9. WiFi public ouvert & identification des utilisateurs

Dans une affaire C‑484/14 du 15 septembre 2016 opposant SONY à des commerçants proposant un accès WiFi ouvert, la Cour européenne de justice a estimé que le fournisseur d’accès WiFi public (le Commerçant) n'est pas responsable de la contrefaçon de droit d'auteur commise par un utilisateur.

 

Mais le commerçant peut recevoir une injonction précise d'un tribunal de faire cesser l'infraction.

 

Le fournisseur d'accès  peut ainsi au choix :

- couper la connexion,

- exiger l’identification des utilisateurs,

- proposer un WiFi accessible uniquement via un mot de passe.

 

La Cour estime que l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et des internautes est assuré de cette manière.

 

 Me Pascal Reynaud

reynaud.avocat@gmail.com

 

 

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