Données dites sensibles (santé, sa vie sexuelle, opinions politiques, convictions religieuses)

Données judiciaires (relatives à une procédure judiciaire ou pénale)

Données touchant à la vie privée sans être sensibles

CE N° 391000 : vidéo image : déréférencement oui

CE N° 393769 : appartenance église de scientologie : déréférencement oui

CE n° 395335 Informations touchant à l’intimité de la requérante :  déréférencement oui

CE n° 397755 : affaires judiciaires : déréférencement oui

CE n° 399999 : affaires judiciaires : déréférencement oui

CE n° 401258 : affaires judiciaires : déréférencement oui

CE n° 403868 : Activité professionnelle & coordonnées sans commentaires négatifs à la date de la décision : déréférencement non

CE n° 405464 : Propos litigieux et appartenance à la vie politique : déréférencement non

CE n° 405910 : information sur un ancien brevet & l’adresse du requérant : déréférencement oui

CE n° 407776 : affaires judiciaires : déréférencement oui

CE n° 409212 : orientation sexuelle : déréférencement oui

CE n° 423326 : lien résultats des élections législatives de 2012 : déréférencement oui

CE n° 429154 :  violence conjugale révélée par une personne connue dans un interview récent : déréférencement non