Loteries et jeux de hasard sur internet : quel cadre juridique ?

Mise à jour : 17/11/2017  

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De nombreux jeux proposés sur internet offrent la possibilité de dépenser de l’argent, le participant espérant en contrepartie gagner un lot ou une somme d’argent.

 

Il peut s'agir d'une loterie, d'un jeu de hasard, de paris, de "eSport", de jeux boursiers, de skill game, de concours, de jeux publicitaires, de jeux vidéo en ligne etc... On parlera ici plutôt de gambling que de gaming même si la distinction n'est pas toujours très claire. 

 

Si le joueur paye dans l'espoir de gagner "quelque chose", la question qui se pose est simple : ces jeux sont-ils légaux en droit français ? 

 

Nous envisagerons :

 

- le principe de prohibition de ces jeux (1° partie),

 

- puis les contournements et exceptions au principe de prohibition les plus fréquents en pratique (2° partie). 

 

Remarque : Cet article est destiné à fournir des informations sur les jeux d'argent. Il ne dispense et ne remplace en aucune façon la consultation d'un avocat. 

 

 

Partie 1. Le principe de l'interdiction des jeux d'argent payants avec espoir de gain :  

 

Les principales dispositions légales concernant les jeux d'argent et de hasard se trouvent dans le Code de la sécurité publique aux articles 320-1 et suivants;

et dans la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

 

Les anciens textes sur les jeux de hasard et les loteries sont désormais abrogés depuis 2012. Mais on retrouve des  dispositions similaires ou identiques aux articles L. 320-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).  A ce sujet, la Cour de cassation vient de préciser que "la ratification des dispositions législatives du Code de la sécurité intérieure transpose dans la continuité et à droit constant la législation antérieure". (Cass. crim., 30 septembre 2015 N° 15-90013).

 

Les principales dispositions qui réglementent l'activité des casinos en France se trouvent maintenant aux articles R 321-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. 

 

Ces textes posent l'interdiction des jeux de hasard, des paris, des loteries, des jeux en clubs et dans les casinos, sauf si l'on peut bénéficier d'exceptions, d'autorisations et d'agréments.

 

1.1 Rappel du cadre juridique des jeux d’argent

 

Avant de lancer un jeu d'argent sur internet, il est nécessaire de déterminer si l’opération envisagée constitue un jeu prohibé :

 

Proposer des paris payants est interdit en France. Il n'existe pas de bookmaker légaux excepté:

    • le PMU, hors & sur internet, ( CE, 9 déc. 2016, n° 385934)
    • et les opérateurs de paris sportifs et hippiques agréés par l'Arjel (seulement sur internet).

Proposer des parties de poker avec de l'argent réel est interdit en France, sauf:

    • dans les casinos en dur et les clubs de jeux hors internet ( Décret du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos)
    • et chez les opérateurs de jeux sur internet agréés par l'Arjel. 

Proposer des loteries payantes est interdit sauf :

    • pour la FDJ sur et hors internet ,
    • et dans le cadre de plusieurs exceptions que nous verrons ci-dessous (cf. II);

Proposer des jeux de casinos et dans les clubs de jeux :

    • est interdit sur internet,
    • est possible dans les casinos (Articles L321-1 à L321-7 CSI) et les clubs de jeux ;

L'article 5 de la loi de 2010 pose une interdiction générale des jeux d'argent pour les mineurs, sauf les dispositions très spécifiques relatives aux loteries caritatives, lotos traditionnels et aux jeux dans les fêtes foraines.

 

La réglementation française apparaît conforme avec les prescriptions du droit de l'Union européenne telles que précisées par la Cour de Justice et en particulier par sa décision du 30 juin 2011 (CJUE, 8e ch., 30 juin 2011, aff. C-212/08, Zeturf Ltd).

 

Le fait de proposer au public un jeu interdit est lourdement sanctionné. La violation de cette interdiction est punie d’une peine d'emprisonnement qui peut aller jusqu’à trois ans et d’une amende pouvant s’élever à 90 000 euros, ainsi que de nombreuses peines complémentaires notamment pour les personnes morales. 

 

Il faut cependant exclure les sports traditionnels de cette interdiction des jeux d'argent. Un sport est caractérisées par une composante physique non négligeable (CJUE 26 octobre 2017 C-90/16). Dès lors, un sport associant payement de la part du joueur et espoir de gain financier n'est pas interdit. Il reste que pour les jeux physiques la distinction entre "sport" et "jeu" est loin d'être évidente.

 

C'est l'organisateur au sens large du terme qui sera poursuivi, même si celui-ci tente de s'abriter derrière une activité de simple prestataire de services :

 

 Cour de cassation 25 mars 2015 n°14-80311 :

 

(...) Mme X..., qui, sous couvert de contrats de prestations de services, allouait l'ensemble des moyens utiles à l'organisation et à la réalisation de lotos, en assumait la responsabilité et en tirait des revenus réguliers, exploitait une activité commerciale de jeux de hasard (...).

 

L'organisation de "lotos clés en main" pour le compte d’associations a ainsi condamné. En effet le prestataire de services et véritable organisateur du loto :

- achetait les lots en faisant une marge importante,

- se chargeait de la commande des visuels publicitaires,

- avait une véritable clientèle propre qui le suivait de lotos en lotos, 

- organisait un jeu dont la cagnotte pouvait être reportée de lotos en lotos,  

- se chargeait de la prestation d'animation,

dès lors, il allouait l'ensemble des moyens utiles aux jeux dans le cadre d'une activité commerciale interdite (Cour de cassation 17 février 2016 n°14-87709).

 

En principe, dès lors que le simple joueur ne participe en aucune façon à l’organisation d’un jeu illégal, il ne peut être condamné pénalement. Cependant dans certaines hypothèses, le joueur peut éventuellement devenir "complice", "recéleur" ou participer à des opérations de blanchiment et risquer des poursuites. 

 

Par exception, seul le parieur hippique, en tant que tel, peut être poursuivi s’il confie ses paris à un bookmaker illégal (cf. art. 4 Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux). 

 

Faire de la publicité pour des jeux illicites est également interdit. La notion de publicité doit être comprise largement ici. Est interdit tout type de communication commerciale en faveur de ce type de service. Ainsi le contrat d'affiliation ayant pour finalité la promotion du site de jeux, l'affilié encourt ce type de sanction.  (cf. art. L324-9 CSI, L324-1 CSI, article 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010).

 

Sur la fiscalité des gains des joueurs, mise à part le régime spécifique des solutions exposées au BOI-BNC-CHAMP-10-30-40 pour les joueurs de bridge et de poker professionnels qui sont imposables, la pratique, même habituelle, de jeux de hasard tels que loteries, tombolas, paris sportifs et hippiques, ne constitue pas en principe une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition des personnes participant à ces jeux. A l'opposé les joueurs de e-sport et skill games ne reposant pas sur la chance sont probablement imposables ( O. de MATTOS, CCE n° 6, Juin 2016, alerte 44 - Quelle fiscalité pour l'e-sport ?). Les clefs de répartition pour savoir qui est soumis à l'impôt (BNC) paraissent être, la possibilité par le joueur de maîtriser au moins partiellement la chance dans le jeu, et le caractère professionnel ou amateur de l'activité du joueur. 

