Actualité : Mise à jour sur la protection de traductions :

Par deux fois les tribunaux ont reconnu récemment la protection des traductions sur le terrain du droit d'auteur.

 

Dans une première décision (CA Paris 17 mai 2016 RG 14/21879), la Cour relève le travail intellectuel de la traductrice au-delà des instructions reçues, de la fidélité au texte original et des nécessités techniques. Le juge reconnait l'originalité de la traduction, mais écarte l'atteinte au respect de l'oeuvre de traduction du fait des nécessités de l'adaptation de l'oeuvre à son mode d'exploitation.

 

Une seconde décision (CA Paris 7 juin 2016 RG 15/03475), les juges relèvent 3 indices menant à la protection de la traduction - 1/ l'absence de traduction littérale, 2/ l'adaptation de la langue à la personnalité des personnages, 3/ la recherche de la musicalité de la langue. Le traducteur obtient gain de cause sur le terrain de la contrefaçon. 

CA Paris, 5, 1, 17-05-2016, n 14 21879.p
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CA Paris, 5, 1, 07-06-2016, n° 15 03475.
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Quels droits d’auteur pour le traducteur professionnel ?

 Journée mondiale de la traduction (JMT 12/12/2014)

 

 Pascal Reynaud, avocat au barreau de Strasbourg,

avec l’aide de Tiphaine Klein, étudiante en droit,

www.reynaud-avocat.com

reynaud.avocat@gmail.com

 

Avec le soutien de  

 

Introduction

Les créations protégées par le droit d’auteur sont nombreuses qu’il s’agisse de littérature, de peinture, de musique, de cinéma… Qu'en est-il pour les traductions, en particulier lorsqu’elles sont pragmatiques ? 

 

Par traduction pragmatique nous entendons les textes à caractère technique, scientifique, administratif ou commercial diffusés notamment sous forme de brochures, catalogues, dépliants. Ces textes pragmatiques entrent dans la catégorie des  « œuvres littéraires ». Mais il faut comprendre le terme littéraire comme étant très large. Il  vise toute création composée de mots, peu importe sa valeur littéraire, technique, commerciale ou artistique et sans que cela soit limité à la création littéraire au sens habituel du terme (livre, roman, essai, théâtre, etc.). 

 

En droit d’auteur, il n’y a pas à opposer traduction littéraire et traduction pragmatique. Elles bénéficient du même régime légal. Par principe, le droit d’auteur ne distingue pas entre les « beaux-arts » et les « arts appliqués ». C’est ce qu’on appelle la théorie de l’unité de l’art selon laquelle la même loi doit être appliquée à tous les types de création. Ainsi, selon cette théorie, toute création de mots peut faire l’objet de protection par le droit d’auteur, mais à la condition d’être originale. 

 

Mais, si le critère fondamental du droit d’auteur est l’originalité, comment démontrer l’apport créatif du traducteur pour une traduction pragmatique ? Comment dans ce cas distinguer ce qui est original de ce qui ne l’est pas ? Nous verrons que le traducteur peut prétendre à la protection prévue par le Code de la propriété intellectuelle sous certaines conditions (ci-après CPI). Si tel est le cas, en quoi consiste cette protection en matière de traduction ? 

 

Nous nous attacherons principalement ici à la réglementation française. Dans de nombreuses hypothèses, le droit européen est déjà intégré en droit français. Par contre, il ne sera pas étudié les principaux droits nationaux européens qui peuvent chacun avoir des solutions distinctes du droit français, les droits nationaux n’étant que partiellement harmonisés sur ces questions. Une attention particulière sera donnée aux questions de droit international privé. 

 

Pour aller plus, vous pouvez télécharger l'ensemble des documents :

conclusion formation 26 06 2015 Strasbourg
Les dix questions de droit d'auteur du t
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La traduction et le droit d'auteur (article complet)
La traduction en droit d’auteur V-16 07
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Sommaire  :

 

Introduction.

1. Les notions d’œuvre et d’auteur appliquées à la traduction.

 

1.1 La traduction est-elle une œuvre originale ?

  • Condition d’originalité et traduction
    • L’originalité de la traduction : choix arbitraire, travail intellectuel et marque de la personnalité du traducteur
    • l’originalité relative de la traduction
  • Cas pratiques : Quelle protection pour les traductions pragmatiques ?
    • Le cas des mémoires de traduction et la condition d’originalité
      • La protection de la mémoire de traduction 
      • L’originalité des traductions à partir des mémoires de traduction ?
    • Le cas des traductions automatiques
    • Le cas des traductions de notices techniques
  • Les autres éléments à prendre en compte pour assurer la protection d’une traduction
    • La distinction entre la propriété matérielle et la propriété intellectuelle
    • Une protection de la forme et non de l’idée
    • Le moment et la preuve de la création

