Vous trouverez ci-dessous un extrait des débats lors de l'adoption de l'amendement concernant les interdictions des jeux d'adresse et des jeux remboursables.
Sur le fond nous renvoyons à l'article sur la légalité des jeux d'argent.
Le texte même de cet amendement est disponible sur le site de l'Assemblée nationale.
source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/CRI/2012-2013/20130290.asp#P1813_3765
Cet amendement a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013.
Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2012-2013
Extrait
Troisième séance du jeudi 27 juin 2013
(…)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 960.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur.
Cet amendement poursuit une double finalité : d’une part, expliciter l’interdiction des jeux d’adresse qui se multiplient, notamment sur le web : d’autre part, interdire les jeux par
avance de mise.
Il inscrit une définition des jeux d’adresse dans la loi, à l’exclusion de tout autre, par souci de clarification du droit. Il faut savoir que ces jeux engendrent des risques analogues à ceux que suscitent les autres jeux d’argent : blanchiment, addiction, fraude, etc. En outre, sur internet, ils présentent des risques de manipulation en raison de l’utilisation de robots informatiques.
La protection des ordres public et social justifie donc que la notion de loterie soit définie avec plus de précision par le législateur afin
d’interdire explicitement les « jeux d’adresse » assimilables à des jeux d’argent.
L’amendement vise aussi à interdire les jeux faussement gratuits. Certains opérateurs, notamment sur internet, ont cru pouvoir contourner la
prohibition des jeux d’argent en prévoyant le remboursement des sommes engagées par les joueurs sur leur demande. Je pense en particulier aux paris sportifs – suivez mon regard.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permet de mieux lutter contre le contournement de la loi.
Premièrement, il clarifie la situation pour tout ce qui concerne les jeux d’adresse payants qui engendrent des risques identiques à ceux que
suscite tout jeu d’argent et qui peuvent concerner des mineurs.
Rendre ces jeux intégralement gratuits, sans aucune possibilité de gain, c’est la première avancée majeure de cet amendement.
Deuxièmement, il comporte une avancée concernant les jeux par avance de mise. Certains opérateurs ont cru pouvoir contourner la loi en prévoyant
le remboursement des sommes misées. Dans la réalité, les joueurs ont rarement recours à cette possibilité. Les modalités sont d’ailleurs souvent peu lisibles.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, à la fois pour renforcer la lutte contre les jeux illégaux et pour consolider le jeu légal et
régulé.
Les jeux entraînent des risques d’addiction, particulièrement les jeux en ligne auxquels les joueurs peuvent se consacrer en tout lieu, sur des
supports toujours plus nombreux. Le Gouvernement a voulu apporter une réponse à ce problème en présentant différents amendements dont je vais tenter brièvement de vous montrer la cohérence, ce
qui nous permettra, monsieur le président, de gagner un peu de temps dans nos débats.
Ces amendements viseront à donner plus de pouvoirs à l’Autorité de régulation jeux en ligne, l’ARJEL : pour étendre sa capacité contentieuse
– amendement n° 885 –, pour préciser le périmètre des données à archiver pour les opérateurs en ligne, notamment celles qui concernent le jeu excessif – amendement n° 920 –, pour
permettre à son président d’introduire des actions en justice contre la publicité faite en faveur des sites illégaux qui proposent les jeux les plus dangereux en termes d’addiction – amendement
n° 938 – et pour engager des sanctions contre les opérateurs qui ne respectent leurs obligations, notamment s’agissant des taux de retour des joueurs, qui mesurent bien l’addiction. Le
Gouvernement entend mieux protéger les joueurs consommateurs.
À l’amendement n° 942, nous proposons d’interdire de faire de la publicité en direction des joueurs interdits de jeu ou ayant demandé une auto-exclusion.
Enfin, l’amendement n° 941 vise à permettre à la Française des jeux de consulter le fichier des interdits de jeux pour son activité en ligne
sous monopole.
Le Gouvernement et la majorité sont pleinement mobilisés pour aider nos concitoyens tombés dans la spirale de l’addiction aux jeux à en sortir et
pour éviter que d’autres y
tombent.
Quant à l’amendement n° 911, c’est un amendement de simplification qui permettra que les contrats de droit au pari ne fassent plus l’objet
d’une saisine obligatoire de l’Autorité de la concurrence.
La lutte contre l’addiction au jeu entraîne nécessairement la recherche d’une limitation de la consommation et de l’offre de jeux qui figure dans
les contrats au droit au pari.
M. le président. La parole est à M. Jean-François
Lamour.
M. Jean-François Lamour.
Il a fallu être patient pour aborder le sujet des jeux en ligne. Nous y sommes.
Je remarque avec beaucoup de satisfaction – et je le dis devant le président Brottes qui était présent lors de nos débats, il y a trois ans – que
la loi sur l’ouverture et la régulation
des jeux en ligne a atteint son but. Vous n’étiez pas favorables alors ; je remarque qu’aujourd’hui, vous ne la remettez pas en cause.
M. François Brottes,
président de la commission des
affaires économiques.
Nous lui apportons des corrections.
M. Jean-François Lamour.
Cette loi est par nature évolutive, caractère que nous avions déjà souligné Aurélie Filippetti et moi-même dans le rapport conjoint que nous
avions rédigé : d’une part, elle est liée à internet ; d’autre part, d’autres jeux font leur apparition au fil des mois.
J’estime que nous pouvons avancer à partir du socle qu’elle a établi. C’est ainsi que vous proposez de renforcer les pouvoirs de l’ARJEL et
d’améliorer la lutte contre l’addiction.
Mais venons-en à votre amendement n° 960, monsieur le rapporteur. Autant je suis favorable à son deuxième volet, autant je me pose des
questions sur vos propositions en matière de jeux d’adresse, aussi appelés skill games, qui, comme Mme la ministre et vous-même l’avez souligné, comportent des risques d’addiction,
de blanchiment et de fraude.
Il y a deux façons de traiter la question. La première consiste à interdire ces jeux, c’est celle que vous avez choisie ; la deuxième
consiste à les faire encadrer par l’ARJEL, comme nous l’avons fait.
Mme la ministre a évoqué le nombre de joueurs excessifs ou à problèmes. S’il est en augmentation, c’est parce que les joueurs sont mieux
détectés grâce au dispositif de surveillance que nous avons mis en place. Et le pourcentage de joueurs compulsifs et excessifs est en baisse par rapport à 2010, preuve du bien-fondé de la
démarche que nous avons suivie en matière de prévention et de détection.
Pourquoi, monsieur le rapporteur, ne pas autoriser ces skill games en les encadrant ?
Pourquoi ne pas faire en sorte que l’ARJEL établisse un dispositif complet de
régulation qui irait des logiciels nécessaires à leur mise en place jusqu’à la
surveillance des opérateurs concernés ?
Vous les interdisez, ce qui va très certainement provoquer – nous le voyons avec les jeux de casino en ligne – une migration des joueurs
compulsifs qui, contournant les dispositifs de blocage, iront jouer sur des sites interdits en France.
Vous avez choisi une logique, c’est votre droit. Mais je pense qu’il serait beaucoup plus profitable et efficace d’intégrer ce type de jeux dans
le dispositif de régulation, de les
surveiller, de les contrôler et le cas échéant de les faire sanctionner par l’ARJEL.
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