(source http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP).

 

Ainsi la Cour administrative d'appel de Paris a jugé le 7 février 2017 au sujet des gains au poker :

 

" Considérant, d'une part, que si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et à accroître de façon sensible sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers ; que, par suite, dès lors qu'une personne se livre à une pratique habituelle de ce jeu dans l'intention d'en tirer des bénéfices, lesdits bénéfices doivent être regardés comme tirés d'une occupation lucrative ou d'une source de profits au sens des dispositions de l'article 92 du code général des impôts, et imposables en application de cet article ;

 

 

Aux sanctions pénales s'ajoutent les sanctions fiscales. Récemment, la Cour de cassation a confirmé cette double condamnation (Cass. crim., 5 juin 2013 n°12-83.288), pour un prévenu coupable d'organisation de loterie prohibée (infraction de droit commun) et de violation de la législation sur les maisons de jeux et spectacles (infraction fiscale.

 

- Pour des décisions sur des infractions à la législation sur les contributions indirectes voir aussi Cass. crim., 7 nov. 2012, n° 11-88166; Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82144).

 

- Pour aller plus loin sur la fiscalité des opérateurs de jeux, on pourra consulter cf. http://www.economie.gouv.fr/observatoire-des-jeux/note et le BOFIP (TCA).

 

Quels sont les principaux fondements légaux de ces interdictions ?

 

1.1.1.  L’interdiction des jeux de hasard 

 

Il existe plusieurs définitions légales de la notion de jeux de hasard, la première dans le CSI, la seconde dans la loi du 12 mai 2010, sans parler des définitions fiscales qui sont indépendantes du CSI.

 

Cette différence de notions entre les deux textes qui utilisent pourtant les mêmes termes ne favorise pas la compréhension de la législation... 

 

Un jeu est tout d’abord susceptible de tomber sous le coup de l'interdiction générale des jeux de hasard et des casinos (cf. art. Article L324-1 CSI et suivants). Cette législation reprend la loi traditionnelle en la matière à savoir la Loi abrogée du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.

 

Plus spécialement pour les jeux en ligne, une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard est définie à l'article 2  de la loi du 12 mai 2010. Désormais la définition "des jeux d'argent et de hasard en ligne" renvoie à la définition de la loterie du Code de la sécurité intérieure (CSI) que nous verrons ci-dessous (cf. 1.1.2):

 

"Art. 2 Loi du 12 mai 2010 : La notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées aux articles L. 322-2 et L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure." (c-à-d. les loteries...)

 

La notion de "jeu d'argent et de hasard en ligne" de la loi de 2010, qui renvoie à la définition de la loterie, est donc plus large que la notion de "jeu de hasard" issue du CSI.

 

La notion du jeu de hasard du CSI ( Article L324-1 CSI) renvoie uniquement à un jeu dans lequel le hasard prédomine sur l’intelligence.

 

En effet, sur la base de l'ancienne Loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, la jurisprudence avait défini "les jeux de hasard" comme les jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'adresse et les combinaisons de l'intelligence. 

 

La Cour de cassation a tranché le débat en validant la qualification de jeu de hasard pour le poker (Cass. crim., 30 oct. 2013, n° 12-84.784). Le poker avec de l'argent réel reste donc interdit sauf exception. 

 

Pour la suite des développements, nous n'évoquerons plus que la notion de "jeu d'argent et de hasard en ligne" au sens de l'article 2 loi du 12 mai 2010, modifié en 2014, qui renvoie à la définition de la loterie du CSI. Grâce à cette complexité des textes applicables, certains opérateurs de jeux ont pu obtenir une relaxe (voir par exemple CA Paris 13 janvier 2017).  

 

1.1.2.  L’interdiction des loteries payantes applicable aux jeux d'argent en ligne

 

La loi française contient une disposition centrale qui prohibe les loteries (cf. art. L322-1 et suivants CSI; voir aussi la fiche de la DGCCRF sur les loteries). 

 

C’est principalement cette dernière disposition qui peut servir de fondement à des poursuites contre un jeu en ligne permettant de percevoir des lots ou une somme d'argent, suite à une dépense du joueur.

 

Sur le plan légal, la définition d'une loterie prohibée est très large. Selon l'article L 322-2 CSI, est réputée loterie :

 

"toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants".

 

Il ne s'agit pas seulement d'une "loterie" dans son sens commun. De nombreux jeux d'argent, comme des paris et du poker, peuvent être qualifiés de loterie suivant cette définition. Peu importe dans le cadre de ce délit de loterie que la chance prédomine sur l'adresse ou les combinaisons de l'intelligence. 

 

Quelles sont les conditions d'application de cette interdiction ? 

 

1.2 Le test "des 4 étapes" pour déterminer la légalité d'un jeu d'argent 

 

Le délit de loterie prohibée est constitué de quatre éléments matériels qui doivent être réunis cumulativement. S’il manque un seul des quatre éléments, le jeu devient licite. L'élément moral du délit semble lui assez peu contraignant ...

 

Nous analyserons successivement chacun de ces 4 critères :

 

1e condition : l’espérance d'un gain ;

 

2e condition : le caractère public de l'offre ;

 

3° condition : un sacrifice financier de la part du joueur ;

 

4e condition : la présence du hasard dans la détermination du gagnant.

 

Ces 4 conditions viennent d'être à nouveau appliquées dans un arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2014 sur les bornes "Francky surf".

 

►La première condition de l’espérance d’un gain pour le joueur :

 

L'espoir de gagner de l’argent, un lot, voire un service ayant une valeur monétaire suffit à caractériser cette condition.

 

Si le joueur ne gagne rien et paye pour jouer, cette condition n'est pas remplie et le jeu est légal.

 

Que décider pour les jeux payants proposant aux gagnants des parties gratuites, des points virtuels, de nouveaux pouvoirs pour les personnages, un meilleur classement associé à un aléa ? 

 

Le débat est ouvert et la législation pourrait être clarifiée sur ce point.

 

Si l'avantage espéré par le joueur a un équivalent monétaire dans le jeu, par exemple une monnaie virtuelle comme des bitcoins, des images ou avatars, échangeable en lots ou en argent bien réel, le risque juridique existe pour l'opérateur de jeux. En effet, le joueur a l'espoir de "gagner" quelque chose qui a une valeur économique.

 

A l'inverse, l'espoir d'un meilleur classement du joueur, le bénéfice de nouveaux pouvoirs, une monnaie sans contrepartie réelle tombent-ils dans le champ de l'interdiction. Il s"agit ici d'un simple avantage en nature que l'on espère gagner ...

