Le plus souvent, votre affaire donne lieu à l'établissement d'un devis préalable associé à une convention d'honoraires permettant d'évaluer à l'avance vos coûts. Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un droit de rétractation. (merci de consulter notre rubrique spécifique ).
Pour toute question sur votre devis, merci de prendre contact de préférence par email (reynaud.avocat@gmail.com) ou grâce à la rubrique contact de ce site.
Le paiement d'une provision à l'ouverture du dossier est le plus souvent un préalable nécessaire au traitement de celui-ci.
En principe, le traitement de votre dossier commence avec votre accord dès réception de votre paiement.
Les honoraires et autres coûts peuvent être constitués des éléments suivants selon les cas :
1. Des honoraires au taux horaire :
Le tarif horaire est de 240 € TTC/ heure (200 € HT/heure), mais peut varier selon les situations. Un devis préalable est proposé au client avant toute facturation.
Cette solution est préférable s'il est difficile de prévoir le volume horaire du dossier et sa difficulté.
2. Des honoraires forfaitaires :
Pour plafonner le coût de l'avocat, des honoraires forfaitaires globaux et définitifs peuvent vous être proposés.
Par exemple, une consultation écrite sur le droit des jeux d'argent vous sera proposée pour 600 € TTC (500 € HT). Ce montant peut varier selon la complexité des questions posées.
En cas de forfait, notamment pour les procédures judiciaires, certains coûts (par exemple les frais de déplacement, les coûts d'un incident de procédure, les frais d'huissier...) pourront éventuellement vous être facturés en plus, avec votre accord préalable, sur la base de la convention horaire acceptée à l'ouverture du dossier.
3. Le coût d'un RDV unique au cabinet ou à distance :
Chaque rendez-vous est facturé 216 € TTC (180 € HT). Un rendez-vous prend entre 30 minutes et une heure.
Il fait l'objet soit d'un RDV au cabinet à Strasbourg, soit d'un RDV téléphonique ou en visioconférence.
Un paiement préalable est nécessaire pour les RDV à distance après acceptation d'un devis.
4. Les déplacements :
En principe, les déplacements sont refacturés sur la base de justificatifs ( billet de train, voiture...), ainsi que d'honoraires de 120 € TTC / heure. (100 € HT / heure).
5. D'autres frais :
Les frais de tiers (huissier, taxes, expertise, traduction, frais postaux ...) sont refacturés au client, avec son accord préalable, sur la base de justificatifs.
En cas de contentieux judiciaire, la partie perdante peut devoir prendre en charge les frais de justice de son adversaire.
6. Des contestations ?
Il convient de tenter de régler la contestation directement avec l'avocat à l'amiable.
Si la contestation subsiste, elle doit être portée devant le bâtonnier du barreau de Strasbourg. Elle doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est aussi possible de saisir Madame Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Ce médiateur peut être saisi par courrier ou par courriel ou directement sur le site Internet du médiateur en remplissant le formulaire de saisine.
7. Vous ne bénéficiez pas d'un droit de rétractation :
Si vous êtes un client consommateur (c.-à-d., un particulier ou une personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et si la relation a eu lieu entièrement à distance, vous avez le droit de vous rétracter et vous faire rembourser sans donner de motif dans un délai de quatorze jours sur un site de e-commerce.
Toutefois, ce droit de rétractation n'est pas applicable à un simple site "vitrine".
En effet, s’il souhaite bénéficier de la réglementation des contrats conclus à distance, le consommateur doit prouver l’existence d’un système organisé à distance (cas d’un site de e-commerce). (Cass. 1e civ. 31-8-2022 n° 21-13.080 F-B). (C. cons. art. L 221-1, 1°). La Cour de cassation exclut ainsi du champ d’application les professionnels exerçants individuellement, hors d’un système organisé de vente ou de prestation de services (cas de la vente par mail par exemple).
Or notre site n'est pas un site de e-commerce, mais un simple site "vitrine". Il ne permet pas de contractualiser la prestation juridique. Dès lors, le consommateur ne jouit pas de ce droit de rétraction.