1.2 Le traducteur est-il un auteur ?

  • L’auteur-traducteur est la personne physique qui traduit un texte
    • Le statut de salarié ou de prestataire de service est sans effet sur la qualité d’auteur
    • Le cas des agents publics
  • La question des œuvres créées à plusieurs : œuvre collective ou œuvre de collaboration
    • La traduction : œuvre de collaboration ?
    • La traduction utilitaire : œuvre collective ?
  • La forme de l’œuvre et les régimes spécifiques relatifs de la titularité des droits d’auteur
    • Une cession automatique pour les traductions d’œuvres publicitaires
    • Une cession automatique pour les traductions d’œuvres audiovisuelles
    • Une cession automatique pour les traductions de la documentation associée au logiciel pour les seuls employés
    • Le cas des traducteurs d’articles de journaux

 

2. La protection offerte par le droit d’auteur pour les traductions

 

2.1 Le régime des droits d’auteur en matière de traduction.

  • Le droit moral des traducteurs.
  • Les droits patrimoniaux des auteurs-traducteurs.
  • Les exceptions aux droits d’auteur des traducteurs

2.2 Les contrats de cession de droits des traducteurs.

  • Preuve et formalisme des accords avec les commanditaires : un écrit est obligatoire ou vivement conseillé
  • Les mentions nécessaires ou fortement conseillées dans toute commande de traduction.
  • La rémunération des traducteurs.
    • L’auteur traducteur et son régime de sécurité sociale
    • Le rôle de la gestion collective

2.3 Le régime du droit d’auteur à l’international

 

Pour conclure : La contrefaçon en matière de traduction.

 

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Commentaires : 15
  • #1

    Arnaud (mercredi, 09 novembre 2016 10:19)

    Bonjour, le document est très intéressant. Je cherche cependant des informations sur les retraductions de romans. En effet, souvent il n'y a pas beaucoup de façons différentes de traduire un texte. Que se passe-t-il si la nouvelle traduction ressemble beaucoup à la précédente même si on prouve qu'il y a bien eu un nouveau travail de traduction ? en vous remerciant. Arnaud -

  • #2

    Me Pascal Reynaud (mercredi, 09 novembre 2016 18:48)

    Bonjour Arnaud,
    Ce sera une question de preuve :
    - si l'on peut prouver que le traducteur n°2 est parti du travail du traducteur n°1, du fait d'une reprise de formulations originales et personnelles du traducteur n°1, il faudra lui demander son autorisation en cas de seconde publication.
    - si on ne peut rien prouver, il n'y a pas grand chose à faire.
    Contacter moi par email (reynaud.avocat@gmail.com) si vous voulez aller plus loin.

  • #3

    Jill (mardi, 15 novembre 2016 02:27)

    bonjour ,
    je suis confronté à un cas d'école je pense . J'ai découvert un document historique inédit très important et codé . J'ai mis 2 mois à décrypter le message qui était dans un code totalement inconnu . C'est un type de cryptage hiéroglyphique du 19ème avec des symboles . Le contenu du message dévoile des révélations historiques très importantes . Depuis 3 ans j'échange avec des historiens pour vérifier . Tout se confirme pour une ré-écriture d'une grande page d'histoire . Malheureusement un des mes interlocuteurs va publier un livre sans mon autorisation basé sur mon document et ma transcription . Quels sont mes droits ? J'estime que ma transcription est une oeuvre originale protégée car l'auteur très célèbre est dcd depuis plus de 100 ans et ne pourra jamais approuvé ou désapprouvé ma transcription comme fidèle de ce qu'il voulait exprimer . de plus il l'a écrit dans une écriture inconnue . J'espère que mon cas va vous intéresser juridiquement . je n'ai pas trouvé de jurisprudence . ça semble un cas unique . merci

  • #4

    Pascal Reynaud (mardi, 15 novembre 2016 09:02)

    Bonjour Jill.
    Il est possible que votre travail de déchiffrement soit protégé par un droit d'auteur. Dans ce cas, il convient de vous demander l'autorisation avant toute publication, du moins si vous êtes soumis au droit français. Mais cela nécessite une consultation juridique préalable avant toute démarche pour vérifier.

  • #5

    Olivier (vendredi, 25 novembre 2016 10:54)

    Bonjour, Je souhaite utiliser des poèmes d'un auteur tombé dans le domaine public dans un film, en l'utilisant comme voix-off, mais la traduction des textes en question est assez récente, dois-je régler de quelques manières des droits d'auteurs au traducteur ?
    Merci.