 

Le cas des "loot boxes" :   

 

Il s'agit de sortes de "pochettes-surprises" contenant des bonus aléatoires pour les joueurs. Ces bonus payants offrent des avantages concrets sur les autres joueurs. 

 

L'association d'un espoir de gain au sens large et d'une dépense est problématique. La qualification de loterie interdite au sens de l'article L 322-2 CSI est donc tout à fait envisageable pour les loot boxes si on y englobe l'espoir de gain "en nature" ... 

 

  • A priori, ces pouvoirs aléatoires payants n'ont pas d'équivalents monétaires directs. Il ne s'agit pas ici de gagner un lot, un service ayant une valeur monétaire ou de l'argent. Il s'agit simplement d'être mieux classé dans le jeu sans que l'on puisse en retirer un quelconque profit économique. Les "loot boxes" ne seraient pas alors des loteries.... (pour un article dans ce sens
  • C'est même le coeur même de la logique ludique des jeux payants, à savoir payer pour s'amuser. On est aussi très proche du régime dérogatoire des loteries publicitaires qui sont licites "par principe" (voir ci-dessous le point 2.2).

 

  • Cependant une lecture plus extensive de la notion d'espoir de "gain" est possible. Ces bonus donnent accès à un "espoir" de meilleur jeu (pay to win). Le gain est ici "un avantage en nature consistant en une distraction prolongée". Le potentiel addictif de la pratique est à prendre en compte pour décider de son interdiction. L'aléa est ici à la source d'un plaisir éventuellement addictif et préjudiciable pour le joueur. 

 

L'ARJEL vient de prendre position sur sur les Loot boxes sur son site. La combinaison de 3 éléments, à savoir - 1) des transactions quasi obligatoires dans le cours du jeu qui relèvent aussi du domaine de la protection du consommateur ; 2) un produit  aléatoire qui revient à introduire un jeu payant de loterie dans un jeu vidéo 3) la possibilité de revendre en monnaie réelle des gains remportés sous forme d’objets virtuels ou encore des niveaux de jeux, soit sur le site de jeu proprement dit, soit sur un site dédié ; permet d'identifier l’espérance de gain en argentLa combinaison de ces trois éléments fait basculer dans le jeu d’argent.

 

Reste la question de l'avantage en nature sur lequel l'ARJEL ne prend pas directement position. 

 

La législation française a déjà, par le passé, interdit très largement les jeux avec des avantages aléatoirs autres que monétaires. 

 

Ainsi concernant les "appareils" de jeux qui reposent sur le hasard, l'article L 324-2 al. 1  CSI interdit même tout avantage au délà du gain ayant un équivalent financier :

 

L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, (....).

 

  • Cette disposition introduite en 1983 instaure un système particulièrement sévère de prohibition de tous les appareils pouvant sous-tendre un jeu d'argent.
  • Cette disposition était destinée à "casser" des décisions de justice favorables qui estimaient que l'obtention de parties gratuites non remboursables devait s'analyser comme "un simple avantage en nature consistant en une distraction prolongée".
  • Cette interdiction des parties gratuites est-elle applicable aux jeux sur internet ? En principe, la notion "d'appareil" vise les jeux en dur et non l'internet. Mais une interprétation extensive de la notion "d'appareil" n'est pas impossible.

Il n'existe, à notre connaissance, aucune décision de justice française sur cette question de l'interdiction de tout avantage aléatoire, autre que directement ou indirectement monétaire, suite à une dépense du joueur pour les jeux en ligne.

 

 

►La seconde condition du caractère public de l’offre :

 

L'offre de jeu doit être publique pour être illégale.

 

En pratique, si le site de jeu est accessible au public, le jeu d'argent est illégal. 

 

Seules des parties entre amis proches dans un cadre purement privé sont légales.

 

Le fait de ne proposer le jeu qu’à un groupe limité de personnes  sur la base d'un abonnement, d'une inscription préalable, ou dans le cadre d'un "cercle privé" avec parrainage n’est pas susceptible de transformer l’opération en une offre « à titre privé ». C'est donc interdit. 

 

A noter que dans le domaine des jeux de hasard, la tenue illicite d'une maison de jeux peut être probablement établie indépendamment des critères d'habitude et de pérennité selon la Cour de cassation. Dans une affaire récente, une association et quatre sociétés avaient organisé un tournoi mobile de poker. Elles étaient poursuivies à raison de l'étape parisienne de cette manifestation en 2009. Il s'agissait de savoir si l'habitude était un élément constitutif de l'infraction puisqu'un seul tournoi faisait l'objet de poursuites. La Cour de cassation estime qu'il suffit d'une manifestation pour que le délit soit constitué (Cass. crim., 17 déc. 2014, n° 13-86.617).

 

► La troisième condition du sacrifice pécuniaire de la part du participant :

 

Le jeu doit être gratuit pour le participant pour être légal. 

 

Au contraire, le sacrifice financier du joueur réside dans l'obligation d’achat de crédits pour participer au jeu ou pour continuer à y participer (Cass. civile, com., 20 janvier 2015, n°13-28.521). Le jeu n’est donc pas gratuit, ce qui constitue un élément menant à son interdiction.

 

En pratique, il est donc interdit de vendre son bien meuble ou immeuble par l'intermédiaire d'une loterie payante, par exemple : 

http://www.lecourrierindependant.fr/la-tombola-du-cheval-blanc-vraiment-compromise_6457/

 

Concernant les sommes payées par le joueur, les tribunaux se sont montrés particulièrement stricts. 

 

  • Les tribunaux considèrent la participation financière du joueur (c.à.d. une mise et/ou frais de participation au jeu et/ou des frais de communication surtaxés) comme essentielle, peu importe le montant de la participation. Une mise de quelques centimes est suffisante pour interdire le jeu. De plus, il n’est pas nécessaire que le joueur perde globalement de l’argent. Il suffit qu’il doive participer financièrement pour jouer, même s’il gagne.

 

Le fait de demander un paiement mais de proposer un remboursement ultérieurement ne rend plus le jeu légal (Article L322-2-1 al. 2 CSI),  sauf le cas particulier des jeux à la TV et à la radio. (voir ci-dessous 2.6 pour ces jeux spécifiques).

 

Mais surtout la dépense du joueur ne doit pas avoir d'influence sur ses chances de gain.  

 

Le fait d'associer un canal gratuit à un canal payant est risqué. En pratique, le même site propose un accès payant et un accès gratuit aux jeux avec une possibilité de gain. Il s'agit alors d'une sorte de "don" au bénéfice de l'organisateur.

 

Que dit la loi ? L'article 322-2 CSI prévoit bien un sacrifice financier "exigé" par l'opérateur de la part des participants. Lu à contrario, cet article paraît toujours permettre une dépense "optionnelle" pour le participant. Il convient d'être prudent sur ce sujet. 

 

Cette solution des loteries à "double entrée", qui était habituelle et légale dans le cadre des loteries publicitaires (sur cette question spécifique voir 2.2 ci-dessous), peut-elle être étendue à tous les types de loteries, même non publicitaires ?

