Le plus souvent, votre affaire donne lieu à l'établissement d'un devis préalable associé à une convention d'honoraires permettant d'évaluer à l'avance vos coûts. Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un droit de rétractation. (merci de consulter notre rubrique spécifique ).

 

Pour toute question sur votre devis, merci de prendre contact de préférence par email (reynaud.avocat@gmail.com) ou grâce à la rubrique contact de ce site. 

 

Le paiement d'une provision à l'ouverture du dossier est le plus souvent un préalable nécessaire au traitement de celui-ci.  

 

En principe, le traitement de votre dossier commence avec votre accord dès réception de votre paiement. 

 

Les honoraires et autres coûts peuvent être constitués des éléments suivants selon les cas :  

 

1. Des honoraires au taux horaire :

 

Le tarif horaire minimum est de 180 € TTC/ heure (150 € HT/heure), mais peut varier selon les situations. Un devis préalable est proposé au client avant toute facturation. 

 

Pour le droit des jeux d'argent, le tarif horaire est de 300 € TTC/ heure ( 250  € HT / heure) (tarif 2023). 

 

Cette solution est préférable s'il est difficile de prévoir le volume horaire du dossier et sa difficulté. 

 

2. Des honoraires forfaitaires :

 

Pour plafonner le coût de l'avocat, des honoraires forfaitaires globaux et définitifs peuvent vous être proposés.

 

Par exemple,  une consultation écrite sur le droit des jeux d'argent vous sera facturée 600 € TTC (500 € HT) si le contexte le permet.

 

En cas de forfait, notamment pour les procédures judiciaires, certains coûts (par exemple les frais de déplacement, les coûts d'un incident de procédure, les  frais d'huissier...) pourront éventuellement vous être facturés en plus, avec votre accord préalable, sur la base de la convention horaire acceptée à l'ouverture du dossier. 

 

3. Le coût d'un RDV unique au cabinet ou à distance :  

 

Chaque rendez-vous est facturé 150 € TTC  (125 € HT). Un rendez-vous prend entre 30 minutes et une heure. 

 

Il fait l'objet soit d'un RDV au cabinet à Strasbourg, soit d'un RDV téléphonique.

 

Un paiement préalable est nécessaire pour les RDV à distance après acceptation d'un devis.  

 

4. Les déplacements :

 

En principe, les déplacements sont refacturés sur la base de justificatifs ( billet de train, voiture...), ainsi que d'honoraires de 120 € TTC / heure. (100 € HT / heure).

 

5. D'autres frais :

 

Les frais de tiers (huissier, taxes, expertise, traduction, frais postaux ...) sont refacturés au client, avec son accord préalable, sur la base de justificatifs.

  

En cas de contentieux judiciaire, la partie perdante peut devoir prendre en charge les frais de justice de son adversaire. 

 

6. Des contestations ?

 

Il convient de tenter de régler la contestation directement avec l'avocat à l'amiable.

 

Si la contestation subsiste, elle doit être portée devant le bâtonnier du barreau de Strasbourg. Elle doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Il est aussi possible de saisir Madame Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

• Adresse postale :  180 boulevard Haussmann 75001 PARIS
• Email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr. 
• Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

Ce médiateur peut être saisi par courrier ou par courriel ou directement sur le site Internet du médiateur en remplissant le formulaire de saisine.

 

7. Le droit de rétractation du client : 

 

a. Le principe : 

 

Si vous êtes un client consommateur (c.-à-d., un particulier ou une personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et si la relation avec l'avocat a eu lieu entièrement à distance, vous avez le droit de vous rétracter et vous faire rembourser sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

• Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion de la convention d'honoraires et/ou de l'acceptation du devis.
• Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous communiquer votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). 
• Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
• Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

b. Les effets de la rétractation : 

 

- En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat.

 

- En principe, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

c. Pour les prestations commencées avant la fin du délai de rétractation :

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations (art. 221-28 al.1 C. cons.): 

1/ pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation par l'avocat,

2/ et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

d. Notre formulaire de rétractation à utiliser :