Question de droit : La E-réputation sur internet en 10 points

 

Voici 10 points à prendre en compte pour gérer juridiquement une question d’e-réputation sur internet. 

 

1/ Il faut tout d’abord vérifier si les contenus sont  illégaux : Il pourra s’agire de diffamation, d’injure, de dénigrement d’un produit ou d’un service, d’une atteinte à la vie privée et à l’image, d’une contrefaçon.  Chacune des ces catégories renvoient à règles de droit bien spécifiques.

 

 

Si les propos relèvent du simple droit de critique, seul un droit de réponse pourra éventuellement être envisagé (voir point 9 ci-dessous).

 

A l’opposé,  certains contenus manifestement illégaux obéissent à un régime spécifique (racisme, pédopornographie, terrorisme, jeux d’argent illégaux...).  

 

2/ La seconde question est de savoir quel est le régime juridique du support de communication utilisé : est-ce un hébergeur ? est-ce un éditeur ? est-ce un forum de discussion ? Ici aussi chaque catégorie d’acteur relève d’un régime juridique différent.  

 

3/ Travailler le référencement naturel de son propre site est un préalable nécessaire. Il s’agit d’éviter que le référencement du contenu négatif apparaisse en bonne position dans les moteurs de recherche. 

 

4/ Est-il opportun de rédiger une simple demande de suppression par e-mail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un avocat à l'auteur du contenu ? Il convient d’apprécier le risque d’effet pervers d’une demande de suppression de contenu à un site. Il faut éviter de déclencher une riposte négative sur ledit site avec de nouveaux contenus négatifs et un buzz préjudiciable. Mais souvent le site visé par la demande de suppression n’oppose que peu de résistance.

 

5/ Avant d’envisager des démarches juridiques, il faut identifier officiellement le site. Cela peut s’avérer très simple en s’appuyant sur ses mentions légales ou bien plus complexe si le site est diffusé de manière « anonyme ». Dans ce dernier cas, les investigations pourront être plus longues, par exemple au travers du titulaire du  nom de domaine.

 

6/ Faut-il envisager une véritable notification du contenu illégal à l'hébergeur du site conformément aux exigences de l’article 6.5 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique afin de rendre l’hébergeur responsable du contenu si ce dernier laisse subsister le contenu illicite en ligne?

 

7/ Pour la demande de déréférencement à Google ou à d'autres moteurs de recherche, il convient de distinguer les cas des personnes physiques des personnes morales. Pour les personnes physiques , on pourra s’appuyer sur le fameux droit à l’oubli opposable aux moteurs de recherche. Pour les personnes morales, ce droit à l’oubli n’est pas facilement accordé. En principe, il convient d’abord d’obtenir la suppression du contenu sur le site référencé.

 

8/ Doit-on envisager des suites judiciaires à donner en cas de non retrait des contenus litigieux ? La question de l'utilité d'un procès dois être envisagée, surtout quand aux délais pour obtenir une décision de justice définitive. Un préjudice d’image au détriment d'un commerçant peut être très rapidement réalisé sur internet alors que la décision du tribunal arrivera longtemps après. Lorsque la décision sera rendue, celle-ci ne sera plus d’une grande utilité. 

 

9/ Est-il opportun de répondre directement sur le site sur lesquels les propos litigieux paraissent, notamment au travers d’un droit de réponse publié sur le site ? Mieux vaut dans certains hypothèses, par exemple vis-à-vis d'un client mécontent, rentrer en contact directement avec l'auteur du contenu négatif par email pour tenter de désamorcer la situation. A l'inverse une discussion publique sur le sujet risque de relancer un débat défavorable. 

 

10/ Avant toute démarche vis-à-vis du site litigieux, est-il nécessaire de constituer des preuves des contenus, sachant qu’une simple copie écran sera sans grande utilité en cas de procès ? Si la démarche contient un volet indemnitaire important, on conseillera de procéder à un constat d’huissier afin de sauvegarder des preuves du contenu. Si le but de la démarche est simplement la suppression du contenu, le constat d'huissier ne sera pas forcément utile. 

 

Pascal Reynaud

Avocat au barreau de Strasbourg 

(mise à jour 31/01/2017)

 

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