16. De nouveaux clubs de jeux d'argent seront autorisés à Paris

Le gouvernement a constaté que le statut associatif et le mode de fonctionnement des cercles de jeux en dur ne sont pas satisfaisants. Seuls deux cercles de jeux parisiens sont encore en activité en France. Il a ainsi décidé d'abroger la réglementation actuelle des cercles de jeux .

 

Une solution légale de substitution est proposée afin de ne pas laisser le champ libre à l'offre clandestine.

 

Cette nouvelle offre est limitée à Paris.

 

L'article 28 du PROJET DE LOI relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain vient modifier plusieurs articles du Code de la sécurité intérieure (version 7 décembre 2016). 

 

Il est inséré un nouveau chapitre sur les clubs de jeux aux articles Art. L. 321-12 (et non plus les cercles).

 

Cette autorisation est limitée pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2017.

 

Le statut associatif est abandonné. Seules des sociétés commerciales pourront solliciter cette autorisation. 

 

L’autorisation est accordée par arrêté du ministre de l’Intérieur, après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.

 

L'arrêté détaillera les modalités concrètes de fonctionnement du club. 

 

La liste des jeux autorisés sera précisée par décret. 

 

Certains textes relatifs à la fiscalité dans les casinos seront applicables aux clubs. 

 

Pour aller plus loin : Article 28 du Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (ARCX1617470L) 

 

Me Pascal REYNAUD

reynaud.avocat@gmail.com

 

 

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Commentaires : 2
  • #1

    Guillaume (samedi, 04 février 2017 12:06)

    Bonjour Monsieur,
    Article très intéressant pour mon associé et moi meme qui sommes en train de travailler sur un projet business qui pourrait être impacté pour cette nouvelle.
    Pourriez vous nous éclairer sur les éléments suivants svp?
    1. Pour quelles raisons ce changement de statut?
    2. Qui pourrions nous contacter pour avoir de plus amples renseignements pour savoir ce que nous pouvons faire ou pas faire dans un contexte business svp?

    Un grand merci par avance pour votre aide
    G

  • #2

    Pascal Reynaud (mardi, 07 février 2017 15:11)

    Merci pour ce commentaire. Vous pouvez me contacter par email : reynaud.avocat@gmail.com