12.  Le Décret fixant les modalités d'organisation des jeux et concours dans la presse est publié.

Par principe, sont interdits tous les jeux offerts au public pour faire naître l’espérance d’un gain dû, même partiellement, au hasard et pour lesquels un sacrifice financier est exigé de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible. 

 

Une exception à cette interdiction est prévue pour les jeux organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés sous le contrôle du CSA, ainsi que pour les publications de presse. 

 

Le nouveau décret pour la presse précise les règles relatives au remboursement des frais engagés par le joueur ainsi que les règles de transparence et de bonne information sur l’organisation du jeu-concours et l’espérance de gain. 

 

Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1466/jo/texte 

 

Me Pascal Reynaud

reynaud.avocat@gmail.com

 

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