 

L'ARJEL examine en pratique si le joueur est incité à payer pour améliorer ses chances de gain. Si c'est le cas, le jeu s'apparente à une loterie interdite. 

 

Les juridictions analysent la réalité et l'effectivité de l'accès gratuit pour les jeux avec un espoir de gain, même si en parallèle, il subsiste un canal payant non-obligatoire. 

 

Selon notre analyse de la jurisprudence récente, l'organisateur doit ainsi prouver pour rester dans la légalité :

  • l'ouverture du canal gratuit à l'ensemble des jeux avec espoir de gain; 
  • l'accès aisé au canal gratuit pour le consommateur, sans dépense obligatoire liée;
  • l'équivalence des chances de gains entre la voie gratuite et la voie payante; concrètement les deux manières de jouer doivent être identiques ou très proches. Un paiement qui privilégie son auteur concernant ses chances de gain par rapport au joueur gratuit rend le jeu payant. 
  • la bonne information des participants sur l'existence du canal gratuit, hors du seul règlement de jeu souvent obscur et peu consulté;
  • la réalité de la fréquentation du canal gratuit par les joueurs sur le plan statistique. Un réel usage du canal gratuit sera un bon indice de son existence. 

A défaut de respecter ces différents points, le risque pénal existe pour l'organisateur. 

 

En effet, souvent le canal gratuit est fictif ou très compliqué pour le joueur...

 

Mais sur le plan financier, si l'accès gratuit est ouvert largement au public, quel est alors le modèle économique du jeu d'argent pour l'organisateur ? Pourquoi le joueur paye si on lui propose les mêmes jeux gratuitement avec des chances de gains similaires? 

 

Il est particulièrement important que le canal payant n'avantage pas le joueur en termes de gain. A défaut, il s'agit d'un jeu tombant dans l'interdiction de principe.

 

Extrait TGI PARIS 5e ch. 23 juin 2015 RG 14/03674 au sujet d'un potentiel canal gratuit pour légaliser le pari en ligne et en conséquence justifier l'absence de paiement du "droit au pari" par l'opérateur de jeux : 

 

"L'alternative elle-même de la participation par l'utilisation des points de fidélité ne saurait être considérée comme exclusive d'un enjeu financier dès lors que l'obtention des "miles" est directement tributaire de l'intensité de la participation aux jeux, comme l'indique la société défenderesse elle-même, "en argent réel" puisqu'elle annonce le mode de capitalisation des dits "miles" de la sorte : (...)". 

 

On peut lire la décision Francky Surf citée ci-dessus qui apporte un complément d'information à ce sujet (extrait décision de la Cour de cassation 14 mai 2014) :

 

" (...) que le tribunal a également retenu que l'accès au jeu se faisait nécessairement moyennant enjeu que ce soit selon le canal dit « payant gratuit » qui ne permettait l'accès au jeu qu'après paiement d'un service d'accès à internet, ou par le canal dit « gratuit-gratuit » lequel était statistiquement très peu utilisé par rapport au canal « payant gratuit » et surtout quasi impossible de fait à utiliser et enfin inconnu de la part des exploitants qui ne connaissaient que l'accès « payant » ; (...) qu'ainsi que le tribunal l'a bien relevé, l'accès purement gratuit était en fait quasiment illusoire et en réalité le jeu n'était utilement accessible qu'après paiement de l'accès à un autre service payant ; qu'il s'ensuit que même si comme le soutient avec force M. Gilles X...l'introduction de monnaie dans l'appareil ne permettait pas à lui seul l'accès direct à un jeu, mais obligeait à un achat préalable d'un autre service, cette précaution ne suffit pas à rendre entièrement gratuit l'accès au jeu ;"

 

La confusion entre le jeu gratuit et un service distinct payant ne protège pas l'organisateur. Par exemple, le fait que des dépenses pour jouer permettent également d'acheter du temps de connexion à internet a suffi pour faire condamner l'organisateur du jeu (Sur les bornes Visionex,  Cass. 28 mai 2014, N°13-83759; CA Paris, 16 avril 2013, RG 11/02854) : 

 

" (...) il résulte que ces appareils ne s'apparentaient pas à une loterie commerciale et que leur fonctionnement incitait le joueur, dans la perspective d'un accès aux jeux présenté comme gratuit, à effectuer un versement d'argent constitutif d'un enjeu, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, notamment intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;

 

Il faut veiller à bien distinguer le jeu gratuit et la voie d'accès payante pour un achat distinct du jeu. A défaut, un tel système sera perçu comme une incitation à miser de l'argent pour jouer. 

 

►La quatrième condition liée à l’intervention du hasard n'est probablement plus d'actualité ? 

  

Il suffisait que le hasard joue une influence dans la détermination du gagnant et/ou du gain, même de manière accessoire, pour que cette condition soit remplie et que le jeu soit interdit. Mais à contrario, les purs jeux d'adresse n'étaient pas interdits ...

 

Toutefois, depuis 2014 et le nouvel article L 332-2-1 CSI interdisant les jeux basés sur le savoir-faire, cet élément de l'incrimination serait secondaire. Le débat est ouvert (sur cette question, voir le point  2.4 ci-dessous).

 

Il est donc prudent de considérer qu'un jeu d'adresse payant associé à un espoir de gain est interdit.

 

Remarque : selon l'alinéa 3 de l'article L. 324-2, les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature sont interdits.

 

  • Cette interdiction des appareils de jeux d’adresse est-elle applicable à internet pour de simples sites ou des applications ? Cette interdiction vise habituellement les jeux en dur « hors internet », par exemple une borne de jeux placée dans un café. Un tribunal pourrait-il interpréter cette disposition de manière extensive ? La question est ouverte en l’absence de décision sur ce sujet.  

  

1.3 Le rôle de la loi du 12 mai 2010 libéralisant certains jeux d’argent sur internet

 

La Loi du 12 mai 2010 autorise les paris sportifs et hippiques et certains jeux de cercle (pour l’instant uniquement le poker) sur Internet à la condition que l’opérateur de jeux obtienne un agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). 

 

C'est donc une exception légale au principe général d'interdiction des jeux d'argent. 

 

Pour aller plus loin : le rapport d'activité de l'ARJEL publié en 2017 

 

En pratique, cet agrément de l’ARJEL suppose de coûteux investissements du fait des exigences de la loi française. De plus, un système de taxes rend le marché français uniquement accessible aux opérateurs de jeux privés les plus importants.

 

Mais surtout,  la loi de 2010 n’a pas libéralisé les loteries, les casinos et autres jeux de hasard payants qui restent interdits sur internet. 

 

Il n’existe pas d’agrément de jeux d’argent et de logiciel de jeux d’argent en ligne en France, hors du périmètre couvert par l'ARJEL (c.-à-d. uniquement pour les paris hippiques et sportifs, le poker).

 

La loi de 2010 et surtout ses décrets d'application viennent encadrer de manière très précise ces jeux légaux. 

