17. Loi Sapin II : modification de la réglementation concernant le Forex, les options binaires et autres contrats risqués

Le FOREX, les OPTIONS BINAIRES, les CFD sont  considérés comme des «produits financiers» réglementés par la loi française.

 

Ainsi les opérateurs cherchant à offrir ces produits aux résidents français doivent:

  • 1. pour les opérateurs français, être autorisés par l'ACPR, 
  • 2. pour les opérateurs étrangers, bénéficier d'un passeport européen pour proposer leurs produits en France.

 

Sans bouleverser les principes généraux en la matière, la nouvelle loi du 9 décembre 2016 (Loi SAPIN II) vient modifier la réglementation.

 

La nouvelle loi du 9 décembre 2016 interdit toute publicité sous forme  électronique destinée à des non professionnels, pour ces produits financiers, qu'ils soient légaux ou non.

 

Tous les intermédiaires et les publicités des opérateurs sont donc concernés par cette interdiction avec à la clef une amende de 100 000 euros. Seuls les sites eux-mêmes des opérateurs légaux ne sont pas concernés par cette interdiction.

 

Cette loi donne aussi un nouveau pouvoir au président de l'AMF. À l'instar de ce que l'on connait en droit des jeux, le président de l'AMF pourra tout d'abord adresser une mise en demeure aux sites financiers illégaux.

 

Puis en l'absence d'effet de cette mise en demeure, il pourra demander au président du Tribunal de grande instance de Paris de délivrer une injonction aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) de bloquer ces sites pour les internautes français. C'est cette mesure qui est principalement utilisée contre les sites étrangers illégaux en droit des jeux. 

 

 

 Me Pascal Reynaud

reynaud.avocat@gmail.com

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