  • #6

    Me Pascal Reynaud (vendredi, 25 novembre 2016 12:45)

    Bonjour Olivier,
    Si vous exploitez comme voix-off une traduction qui n'est pas dans le domaine public, il faut avoir l'accord de l'éditeur de la traduction. C'est probablement lui qui a les droits.

  • #7

    Anne (jeudi, 15 décembre 2016 09:56)

    Bonjour Maïtre Reynaud, dans le cas présent : une adaptation de deux traductions (différentes et complémentaires) publiées par deux éditeurs, de textes originaux tombés dans le domaine public. Peut-on en tirer des extraits pour une lecture et pièce de théâtre, laquelle adaptation sera complétées par une publication ? En vous remerciant.

  • #8

    Pascal Reynaud (jeudi, 15 décembre 2016 11:13)

    Bonjour,
    En principe, si les traductions ne sont pas dans le domaine public, il convient de prendre contact avec l'auteur, ou son ayant-droit (éditeur) ou éventuellement une société de gestion collective avant de procéder à cette exploitation publique pour en déterminer les modalités.
    A défaut ce ne sera pas légal, sauf à vous placer dans le cadre d'une exception au droit d'auteur du type "droit de citation". Mais dans ce cas, je vous invite à la prudence. Une consultation pourrait être utile.

  • #9

    Richard (mercredi, 05 avril 2017 07:48)

    Bonjour,
    Je souhaite créer un podcast de lecture d'articles anglais traduit par mes soins.
    Je détecte un article, je le traduis, je le lis à haute voix et je le diffuse.
    Dois-je demander l'autorisation à l'auteur original ?
    Merci de votre retour
    Richard

  • #10

    Me Reynaud (mercredi, 05 avril 2017 11:20)

    Bonjour Richard,
    Cette question nécessite en principe une véritable consultation sur la base d'un devis.
    Voici quelques mots sous toutes réserves :
    En principe, le résultat de l'opération de traduction, même à l'oral, nécessite l'accord des ayants droit, s'il est communiqué au public. Il faut aussi tenir compte des éventuelles licences des journaux.

  • #11

    Sébastien S. (mardi, 11 avril 2017 16:16)

    Bonjour Maître Reynaud,
    J'ai obtenu l'autorisation d'un auteur de traduire et de poster son oeuvre dans un but non-lucratif sur mon site internet. Suis-je protégé dans le cas d'un tierce qui voudrait exploiter le-dit texte sans mon autorisation ni celle de l'auteur, et si oui, quels seraient mes recours, s'il y en a ?

  • #12

    Me Reynaud (mardi, 11 avril 2017 17:43)

    Bonjour Sebastien,

    Oui vous êtes protégé en tant qu'auteur-traducteur.
    Une reprodction non-autorisée de votre traduction est une contrefaçon.
    Les recours et les actions à mener doivent faire l'objet d'une consultation.

    Merci de me contacter par email si vous souhaitez aller plus loin : reynaud.avocat@gmail.com

  • #13

    Catherine Pizon (lundi, 08 mai 2017 19:23)

    Bonjour,
    J'ai entrepris la traduction d'un roman écrit par une amie anglaise. J'ai donc son autorisation. Je me pose cependant la question de l'éditeur (de la version originale): doit-on obligatoirement avoir une autorisation de sa part pour imprimer cette version française chez un autre éditeur, en France en l'occurence? Ou, si l'éditeur ne le permet pas, est-ce possible de proposer une "adaptation" (toujours avec l'autorisation de l'auteur)? Avec tous mes remerciements.

  • #14

    Me Pascal Reynaud (mardi, 09 mai 2017 09:04)

    Bonjour Catherine,
    Pour répondre à votre question, il faut relire le contrat d'édition entre l'auteur initial et son éditeur.
    Il est probable que les droits d'adaptation et de traduction soient cédés à l'éditeur originaire pour le monde entier.
    C'est probablement à lui qu'il faut demander l'autorisation dans les deux cas pour une traduction et/ou une adaptation pour la France.
    Par contre si l'auteur a gardé la maitrise de ses droits, il peut vous autoriser seul.
    Cordialement.
    Pascal Reynaud

  • #15

    Catherine Pizon (mercredi, 10 mai 2017 14:26)

    Cher Monsieur,
    Je vous remercie infiniment pour votre réponse. Mon amie (et auteur du livre) pense que l'éditeur n'avait les droits que pour le UK et Irlande. Elle va donc vérifier auprès de lui. Tout sera donc clair !
    Bien cordialement,
    Catherine Pizon