15.  Suspension d'une autorisation de jeux accordée à un casino en dur

C'est un point assez technique de droit administratif, qui concerne aussi le droit des jeux, et dont voici l'essentiel. 
Dans un arrêt du 22 novembre 2016 , la Cour administrative d'appel de Bordeaux juge que le ministre qui suspend l’autorisation de jeux dont dispose un casino ne sanctionne pas l’exploitant de celui-ci.
Il prend à l’égard du casino une simple mesure de police
Par conséquent, le juge saisi d'une demande relative à la responsabilité de l'administration n' effectue qu'un contrôle minimum de cette décision.
Des infractions ont été constatées et notifiées au Casino du lac de la Magdeleine sans que celui-ci les aient prises en compte. 
Le ministre de l'Intérieur a donc procédé par un arrêté à une suspension pour une durée d'une semaine de l'autorisation de jeux accordée à la société. 
Pour rappel, les principales dispositions qui réglementent l'activité des casinos en dur se trouvent maintenant aux articles insérés dans le code de la sécurité intérieure (CSI, art. R 321-1 et s.).
Les casinos en ligne restent interdits. 

Me Pascal Reynaud

reynaud.avocat@gmail.com

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Commentaires : 1
  • #1

    Tami Caruso (jeudi, 02 février 2017 21:37)


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