes de celles existantes avant son intervention et porteraient l'empreinte de sa personnalité (où plutôt celles des chercheurs ...).

 

Or le tribunal relève que le travail des chercheurs sur la langue vise "au plus grand conservatisme possible", sans adaptation en français moderne par exemple.

 

La question de la ponctuation, fruit du travail de l'éditeur, est spécialement abordée par la Cour :

 

"La société (...) invoque sur le texte un travail de ponctuation que ne contestent pas les intimées ; pour autant la ponctuation obéit à des règles de grammaire et a pour but de rendre  le texte intelligible, de même que l'utilisation de majuscules ou d'espaces qui en sont la conséquence et ne relèvent pas d'une création originale portant l'empreinte de son  auteur".

 

Le respect d'une norme rend difficile la preuve de l'originalité. 

 

Faute de preuve concrète de créativité, la protection par le droit d'auteur est refusée, quand bien même l'éditeur a effectué un véritable travail d'édition.

 

Pour consulter la décision : 

 

 

CA Paris 9 06 2017.pdf
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mer.

28

juin

2017

23. L'opérateur de jeu d'argent illicite relaxé du fait de la mauvaise rédaction de la loi entre 2010 et 2012

Dans un arrêt du 13 janvier 2017, la Cour d'appel de Paris a relaxé la société maltaise NG international limited concernant une offre de jeu illicite entre le 13 mai 2010 et le 4 mai 2012. 

 

En première instance, le TGI de Paris avait condamné ladite société à une amende délictuelle de 300 000 €.

 

Pourquoi ce changement radical ? 

 

L'élément principal qui a joué en faveur de l'opérateur de jeu réside dans la définition initiale du délit par l'article 2 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

 

L'article 2 de cette loi définissait le jeu de hasard "comme un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habilité et les combinaisons de l'intelligence pour obtenir un gain".  

 

Cette définition, qui sert de base légale aux poursuites, était loin de couvrir l'ensemble des jeux d'argent envisageables. Dès lors, la rédaction du texte initiale était "bancale" et ne correspondait pas à son objectif affiché, à savoir une prohibition large des jeux d'argent, sauf exception. 

 

En l'espèce, NG n'était poursuivi que pour des jeux de "grattage". Ce type de jeux repose uniquement sur le hasard. 

 

La Cour a donc estimé qu'il manquait "l'habileté" et/ou "l'intelligence" pour pouvoir condamner NG sur la base de ce texte.

 

Depuis lors, la loi de 2010 a été changée. Son article 2 fait maintenant référence aux jeux de loterie des articles L 322-1 et suivant du Code de la sécurité intérieure. Ce délit de loterie étant envisagé très largement, il couvre notamment les jeux d'argent basés uniquement sur le hasard. 

 

Le même raisonnement ne serait plus applicable pour des faits postérieurs.

 

Mais à compter de quelle date ? La Cour fixe la modification de l'article 2 à 2012. Mais 2014 paraît plus juste. 

 

1/ Pour une question d'application de la loi dans le temps, la Cour d'appel a manqué de rigueur. 

 

La date de la version de l'article définissant le délit et même les numéros de l' article cité (1 au lieu de 2) dans la décision de la Cour d'appel ne sont pas ceux figurant sur le site Légifrance ... 

 

Selon le site Legifrance, la version initiale de l'article 2 de la loi de 2010 est applicable jusqu'au 19 mars 2014 :

 

Or la Cour d'appel fixe la modification de cet article "2" (et non 1) au 12 mai 2012.

 

Pourtant cette modification date de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et de son article 148 (V), selon Légifrance. 

 

Dès lors des poursuites postérieures à 2012 jusqu'en 2014 sont susceptibles de profiter du même raisonnement sur la base d'une définition initiale bancale du délit dans la loi de 2010.

 

Comment expliquer cette différence de date entre l'arrêt et la loi ? 

 

La Cour d'appel a probablement pris comme texte de référence l'article 320-1 du Code de la sécurité intérieure, du 12 mars 2012 et entrée en vigueur le 1er mai 2012.

 

Mais cet article 320-1 CSI ne modifie pas la définition du délit visé à l'article 2 de la loi de 2010 qui reste applicable jusqu'en 2014 ..

 

2/ NG étant une société maltaise, il se posait aussi la question de la compétence des tribunaux français.

 

En lisant la décision, on voit que la Cour prend soin de ne pas seulement justifier sa compétence par l'accessibilité du jeu sur le territoire français.

 

La compétence de la Cour est ici justifiée, par l'existence d'une version française du site, par le recours à un prestataire de paiement basé en France, dont les contrats sont soumis au droit français. La Cour localise le paiement lui-même sur le territoire français. 

 

Pour aller plus loin : consulter l'arrêt du 13 janvier 2017, cliquer ci-dessous

 

Pascal Reynaud (2017)

 

 

CA Paris 13 janvier 2017 NG Internationa
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