11. De l'importance de la bonne rédaction du règlement de jeux

Le règlement de jeux n'est pas un élément secondaire lorsque surgit un litige entre l'opérateur de jeux et un joueur comme le montre cette décision de la Cour d'appel de Toulouse du 12 octobre 2016.

 

Monsieur S., qui est un joueur expérimenté, avait fait constaté des  incohérences momentanées d'affichage lors d'une partie sur le site de la FDJ. 

 

En première instance, le TGI lui avait donné raison et lui avait attribué la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice créé par l'apparence chimérique d'un gain.

 

La Cour infirme la décision en constatant tout d'abord que la FDJ  n'a violé aucune de ses obligations contractuelles.

 

La lecture de la décision est intéressante à ce sujet :  

 

" Le règlement général de la société la FRANCAISE DES JEUX exclut de sa sphère contractuelle les faits hors de son contrôle.

 

C'est ainsi qu'il évoque notamment le risque des :

- « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données »,

- « difficultés provenant des réseaux de communications »,

- « défauts d'adaptation »,

- « fonctionnement » ou « l'utilisation du support digital du joueur »,

- « interruption temporaire ou définitif des jeux »,

- « tout fait hors de son contrôle ».

 

De la sorte, l'engagement contractuel de la société la FRANCAISE DES JEUX ne porte que sur le déroulement sécurisé de la partie dans son système informatique et non sur les affichages sur les écrans des ordinateurs des joueurs en ligne. D'ailleurs, la convention de preuve prévoit que « seuls font foi entre les parties les enregistrements effectués par le système informatique de la Française des Jeux ».

 

De plus, l'article 4.3 du règlement particulier du jeu Cash précise que « si pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu »."

 

On en déduit que les clauses venant limiter la responsabilité de l'opérateur gardent une utilité certaine.

 

La Cour prend ensuite en compte les habitudes du joueur qui connaissait bien le système de la FDJ et n'a pu être trompé par ce problème d'affichage. 

 

Me Pascal Reynaud

reynaud.avocat@gmail.com 

 

 

 

Cour_d'appel,_Toulouse,_Chambre_2,_12_Oc
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