 

A noter que le principe d'un partage européen des liquidités pour les opérateurs de poker en ligne a été adopté en attendant la convention multilatérale établissant le cadre du partage des liquidités. 

 

Les loteries payantes sur internet sont toujours le monopole de la Française Des Jeux (FDJ). Seule la FDJ peut légalement proposer des jeux de tirage et de grattage en ligne du fait de son statut légal très particulier.

 

Par ailleurs, la lutte contre les sites illégaux est confiée à l'ARJEL.

 

Comment procède cette institution ?

 

Le plus souvent, L'ARJEL envoie une première mise en demeure d'avoir à fermer l'accès du site aux résidents français ou de rendre le site légal en supprimant tout paiement pour le joueur.

 

Si jamais cette première mesure est sans résultat, il est alors demandé aux tribunaux de procéder au blocage de l'accès au site par les fournisseurs d'accès à internet selon l'article 61 de la loi de 2010 (voir TGI REFERE 15 07 2015).

 

Plus rarement, de véritables poursuites judiciaires sont engagées contre les sites illégaux. 

 

L'ARJEL relève dans son nouveau rapport publié le 24 mai 2017 pour la période  du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 - 235 procès-verbaux; – 5 audiences (en mai, septembre et novembre 2016, puis en janvier et mars 2017); – 43 assignations délivrées; – 148 URLs, donnant accès à 35 sites illégaux, bloquées sur injonctions du Président du TGI de Paris; – 20 opérateurs se mettant en conformité avant d’être assignés (155 URLs); – 35 demandes de mise en conformité avant constat, portant sur 230 URLs, avec succès pour 9 d’entre elles (60 URLs).

 

Mais les opérateurs illégaux mettent en place de nombreux dispositifs pour contourner ces mesures de blocage. Il est facile pour les joueurs de tourner les interdictions notamment grâce à des dispositifs techniques en libre accès (VPN) permettant par exemple de se connecter avec une adresse IP "d'emprunt" qui n'identifie pas une connexion française. Il se  développe aussi des moyens de contournement qui s’adressent directement au client sans passer par des adresses internet.

 

 

 

Partie 2. Les contournements de l'interdiction des jeux d'argent en pratique 

 

Plusieurs solutions se rencontrent en pratique pour contourner l'interdiction de principe des loteries pour les jeux d'argent sur internet.

 

Certaines sont légales, d'autres beaucoup moins...

 

 

Il s'agit de :

  • baser son activité à l'étranger (2.1),
  • organiser des loteries publicitaires (2.2),
  • organiser des jeux dans des fêtes foraines, des jeux caritatifs et des lotos traditionnels (2.3),
  • organiser un jeu-concours excluant le hasard (2.4),
  • organiser des compétitions de e-sport (2.5)
  • organiser une loterie surtaxée remboursable à la télévision, à la radio ou dans la presse (2.6)

 

2.1. Baser son activité à l'étranger et viser le territoire français ?  

 

Envisageons tout d’abord une solution dangereuse sur le plan légal.

 

Souvent l'organisateur du jeu cherche à baser son activité dans un pays plus "accueillant" légalement et fiscalement. Toutefois cela ne permet pas d'éviter le risque de poursuite pénale des autorités françaises.  

 

En effet, le fait de diriger son activité de jeux d'argent payants, sans agrément de l'ARJEL, vers des joueurs français à partir d’un site internet basé à l’étranger reste illégal, (voir déjà Cass. Chambre criminelle, 22 Mai 1997 N° 94-85.933).

 

Peu importe le fait qu'une licence de jeu ait été attribuée à l'étranger par un Etat (par exemple Malte), et même dans l'Union européenne : il n'existe pas d'autorisation accordée par un Etat et dépassant ses propres frontières en Europe. 

 

Quelles sont alors les mesures prises par les autorités françaises pour lutter contre ces sites ? 

 

Une première mise en demeure indiquant l'obligation de fermer le site illégal aux résidents français dans les 8 jours est envoyée par l'Arjel. Cette mise en demeure  est envoyée au site illégal et à son hébergeur. Le plus souvent, le site basé à l'étranger procède alors au filtre des résidents français et les poursuites s'arrêtent là. Une seconde relance est effectuée environ deux mois après ce premier courrier.

 

Si cette première mesure est inefficace, l'Arjel va s'adresser aux tribunaux français pour obtenir le blocage de l'accès aux jeux par les fournisseurs d'accès à internet français (FAI). Une décision ordonnant le blocage de l'accès au site illégal est ainsi rendue. Elle est souvent associée à une importante astreinte par jour de retard pour l'hébergeur en cas de non-exécution de la décision. ( Voir TGI Paris 26 septembre 2016 sur le blocage et les astreintes)

  

Plus rarement, le site étranger donne lieu à de véritables poursuites pénales. A notre connaissance, seules 5 sociétés étrangères ont été poursuivies pénalement depuis 2010 pour des sites de jeux en ligne, à savoir:

  • en février 2014, Personal exchange limited pour le site mybet.com ( 300 000 € d'amende), les sociétés Eveleaf gaming (amende 15 000 €) et Gnuf Limited ( amende 15 000 €);
  • en septembre 2013, Globet international sports betting LTD (amende 200 000 €).
  • En avril 2014, la société NG International limited a été condamnée à 300 000 euros d'amende délictuelle, cette décision a été infirmée le 13 janvier 2017 (CA Paris 13 janvier 2017).

A noter que les décisions dans ce domaine font rarement l'objet d'une publication sur Légifrance. Cette liste est donc purement indicative...

 

Toutefois, malgré le renforcement de la coopération pénale pour l’exécution des décisions de justice en Europe, la décision française risque d'être privée d'effet concret.

 

En effet, si l'activité de l'opérateur de jeux est basée et pleinement légale dans le pays d'exécution de la décision répressive du fait d'un agrément ou d'une licence, il y a peu de chance que ledit état d'exécution accepte de sanctionner l'opérateur de jeux... Bien sûr la décision pénale française reste pleinement applicable sur le territoire français. 

 

Des mesures complémentaires concernant le blocage des flux financiers liés aux jeux sont possibles. Il semble que cette mesure soit difficile à mettre en oeuvre d'après le rapport de l'ARJEL 2013 (p.40) 

 

2.2 Organiser des loteries publicitaires

 

Par exception au principe d'interdiction, le Code de la consommation contient des dispositions spécifiques sur les loteries publicitaires.  Les loteries publicitaires sont massivement utilisées afin de promouvoir les produits et services des entreprises.

 

2.2.1 Des loteries publicitaires légales sauf exception 

 

Ces loteries publicitaires sont légales selon le nouvel L 121-20 C. Cons.. Cette législation est applicable à l'internet et non pas seulement à l'écrit papier. 

 

Depuis 2011, il est possible de réserver la loterie commerciale à ses seuls clients, et donc de proposer des loteries "avec obligation d'achat" (Voir déjà CJUE 14 jan 2010 C-304/08).

