19. E-Commerce : Précision sur une boîte à lettres électronique intégrée à un site Internet pour fournir les informations légales

L'arrêt du 25 janvier 2017 de la Cour de justice (C‑375/15 BAWAG PSK Bank)  permet de préciser l'exigence de fourniture sur "support durable" des informations essentielles relatives aux contrats du E-commerce.

 

Rendue en matière bancaire, les principes posés par cet arrêt peuvent probablement être étendus à l'ensemble des contrats à distance conclus par des consommateurs.

 

Par exemple, lorsqu'il achète par l'intermédiaire d'un site Internet, l'article L 221-13 du Code de la consommation indique que le professionnel doit fournir "sur support durable" au consommateur de nombreuses informations et la confirmation de l'achat. Cette information doit être donnée au plus tard à la livraison du bien et avant l’exécution du service. 

 

En pratique, le professionnel envoie au consommateur un e-mail qui correspond à la notion de support durable (art. L 221-1 C. Cons).

 

Mais la simple information donnée sur le site du commerçant ne suffit pas (CJUE 5 juillet 2012).

 

La question pratique posée ici est la suivante : une messagerie interne au site du professionnel est-elle suffisante ?

 

On se situe donc dans une situation intermédiaire entre le e-mail et le simple site internet. Il convient de sécuriser la communication pour que le professionnel ne puisse pas à posteriori modifier les informations légales en sa faveur en cas de litige. 

 

La  Cour répond oui à deux conditions :

 

 - Le consommateur doit pouvoir accéder à ces informations et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans aucune modification unilatérale de leur contenu par le professionnel;  

 

–  le professionnel doit avoir un comportement  actif afin de porter à la connaissance de cet utilisateur l’existence et la disponibilité des informations sur son site Internet.

 

En suivant ces prescriptions, le professionnel peut donc organiser "en interne" le processus contractuel.

 

Pascal Reynaud

reynaud.avocat@gmail.com 

 

 

 

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