Droit de l'internet & des communications éléctroniques

Ce droit vise le régime légal encadrant les hébergeurs, fournisseurs d'accès,  éditeurs de services et autres éditeurs de contenus.

 

En France c'est notamment la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui règle cette question.  

 

Cette loi vise à limiter les possibilité d'engager la responsabilité des intermédiaires techniques comme les hébergeurs et les fourniseurs d'accès à internet. 

 

Le Code des postes et des communciations électroniques encadre aussi ce domaine en pleine expansion.