 

De son côté, l'article L.322-2-2 CSI prévoit désormais que les loteries publicitaires à destination des consommateurs sont une exception légale à l'interdiction des loteries payantes. Ainsi le droit de la consommation fait exception au droit des jeux d'argent. 

 

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a allégé le dispositif en faisant disparaître toutes les contraintes qui existaient précédemment dans le Code de la consommation. 

 

Sont ainsi supprimés :

 

- l'interdiction d'une contrepartie financière ou d'une dépense sous quelque forme que ce soit  (art. L 121-36 du 17 mai 2011, abrogé 17 mars 2014). Les jeux avec obligation d'achat sont légaux ; 
 
- le régime spécifique des frais d'affranchissement, de communication ou de connexion non surtaxés à la charge des consommateurs et le remboursement obligatoire des frais de participation aux consommateurs (art. L. 121-36-1 abrogé le 20 décembre 2014). Il n'y a pas de remboursmement à prévoir en cas de dépense du joueur. 
 
- les obligations spécifiques de présentation des jeux et des lots (art. L. 121-37 abrogé le 20 décembre 2014); Aucune mention formaliste n'est plus à respecter dans le règlement de jeu et/ou dans la publicité. 

- l'obligation de déposer le règlement et un exemplaire des documents adressés au public à un huissier chargé d'en assurer la régularité (art. L. 121-38 abrogé le 20 décembre 2014). 

 

Les articles R. 121-11 et R. 121-12 du Code de la consommation, qui imposent certaines informations sur les documents publicitaires ou encore la présentation des lots par ordre de valeur, n'ont pas encore été abrogés. Mais leur non-respect ne peut être sanctionné qu'en caractérisant le caractère déloyal de la pratique comme nous le verrons ci-dessous. 

 

 

2.2.2 Quelles limites pour les loteries publicitaires ?

 

Une vraie loterie publicitaire ? 

 

Une première limite provient du caractère faussement publicitaire de la loterie. Il se pose une question de qualification entre une loterie classique et la loterie publicitaire.

 

La loterie publicitaire doit avoir pour finalité l'augmentation de la clientèle commerciale de l'organisateur. Cette clientèle ne doit pas se résumer aux joueurs de la loterie. Il faut donc que l'organisateur vende par ailleurs de vrais produits et services distincts de la loterie.

 

Si la finalité essentielle de l'opération est l'organisation d'une loterie payante classique sous l'apparence d'une loterie publicitaire, l'interdiction est possible. Si le bien à promouvoir devient accessoire par rapport au jeu d'argent, cette situation pourrait se révéler dangereuse pour l'organisateur du jeu. Ce dernier propose alors un jeu d'argent relevant du Code de la sécurité intérieure plutôt qu'une loterie promotionnelle.  

 

Une loterie publicitaire loyale ? 

 

Passé cette première étape relative à la qualification de loterie publicitaire, pour interdire cette dernière, il conviendra de prouver son caractère "déloyal". 

 

Le Code de la consommation procède en deux temps pour identifier ces pratiques interdites (cf. art. 121-1; L.121-2 à L.121-4, L.121-6 et L.121-7. Nouvelle numérotation)    

 

- 1. Le Code pose des définitions abstraites des pratiques interdites à charge pour le juge d’identifier celles-ci et de motiver sa décision.

 

Le caractère "déloyal" d'une pratique commerciale est défini comme étant contraire aux exigences de la diligence professionnelle. il faut que la pratique commerciale soit de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Avant de sanctionner, les juges doivent rechercher en quoi la pratique est de nature à perturber le consommateur dans ses choix économiques. (voir par exemple Cass. com., 29 sept. 2015, n° 14-13.472)

 

- 2.  Le Code fixe des listes de pratiques interdites car trompeuses ou "réputées" trompeuses et agressives :    

 

Dans le domaine des jeux nous identifions principalement les articles suivants:

 

a. Un paiement contre un gain de jeu promis :

 

Selon l'article L 121-7 (7°) du Code de la consommation sont réputées agressives les pratiques commerciales qui ont pour objet de donner l'impression que le consommateur va gagner un prix mais qu'il doit payer au préalable pour toucher ce prix :

 

Par exemple, une loterie annonçant "100 % de gagnants" en y associant des frais pour percevoir le lot ;

 

Un jeu ne doit pas donner l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix, alors qu’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à un paiement de la part du consommateur, même si ce coût est négligeable (un timbre par exemple), même s'il existe des moyens gratuits parallèlement au moyen payant d'avoir accès au prix ou à l'information, même si ce paiement ne profite pas à l'organisateur du jeu. (CJUE 18 octobre 2012 C-428/11 - Purely Creative e.a.)

 

Voici un exemple de pratique interdite  : une brochure publicitaire mentionne «Vous avez gagné un CD gratuit» puis : «Commandez dès aujourd’hui notre sélection de gels douche, indiquez votre adresse et vous recevrez votre ‘prix’». 

  

Dans la communication publicitaire, il convient d’être vigilant concernant les coûts induits pour le consommateur pour bénéficier des lots. Ainsi, un lot défini comme «un billet d’entrée» pour un match de football déterminé ne comprend pas le transport du consommateur de son domicile au stade de football où a lieu ce match. En revanche, si le prix est constitué par «le fait d’assister» à cette rencontre sportive, sans autre précision, il appartient au professionnel de prendre en charge les frais de déplacement du consommateur. 

 

b. Un gain non délivré :

 

Selon l'article L 121-7 du Code de la consommation, sont réputés trompeurs les jeux publicitaires qui affirment qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable.

 

c. La gratuité annoncée doit être réelle : 

 

Selon l'article 121-4 (19°) du Code de la consommation,  il est interdit de décrire un produit ou un service comme étant "gratuit", "à titre gracieux","sans frais" ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article.

 

d. Un jeu publicitaire qui s'autofinance essentiellement :

 

Le jeu ne doit pas présenter les caractéristiques d'un système de promotion pyramidale. L’annexe I de directive 2005/29/CE  « Pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances », prévoit, à son point 14 qu'il est interdit de :

 

« Créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l’entrée d’autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits. »

 

Cette interdiction est reprise à l'article L. 121-15 du Code de la consommation. Cette interdiction est applicable au cas où il n’existe qu’un lien indirect entre les participations versées par de nouveaux adhérents à un tel système et les contreparties perçues par les adhérents en place selon une décision de la CJUE du 15 décembre 2016 (C-667-15). Dans cette affaire les organisateurs du système "Lucky 4 All" ont mis en place un système de participation collective aux tirages de Lotto. Pour aller plus loin, voir mon commentaire sur cette décision sur le blog (post.21). 

 

e. Une martingale : Enfin, est  aussi réputé trompeur, le fait d'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard (art. L 121-1-1 15 ° C. Cons). Les martingales sont donc interdites.

 

Une loterie publicitaire avec des frais de jeux autre que l'achat du bien ou du service à promouvoir ? 

