Le nouveau texte vise à sécuriser et réguler l’espace numérique avec de nombreuses dispositions qui ne concernent pas les jeux d'argent. Concernant spécialement les JONUM (Jeux à Objets Numériques Monétisables - voir notre précédent article sur le sujet ), les articles 15 et 15 bis reprennent et modifient la version du Sénat, en y ajoutant un cadre juridique, proche de celui déjà bien connu des opérateurs agréés en ligne de paris sportifs et hippiques et de poker .
Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, les jeux proposés en ligne qui permettent l’obtention d’objets numériques monétisables, suite à une dépense du joueur, sont autorisés. Cette nouvelle loi exclut l’obtention de tout gain en monnaie ayant cours légal. De plus, ces objets ne peuvent pas être cédés, directement ou indirectement à l’entreprise de jeux qui les a émis. Mais, ces objets sont susceptibles d’être cédés à titre onéreux à des tiers, ce qui constitue un espoir de gain (sur les conditions légales de l'offre de jeux d'argent, voir notre article).
Ces jeux sont interdits aux mineurs. La nouvelle loi rappelle que ces nouveaux opérateurs légaux sont tenus de s'assurer de l’intégrité, de la fiabilité et de la transparence des opérations de jeu et de la protection des mineurs, suite à un contrôle préalable de majorité à l'ouverture du compte joueur. Ces entreprises veillent à prévenir le jeu excessif ou pathologique, les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sur le modèle du cadre juridique applicable aux opérateurs de jeux d'argent déjà agréés par l'ANJ.
La liste concrète des catégories de jeux autorisés, et le type de récompenses autorisées, seront précisés dans de futurs décrets, comme les modalités d'ouverture et de fermeture des comptes joueurs, la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu. Les modalités techniques d’affichage d'un message de mise en garde des joueurs sont fixées par l’Autorité nationale des jeux. Mais à ce stade, la loi nouvelle ne contient pas de référence à l'homologation des logiciels de jeux, à un cahier des charges, aux exigences techniques, et à un processus de certification que l'on connait pour les opérateurs agréés.
L'opérateur de jeux doit faire une déclaration préalable à l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Un futur décret mentionnera les informations qui doivent être communiquées à l'ANJ ainsi que les modalités de dépôt de ce dossier. Il ne s'agit plus d'un agrément comme pour les opérateurs de jeux d'argent, mais d'une simple déclaration.
Les sportifs professionnels participant aux évènements pouvant servir de support à ces nouveaux jeux sont interdits de participation, afin d'éviter toute manipulation des résultats sportifs.
Concernant les jeux prenant comme supports les courses hippiques, celles-ci doivent figurer dans un calendrier validé par l'ANJ et suite à un accord avec les sociétés organisatrices des courses (droit aux paris). Les jeux prenant comme base des compétitions sportives seront soumis au droit d'exploitation des organisateurs d'évènements sportifs (droit aux paris de l'article L. 333‑1 du code du sport).
La règlementation des publicités pour ces nouveaux jeux est claquée sur celle des communications commerciales au bénéfice des opérateurs déjà agréés.
Le rôle de l'ANJ sera similaire à celui qui lui est déjà attribué pour les opérateurs agréés que ce soit pour le contrôle des opérateurs légaux et les actions contre les opérateurs illégaux.
Reste à attendre les décrets pour connaitre le cadre juridique de ces nouveaux jeux dans le détail. Ce nouveau cadre juridique étant très encadré, il sera probablement adapté pour les grands opérateurs de jeux, mais il est susceptible d'être dissuasif pour les petites structures.
Pour aller plus loin :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0175_texte-adopte-seance
Rapport n°1674 - 16e législature - Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
Pascal Reynaud
reynaud.avocat@gmail.com