24. Refus de protection par le droit d'auteur pour des transcriptions fidèles de textes du domaine public

Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour d'appel de Paris ne reconnait pas la protection par le droit d'auteur d'oeuvres du Moyen-Âge et de la Renaissance.

 

L'éditeur n'a pas réussi à prouver son apport original concernant les textes anciens repris sur le site internet d'un tiers sans autorisation.  

 

Cet arrêt est intéressant, car il permet de comprendre ce que recherchent les tribunaux pour protéger une oeuvre dérivée d'une oeuvre première dans le domaine public. 

 

Les arguments en demande

 

L'éditeur qui revendique 197 textes distingue d'une part le texte "nu", ce dernier étant le texte établi et édité sans appareil critique et, d'autre part, tous les commentaires qui constituent l'apparat critique.

 

L'éditeur soutient que les textes en cause sont des textes médiévaux pour lesquels son travail de transcrire des textes anciens participe de la création d'œuvres  composites protégées.

 

Les arguments  en défense :

 

Le défendeur fait valoir que les textes, objets des débats, sont des textes bruts  sans  apparat critique et non les œuvres sur lesquelles l'éditeur prétend revendiquer des droits et pour lesquels il bénéficie d'une présomption de  titularité.

 

La solution du tribunal 

 

Pour des raisons contractuelles, le litige ne porte que sur les textes nus transcrits par l'éditeur. Les commentaires et l'apparat critique sont exclus des débats. Ces derniers sont en principe originaux et récents donc facilement protégés par le droit d'auteur.

 

Il reste donc la question des textes "nus". Il appartient à l'éditeur de rapporter la preuve de ce que les transcriptions des textes qu'il revendique sont différentes de celles existantes avant son intervention et porteraient l'empreinte de sa personnalité (où plutôt celles des chercheurs ...).

 

Or le tribunal relève que le travail des chercheurs sur la langue vise "au plus grand conservatisme possible", sans adaptation en français moderne par exemple.

 

La question de la ponctuation, fruit du travail de l'éditeur, est spécialement abordée par la Cour :

 

"La société (...) invoque sur le texte un travail de ponctuation que ne contestent pas les intimées ; pour autant la ponctuation obéit à des règles de grammaire et a pour but de rendre  le texte intelligible, de même que l'utilisation de majuscules ou d'espaces qui en sont la conséquence et ne relèvent pas d'une création originale portant l'empreinte de son  auteur".

 

Le respect d'une norme rend difficile la preuve de l'originalité. 

 

Faute de preuve concrète de créativité, la protection par le droit d'auteur est refusée, quand bien même l'éditeur a effectué un véritable travail d'édition.

 

Pour consulter la décision : 

 

 

CA Paris 9 06 2017.pdf
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