21. Jeux d’argent et système de promotion pyramidale : quelles limites ?

Dans cette affaire du 16 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne analyse un système de participation collective aux loteries publiques belges appelé « Lucky 4 All ».

 

« Lucky 4 All » est interdit sur la base de la directive 2005/29/CE, du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

 

À la lecture de la décision, on apprend les éléments suivants sur le fonctionnement du jeu :

 

« Un groupe complet de joueurs, tel que prévu par ledit système, constitue une pyramide à huit niveaux et permet de jouer, en une fois, 9 841 combinaisons. 

À son inscription, tout nouveau participant au système Lucky 4 All verse un premier paiement d’un montant de 10 euros pour recevoir un « paquet d’entrées », puis une contribution mensuelle d’environ 43 euros. Ce dernier montant permet l’acquisition des billets de Lotto. Après le virement de sa contribution mensuelle, un joueur peut remplir, en ligne, un formulaire lui permettant de choisir dix combinaisons de Lotto par semaine. Par la suite un représentant de ce système dépose les bulletins de Lotto de tous les participants à un point de vente.

En cas de gain, les sommes sont reparties selon une clé prédéterminée. Plus précisément, le gagnant d’une combinaison reçoit 50 % du total du gain et 40 % sont alloués aux huit niveaux au-dessus de cette combinaison, sachant que le système Lucky 4 All occupe lui-même les quatre premiers niveaux de chaque groupe, les premiers joueurs n’étant admis qu’à partir du niveau 5. Les 10 % restants du gain sont réinvestis dans l’achat de nouvelles combinaisons. Enfin, les gains supérieurs à un million d’euros ne sont pas versés aux joueurs dont les gains éventuels sont ainsi plafonnés. »

 

Du fait de la jurisprudence existante, la Cour pose trois conditions afin que le jeu pyramidal soit interdit  :

 

• 1er condition  - un espoir de gain : Les joueurs doivent attendre un gain économique. Or en l'espèce la participation collective au Lotto augmenterait leurs chances de gain dans ce jeu de hasard. Cette condition est vérifiée .

 

2e condition - un intérêt à recruter des nouveaux entrants : Le gain doit dépendre de l'entrée d'autres joueurs dans un tel système. Dans « Lucky 4 All », des groupes de joueurs prennent la forme d’une pyramide à plusieurs niveaux. La Cour constate que la répartition des gains au sein d’un niveau favorise les niveaux supérieurs. En conséquence, tout joueur a intérêt à recruter de nouveaux joueurs afin d’améliorer sa position. 

 

• 3e condition - Le gain espéré doit provenir majoritairement de la participation des joueurs eux-mêmes : 

 

A contrario, le gain espéré ne dépend pas d’une activité économique distincte du jeu. Par exemple, dans le cadre d’une loterie publicitaire, c’est l’annonceur qui finance les lots et non les joueurs.  Cette solution reste licite.

 

Pour mener à l'interdiction, le lien entre la dépense et le gain des joueurs doit être « essentiel » ou « principal ». Si ce financement du gain repose essentiellement sur le paiement des nouveaux joueurs au profit des anciens, le jeu sera interdit. On comprend ici qu'un financement minoritaire par les joueurs eux-mêmes serait envisageable. 

 

Mais afin d’assurer la prohibition de ce type de système pyramidal, la Cour fait une analyse extensive de l’interdiction pour l’étendre à des situations dans lesquelles le lien "dépense/gain" n'est pas direct.

 

Selon la Cour, le financement du gain du joueur peut être seulement « indirectement » lié à sa propre dépense.

 

En effet, le gain est ici versé par la Loterie Nationale. Il ne provient pas directement des joueurs et d'une quelconque cagnotte.

 

Mais sans le système pyramidal mis en place, le gain ne serait pas attribué par la Loterie aux joueurs de « Lucky 4 All » . Dès lors, le lien "dépense/gain" est indirect, mais il est essentiel et certain. Le jeu est donc interdit :

 

Ainsi la Cour constate : «  (…),  la chance de gain est liée à l’apport illimité de nouveaux joueurs au système Lucky 4 All, qui est luimême subordonné à un droit d’adhésion et à des mises régulières. En outre, il paraît que le plafonnement des gains, dont la probabilité augmente en fonction du nombre de joueurs contribue aussi au financement de ce système. Un tel lien financier apparaît comme étant indirect, mais certain. »

 

Pour consulter l’arrêt : CJUE, 6e ch., 15 déc. 2016, aff. C-667/15, Nationale Loterij

 

Voir aussi : CJUE 3 avril 2014, C‑515/12, 4finance

 

Pascal Reynaud

 

reynaud.avocat@gmail.com

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