 

Suite à la décision de la CJUE du 15 décembre 2016 "Lucky 4 all", nous estimons que la dépense du joueur ne doit pas servir "essentiellement" au financement de la loterie publicitaire et donc à l'achat des lots. 

 

Le paiement doit avoir pour objet principal l'achat du bien ou du service dont il est fait la promotion.

 

Une loterie publicitaire dont les lots s'autofinancent en grande partie du fait du paiement des joueurs pour participer ne paraît pas conforme aux exigences légales. 

 

2.2.3 L'information sur l'aléa dans les loteries publicitaires.

 

En pratique, on remarque que la plupart des contentieux devant les tribunaux portent sur l'information du client et l'aléa du gain.

 

La présentation de la loterie publicitaire doit très clairement faire figurer l’aléa sur toutes les communications, spécialement toute publicité, relative à la loterie et cela à chaque fois que le gain est annoncé, sur tous les documents publicitaires. Une mention dans le règlement de jeu ne suffit pas.

 

En effet, un joueur ne doit jamais avoir l’impression qu’il gagne à chaque participation, si ce n’est pas le cas. Dans ce cas, les tribunaux français exigent un paiement de la somme promise au joueur à titre de sanction (cf. par exemple Cass., civ. 1, du 13 juin 2006, 05-18469; Cass., civ.1, 25 janvier 2017, 15-26281). 

 

2.2.4 Le respect du cadre déontologique des jeux publicitaires.

 

Il ne s'agit pas de règles obligatoires, mais il est conseillé de prévoir un règlement de jeux traitant des questions suivantes : 

 

- Un règlement de jeu accessible et lisible, 

-  l’ensemble des frais  de participation autres que les frais de communications au tarif normal ou à tarif réduit ; 

- la date d’ouverture et de clôture de l’opération ; 

- l’ensemble des modalités concrètes de participation (restriction à la participation, jeu avec obligation d’achat …) ; 

- le nombre, la valeur et la nature des lots et la question de l’éventuel échange avec des sommes d’argent ; 

- les critères de sélection des gagnants (existence et composition d’un jury …) ; 

- la date et le mode de publication des résultats ; 

- le délai dans lequel les lots peuvent être réclamés ; 

 

- la réglementation des données personnelles et la possibilité d’utiliser les données personnelles des gagnants. 

 

Voir : Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale spécialement p.21 article A6

 

 

2.3. Les jeux dans les fêtes foraines, les jeux caritatifs et les lotos traditionnels 

 

Envisageons ensuite les exceptions "traditionnelles" posées par la loi française aux loteries prohibées. Ces jeux sont donc légaux sous réserve de se conformer aux différentes conditions posées par la loi française. Mais ces exceptions ne sont pas toutes transposables à internet. 

 

Il en existe trois. Il s'agit :

 

1°) Des loteries et appareils de jeux proposés à l'occasion des fêtes foraines (art. 322-5 & 6 CSI); Il n'y a pas d'autorisation préfectorale à solliciter. Mais les lots ne peuvent être qu'en nature et d'une valeur maximum de 45 €. La mise unitaire ne doit pas dépasser 1,5 € (art. D 322-4 CSI).

 

2°) Des loteries et tombolas d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou le financement d'activités sportives à but non lucratif (art. L 322-3 CSI), sous réserve d'une autorisation préalable du maire et non plus du préfet (art. 15. L. n° 2015-177, 16 févr. 2015)  et du respect de plusieurs conditions relatives à la nature juridique de l'organisateur, à l'affectation des sommes recueillies, au montant du capital d'émission et de la valeur cumulée des tickets émis ( art. D 322-1 CSI et suiv.).

 

3°) Des lotos traditionnels autorisés par l'article L. 332-4 du CSI, également appelés poules au gibier, rifles, bingo ou quines. Il n'y a pas d'autorisation préfectorale à solliciter, mais il faut respecter plusieurs règles. A défaut le jeu est illégal (cf. Mamie Loto; voir aussi Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 Novembre 2014 - n° 13-85.423; Cass. crim., 18 juillet 2017, n° 15-86153)

 

Ces lotos associatifs (Loi 1901), doivent avoir uniquement un but social, dans un cercle restreint de personnes (donc l'internet semble exclu). L'organisation, même en tant que prestataire de services, de lotos dans un but commercial par une société est donc exclue, même si par ailleurs des associations y participent (Cour de cassation, 23 novembre 2016, 15-85.987)

 

On lira par exemple l'arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2016, n°15-83826 :

 

"Attendu que, pour déclarer le M. X..., gérant de la société (...), coupable d'organisation de loteries prohibées et d'infractions à la législation sur les contributions indirectes relatives aux maisons de jeux, l'arrêt retient qu'il choisissait les lots, les achetait et les livrait, fournissait le matériel nécessaire au déroulement du loto, vendait des supports annexes (pions, bâtons magnétiques...) ou des jeux à son seul bénéfice, des offres au public par diffusion publicitaire, soit par voie de presse au moyen de maquettes élaborées par ses soins ou par annonce à l'occasion d'un loto pour les manifestations suivantes, permettant ainsi l'apparition d'une clientèle captive, et effectuait sa prestation d'animation en contrepartie d'une rémunération dans un contexte professionnalisé et commercial ; que la cour d'appel en conclut qu'il n'était pas qu'un animateur, mais qu'il se comportait comme un organisateur des lotos et que cette activité était soumise à des obligations fiscales ;"

 

Ces lotos doivent avoir un caractère occasionnel. Au contraire l'organisation de lotos de manière systématique auprès d'un large public sera considérée comme illégale car ayant un objectif commercial.

 

Ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros.

 

Les lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.

 

 

Pour ces trois domaines, on tiendra compte de la Circulaire du Ministère de l’Intérieur NOR INTD1223493C du 30 octobre 2012 qui vient préciser les dispositions légales.

 

Divers exonérations fiscales sont susceptibles de bénéficier à l’Organisateur dans un cadre associatif, notamment selon l’article 261-7°-1°-c du Code général des impôts. Pour plus de détail, vous pouvez consulter : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F21565  

 

2.4. La mise en place d'un jeu-concours excluant le hasard ? 

 

Une quatrième stratégie pour limiter les risques de poursuite est de se placer sur le terrain des jeux d’adresse et des jeux concours. Dans ce cas, il manque alors un élément déterminant du délit de loterie prohibée, à savoir "le hasard". La place du hasard dans le jeu est loin d'être une question théorique.

 

Le jeu-concours pourrait donc être payant et permettre des gains sous certaines conditions ? La réponse à cette question est complexe. 

 

2.4.1 Quelle portée pour le nouvel article Art. L. 322-2-1CSI ?

 

Habituellement, on estime (ou estimait ?) que seuls les jeux payants reposant, même partiellement, sur le sort sont illégaux. A contrario, le pur jeu d'adresse est appelé «concours» . Il est licite dans son principe :

 

"En revanche les concours, qui récompensent ceux qui ont subi avec succès une épreuve mettant en oeuvre leurs connaissances, leur sagacité ou d'autres aptitudes, sont en principe licites." (JOAN Q, 25 août 1986, p. 2846) (voir aussi R Fabre, Droit de la publicité et de la promotion des ventes 3e éd., Dalloz chap. 43 et la jurisprudence citée au sujet des concours)

 

Cependant la nouvelle loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi HAMON) sur la consommation complète le texte actuel en modifiant les termes du débat : ( Art. L. 322-2-1CSI) :

 

"Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur."

