Actualité : Mise à jour sur la protection de traductions :

Voir notre actualité du 1er septembre 2017 sur notre blog 

 

Par deux fois les tribunaux ont reconnu récemment la protection des traductions sur le terrain du droit d'auteur.

 

Dans une première décision (CA Paris 17 mai 2016 RG 14/21879), la Cour relève le travail intellectuel de la traductrice au-delà des instructions reçues, de la fidélité au texte original et des nécessités techniques. Le juge reconnait l'originalité de la traduction, et confirme l'atteinte au respect de l'oeuvre.

 

Une seconde décision (CA Paris 7 juin 2016 RG 15/03475), les juges relèvent 3 indices menant à la protection de la traduction - 1/ l'absence de traduction littérale, 2/ l'adaptation de la langue à la personnalité des personnages, 3/ la recherche de la musicalité de la langue. Le traducteur obtient gain de cause sur le terrain de la contrefaçon. 

CA Paris, 5, 1, 17-05-2016, n 14 21879.p
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CA Paris, 5, 1, 07-06-2016, n° 15 03475.
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Pour aller plus loin, merci de consulter notre publication en collaboration avec la SFT :

A télécharger ici sur le site de la SFT

Quels droits d'auteur pour le traducteur professionnel ?
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Merci de me contacter avant tout par email pour vos questions (reynaud.avocat@gmail.com)                                                                                                                      Vous pouvez néanmoins laisser un commentaire ci-dessous.

Commentaires: 30
  • #30

    Pascal Reynaud pour KCC (mercredi, 10 juin 2020 09:12)

    En droit français, la publication d'une traduction sans autorisation des ayants droit est une contrefaçon, même si elle est partielle ou adaptée, dès lors que l'oeuvre à traduire est originale et reconnaissable dans l'oeuvre seconde. Il n'y a pas de pourcentage à appliquer. Il existe plusieurs exceptions, par exemple le droit de citation. Mais cette exception ne peut porter que sur un bref passage de l'oeuvre à traduire. Merci de prendre contact par email si vous souhaitez une consultation.

  • #29

    K.c.c (mardi, 09 juin 2020 21:09)

    Bonjour,

    Je voudrais modifier un eBook en anglais vers le français mais l'auteur interdit d'utiliser eBook à but non personnel (protégé par un droit privé international). Je prévois de le traduire pour le publier comme article sur mon site. En l'utilisant de cette façon es ce que je pourrais être poursuivie pour droit d'auteur ?

    Si oui es ce que le fait de modifier un peut le contenu de l'ebook, par exemple 20% peut arrêter les poursuites de droits d'auteur ? ou à quelle pourcentage dois je modifier le contenu pour éviter des droits d'auteur ?

    Je suis ouvert toutes vos propositions

    D'avance, je vous remercie

  • #28

    Pascal Reynaud (mercredi, 27 mai 2020 14:37)

    Pour Philippe K,
    La gestion collective n'est pas une obligation légale en principe. Elle facilite la gestion de l'exploitation des œuvres notamment si elles sont communiquées dans les médias
    pour aller plus ; voir page 27 du document ci-dessus.

  • #27

    Philippe K. (mercredi, 27 mai 2020 13:01)

    Bonjour,

    je suis le traducteur vers le français d'un auteur franco-uruguayen de langue espagnole. L'auteur en question, qui réside en France, m'a octroyé le droit de traduire chacune des oeuvres que j'ai traduites par des déclarations sur papier.
    Certaines de ces traductions sont déjà publiées (livres), une autre va bientôt être diffusée sur France Culture.

    Dois-je m'inscrire à une Société d'auteur, type SACD ou SCAM, afin de "gérer mes droits ? C'est en particulier ce que me demande France Culture, qui préconise l'affiliation à ce genre d'organisme (je ne suis pas contre cette idée, d'ailleurs).

    Merci pour votre réponse

    Cordialement,
    P. Koscheleff

  • #26

    reynaud.avocat@gmail.com (jeudi, 09 janvier 2020 10:59)

    Bonjour, si vous avez des questions juridiques, contactez-moi par email, il ne sera fait aucune consultation par l'intermédiaire de ce formulaire.

