28. Le Conseil constitutionnel valide la privatisation de la FDJ

Le Conseil constitutionnel a validé la privatisation de la FDJ dans une décision du 16 mai 2019. (Loi Pacte - voir article 137)

 

Il constate d'une part que la FDJ n'est pas en position de monopole de fait dans le domaine des jeux d'argent.

 

D'autre part, même en cas de privatisation de la FDJ, celle-ci reste soumise au cadre légal visant à limiter et à encadrer l'offre de jeux d'argent dans un objectif de santé publique.

 

En conséquence, le paragraphe III de l'article 137 de la loi PACTE ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle. Il est donc conforme à la Constitution et la loi peut être appliquée.

 

Pascal Reynaud 

17 mai 2019