  • #25

    Marguerit Jean (mercredi, 08 janvier 2020 21:17)

    Bonjour!
    Je suis auteure de romans et mon fils veut les traduire en anglais. Quelles sont les démarches à faire pour qu'il y trouve une rémunération satisfaisante ? ( margueritjean@gmail.com )

  • #24

    reynaud.avocat@gmail.com (jeudi, 26 septembre 2019 09:52)

    Cher Jean F,
    Il vous faut effectivement l'accord de l'auteur du texte à traduire ou de son éditeur (éventuellement un site web) pour diffuser publiquement une traduction, par exemple sur internet. Les difficultés portent souvent sur le fait de savoir qui détient les droits de traduction et de déterminer l'éventuel prix et les conditions de la diffusion de la traduction. L'autorisation peut se faire par email, mais avec des difficultés de preuve en cas de contentieux. Une autorisation par courrier postal signée sera plus solide. Bien sûr, on peut mettre en place un véritable contrat, ce qui sera très utile dans certaines situations, par exemple la commercialisation de votre traduction. N'hésitez pas à prendre contact par email. Pascal Reynaud

  • #23

    Jean F. (mercredi, 25 septembre 2019 18:20)

    Cher Maître,

    Je possède un site Internet en Anglais enregistré au Canada. De temps en temps je tombe sur des articles intéressants sur des sites Français que j'aimerais traduire afin d'en faire profiter mes lecteurs.

    D’après ce que j'ai lu à ce sujet, je devrais demander l'autorisation préalable du propriétaire du site Français, est-ce exacte? Cela peut-il être fait par courriel?

    Aussi, dans le cas où je ne reçoive pas de réponse, est-ce-que cela m'autorise à faire la traduction et la publier sur mon site?

    Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

    Bien cordialement,

    Jean F.

  • #22

    preynaud@avocats-strasbourg.com (lundi, 08 juillet 2019 15:07)

    Pour K. Kubota,
    D'habitude il y a un contrat de traduction pour ce genre de chose. C'est une protection. Vous pouvez aussi vous ménager une preuve de votre travail, par exemple grâce à une enveloppe Soleau. Sachez qu'une action sur le plan juridique aux États-Unis sera forcément très coûteuse. Il faut avoir confiance dans votre partenaire ...

  • #21

    Karina KUBOTA (lundi, 08 juillet 2019 14:14)

    Bonjour Maître,
    Suite à l'autorisation écrite de l'agent d'un dramaturge célèbre américain- sous réserve d'acceptation de la traduction par ses soins, j'ai effectué la traduction d'une de ses pièces. Comment protéger mon travail avant de l'envoyer à l'agent/auteur pour validation? Agent/auteurs sont aux USA (NY) et moi en France.
    Merci pour votre éclairage,

  • #20

    Me Pascal Reynaud (jeudi, 22 février 2018 18:10)

    Pour Chevallard,
    Les droits d'auteurs sur vos traductions dépendent de ce qui a été conclu dans le contrat avec votre commanditaire. Le paiement de votre travail est neutre sur cette question de la cession des droits. En l'absence de cession de droits dans le contat, vos CGV ou votre facture, vous restez propriétaire de ceux-ci. Merci de me contacter par email si vous souhaitez plus d'informations : reynaud.avocat@gmail.com

  • #19

    CHEVALLARD (jeudi, 22 février 2018 16:15)

    Madame, Monsieur,
    Je voudrais avoir confirmation que je garde la propriété intellectuelle de mes traductions jusqu'à leur paiement intégral.
    Je vous remercie beaucoup d'avance de votre aide.
    Respectueusement,

  • #18

    Me Pascal Reynaud (mardi, 30 janvier 2018 15:13)

    Bonjour à tous, je ne peux répondre à vos questions complexes sur ce site. Merci de me contacter par email : reynaud.avocat@gmail.com

  • #17

    Jemma R (mardi, 30 janvier 2018 10:41)

    Bonjour Maître,
    j'ai de gros soucis avec un auteur théâtral qui n'a pas demandé mon autorisation écrite avant d'envoyer lui-même ma traduction pour les sur-titres (sans me prévenir) au théâtre et qui ne veut pas me payer de droits. Par ailleurs, depuis le début de notre collaboration, il m'interdit de m'inscrire à la SACD et d'y déposer donc ma traduction ? Que puis-je faire svp? Et le théâtre dans tout ça, est-il responsable aussi de cette violation de mes droits inscrits au CPI?

  • #16

    Eric Jamet (dimanche, 22 octobre 2017 14:21)

    Bonjour,

    Si j'ai bien compris le traducteur bénéficie des mêmes droits de protection que l'auteur de l'oeuvre. Autrement dit, lorsqu'un auteur accède au domaine public, la traduction (si le traducteur n'est pas décédé la même année que l'auteur) reste protégée sur une période identique (70 ans) ?
    Merci pour votre réponse,
    Bien cordialement,
    Eric Jamet

  • #15

    Catherine Pizon (mercredi, 10 mai 2017 14:26)

    Cher Monsieur,
    Je vous remercie infiniment pour votre réponse. Mon amie (et auteur du livre) pense que l'éditeur n'avait les droits que pour le UK et Irlande. Elle va donc vérifier auprès de lui. Tout sera donc clair !
    Bien cordialement,
    Catherine Pizon

  • #14

    Me Pascal Reynaud (mardi, 09 mai 2017 09:04)

    Bonjour Catherine,
    Pour répondre à votre question, il faut relire le contrat d'édition entre l'auteur initial et son éditeur.
    Il est probable que les droits d'adaptation et de traduction soient cédés à l'éditeur originaire pour le monde entier.
    C'est probablement à lui qu'il faut demander l'autorisation dans les deux cas pour une traduction et/ou une adaptation pour la France.
    Par contre si l'auteur a gardé la maitrise de ses droits, il peut vous autoriser seul.
    Cordialement.
    Pascal Reynaud

  • #13

    Catherine Pizon (lundi, 08 mai 2017 19:23)

    Bonjour,
    J'ai entrepris la traduction d'un roman écrit par une amie anglaise. J'ai donc son autorisation. Je me pose cependant la question de l'éditeur (de la version originale): doit-on obligatoirement avoir une autorisation de sa part pour imprimer cette version française chez un autre éditeur, en France en l'occurence? Ou, si l'éditeur ne le permet pas, est-ce possible de proposer une "adaptation" (toujours avec l'autorisation de l'auteur)? Avec tous mes remerciements.

  • #12

    Me Reynaud (mardi, 11 avril 2017 17:43)

    Bonjour Sebastien,

    Oui vous êtes protégé en tant qu'auteur-traducteur.
    Une reprodction non-autorisée de votre traduction est une contrefaçon.
    Les recours et les actions à mener doivent faire l'objet d'une consultation.

    Merci de me contacter par email si vous souhaitez aller plus loin : reynaud.avocat@gmail.com

  • #11

    Sébastien S. (mardi, 11 avril 2017 16:16)

    Bonjour Maître Reynaud,
    J'ai obtenu l'autorisation d'un auteur de traduire et de poster son oeuvre dans un but non-lucratif sur mon site internet. Suis-je protégé dans le cas d'un tierce qui voudrait exploiter le-dit texte sans mon autorisation ni celle de l'auteur, et si oui, quels seraient mes recours, s'il y en a ?

  • #10

    Me Reynaud (mercredi, 05 avril 2017 11:20)

    Bonjour Richard,
    Cette question nécessite en principe une véritable consultation sur la base d'un devis.
    Voici quelques mots sous toutes réserves :
    En principe, le résultat de l'opération de traduction, même à l'oral, nécessite l'accord des ayants droit, s'il est communiqué au public. Il faut aussi tenir compte des éventuelles licences des journaux.

  • #9

    Richard (mercredi, 05 avril 2017 07:48)

    Bonjour,
    Je souhaite créer un podcast de lecture d'articles anglais traduit par mes soins.
    Je détecte un article, je le traduis, je le lis à haute voix et je le diffuse.
    Dois-je demander l'autorisation à l'auteur original ?
    Merci de votre retour
    Richard

  • #8

    Pascal Reynaud (jeudi, 15 décembre 2016 11:13)

    Bonjour,
    En principe, si les traductions ne sont pas dans le domaine public, il convient de prendre contact avec l'auteur, ou son ayant-droit (éditeur) ou éventuellement une société de gestion collective avant de procéder à cette exploitation publique pour en déterminer les modalités.
    A défaut ce ne sera pas légal, sauf à vous placer dans le cadre d'une exception au droit d'auteur du type "droit de citation". Mais dans ce cas, je vous invite à la prudence. Une consultation pourrait être utile.

  • #7

    Anne (jeudi, 15 décembre 2016 09:56)

    Bonjour Maïtre Reynaud, dans le cas présent : une adaptation de deux traductions (différentes et complémentaires) publiées par deux éditeurs, de textes originaux tombés dans le domaine public. Peut-on en tirer des extraits pour une lecture et pièce de théâtre, laquelle adaptation sera complétées par une publication ? En vous remerciant.

  • #6

    Me Pascal Reynaud (vendredi, 25 novembre 2016 12:45)

    Bonjour Olivier,
    Si vous exploitez comme voix-off une traduction qui n'est pas dans le domaine public, il faut avoir l'accord de l'éditeur de la traduction. C'est probablement lui qui a les droits.

  • #5

    Olivier (vendredi, 25 novembre 2016 10:54)

    Bonjour, Je souhaite utiliser des poèmes d'un auteur tombé dans le domaine public dans un film, en l'utilisant comme voix-off, mais la traduction des textes en question est assez récente, dois-je régler de quelques manières des droits d'auteurs au traducteur ?
    Merci.

  • #4

    Pascal Reynaud (mardi, 15 novembre 2016 09:02)

    Bonjour Jill.
    Il est possible que votre travail de déchiffrement soit protégé par un droit d'auteur. Dans ce cas, il convient de vous demander l'autorisation avant toute publication, du moins si vous êtes soumis au droit français. Mais cela nécessite une consultation juridique préalable avant toute démarche pour vérifier.

  • #3

    Jill (mardi, 15 novembre 2016 02:27)

    bonjour ,
    je suis confronté à un cas d'école je pense . J'ai découvert un document historique inédit très important et codé . J'ai mis 2 mois à décrypter le message qui était dans un code totalement inconnu . C'est un type de cryptage hiéroglyphique du 19ème avec des symboles . Le contenu du message dévoile des révélations historiques très importantes . Depuis 3 ans j'échange avec des historiens pour vérifier . Tout se confirme pour une ré-écriture d'une grande page d'histoire . Malheureusement un des mes interlocuteurs va publier un livre sans mon autorisation basé sur mon document et ma transcription . Quels sont mes droits ? J'estime que ma transcription est une oeuvre originale protégée car l'auteur très célèbre est dcd depuis plus de 100 ans et ne pourra jamais approuvé ou désapprouvé ma transcription comme fidèle de ce qu'il voulait exprimer . de plus il l'a écrit dans une écriture inconnue . J'espère que mon cas va vous intéresser juridiquement . je n'ai pas trouvé de jurisprudence . ça semble un cas unique . merci

  • #2

    Me Pascal Reynaud (mercredi, 09 novembre 2016 18:48)

    Bonjour Arnaud,
    Ce sera une question de preuve :
    - si l'on peut prouver que le traducteur n°2 est parti du travail du traducteur n°1, du fait d'une reprise de formulations originales et personnelles du traducteur n°1, il faudra lui demander son autorisation en cas de seconde publication.
    - si on ne peut rien prouver, il n'y a pas grand chose à faire.
    Contacter moi par email (reynaud.avocat@gmail.com) si vous voulez aller plus loin.

  • #1

    Arnaud (mercredi, 09 novembre 2016 10:19)

    Bonjour, le document est très intéressant. Je cherche cependant des informations sur les retraductions de romans. En effet, souvent il n'y a pas beaucoup de façons différentes de traduire un texte. Que se passe-t-il si la nouvelle traduction ressemble beaucoup à la précédente même si on prouve qu'il y a bien eu un nouveau travail de traduction ? en vous remerciant. Arnaud -