 

Ce nouveau texte pose une question d'interprétation concernant l'interdiction des jeux basés sur "le savoir-faire", notamment pour les skill games, le "eSport" :

 

2.4.2 Les termes du débat :

 

Concernant le nouvel article L.322-2-1 CSI, est-ce à dire que tous les "concours", "jeux d'adresse", et "eSport" comportant des prix ou des lots pour les participants seraient interdits, par exemple un tournoi d'échecs ? Ce texte vise-t-il à interdire toutes les compétitions dans lesquelles il est possible de gagner un lot ou une somme d'argent après paiement pour la participation ? 

 

On exclura toutefois les sports physiques traditionnels qui ne sont pas en principe concernés par cette interdiction.

 

Une interprétation extensive de ce nouvel article est envisageable : dès lors tous les jeux d'adresse payants avec des gains seraient illégaux. C'est la position de l'ARJEL et de l'administration française ( Voir aussi dans ce sens M.Escande. Hebdo édition affaires, Edition n°374 du 20/03/2014 : Jeux d'argent et de hasard : l'élargissement du champ d'application du Code de la sécurité intérieure).

 

Mais nous ne partageons pas cette position : selon nous, ce texte s'inscrit dans la lignée de l'interdiction générale des loteries prohibées de l'article L. 322-2 CSI (nouvelle version). Or, cet article continue de faire une référence au hasard comme élément constitutif du délit. Il s'agit plutôt d'une précision quant à l'état du droit existant, à savoir l'interdiction de tout jeu dans lequel le hasard joue un rôle même mineur.

 

A la lecture des débats parlementaires sur le sujet, il apparaît que cet élément lié au hasard reste essentiel dans la loi nouvelle selon M. Hammadi.

 

"Interprétant les dispositions du code de la sécurité intérieure prohibant les loteries, la jurisprudence a estimé que la qualification de loterie prohibée supposait la réunion de quatre conditions, à savoir la présence d’une offre publique, l’espérance d’un gain, l’existence d’un sacrifice financier de la part du joueur, et la présence, même partielle, du hasard.

 

L’amendement propose d’inscrire dans la loi cette définition à l’exclusion de toute autre, par souci de clarification du droit." 

 

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt SARL GAMEDUELL GMBH c./ ARJEL du 28 janvier 2016 (RG 15/11018), vient de donner son interprétation. 

 

" De même, l’article L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure créé par la loi du 17 mars 2014 n’a fait que préciser une solution qui découlait des anciens articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836, interdisant les jeux de hasard dont le fonctionnement reposait sur le savoir-faire du joueur. 

 

(...) la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 n'ayant apporté aucune modification des règles techniques existantes dans la législation antérieure."

 

Or la loi ancienne comprenait la condition du hasard. On peut donc comprendre cette modification de la manière suivante. Malgré la modification de la loi HAMON, celle-ci ne sert qu'à préciser le droit existant sans le modifier. 

 

Enfin, à titre d'indice, la notice du Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse reprend bien l'exigence, même partielle, du hasard. 

 

2.4.3 Dans tous les cas, l'exclusion du hasard est une solution risquée :

 

Si l'on s'en tient à une analyse "traditionnelle", la difficulté reste en pratique de déterminer:

 

-  s'il s'agit d'un "jeu d'adresse" ou "d'un concours" au sens strict, donc licite...

 ou

- s'il s'agit  d'un jeu où la chance est un facteur mineur, même s'il repose sur le savoir-faire du joueur, donc illicite.

 

À l'heure actuelle, il n'existe pas, à notre connaissance, de réponse définitive sur la notion même de hasard. On peut distinguer deux approches - l'une "répressive", l'autre plus "libérale" :

 

Thèse répressive : En prenant une définition extensive du hasard, certains considèrent que le joueur doit maîtriser tous les aspects de la partie pour exclure le hasard. 

 

La conséquence est un risque interdiction pour n'importe quel jeu payant avec une possibilité de gain. L'exigence légale de hasard est alors quasi-fictive pour poursuivre pénalement un organisateur de jeux. 

 

En effet, il est rare qu'une activité humaine n'implique pas un minimum d'aléa. Par exemple, le fait que chaque joueur ne soit pas soumis aux mêmes questions lors d'un concours est déjà un aléa, de même le fait de ne pas connaître le niveau de son adversaire dans un tournoi avec de multiples participants ...  

 

Ici, la véritable condition d’application de la loi pénale est implicitement la « dangerosité sociale » de tout jeu d’argent et principalement la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et le blanchiment d'argent. Cette position se retrouve dans plusieurs documents officiels.

 

- Un rapport d’information relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard tranche nettement le débat en faveur d’une interdiction quasi générale des jeux d’adresse et la mise en place d’un système similaire au poker avec agrément des autorités.  Pour l’instant, aucun projet d’agrément des jeux d’adresse n’a été diffusé publiquement par l’ARJEL, à notre connaissance.

  

- De même, une réponse ministérielle a clairement opté pour une qualification en termes de loterie interdite des jeux d’adresse (réponse du ministère du budget JO Sénat 13/10/2011 p.2630).

 

- La Cour des comptes, dans son rapport du 19 octobre 2016, est aussi venu rappeler la position de l'administration interdisant l'ensemble des jeux d'adresse et d'argent (spéc. 168)

 

Thèse libérale : En l’absence de décision de justice sur le sujet, la thèse adverse, plus libérale, peut aussi être soutenue.

 

Tous les jeux payants avec un espoir de gain ne sont pas assimilables à des loteries prohibées en l'absence de recours à un mécanisme aléatoire interne au jeu. Par mécanisme aléatoire interne, on entend des procédés du type - tirage au sort, -  dés,  - distribution de cartes plus ou moins fortes, -  solution imprévisible rationnellement avant la partie... 

 

A contrario, pour des jeux sans mécanisme aléatoire interne, appelés habituellement des "concours", la détermination du gagnant repose uniquement sur  les capacités des joueurs, même si un aléa est identifiable en début de partie. Ils pourraient donc être légaux selon cette seconde interprétation plus libérale. 

 

2.4.5 Le jeu en communauté et le hasard : 

 

Le fait que chaque joueur joue contre un autre joueur ou une communauté relance la question du hasard. 

 

On retrouve ici la difficulté à cerner ce qu'est le hasard dans un jeu... Est-ce tout aléa ou simplement un mécanisme précis reposant sur le hasard ? 

 

Afin de limiter le hasard, il est préférable d'opposer des adversaires qui connaissent au préalable leurs niveaux respectifs. A défaut, un mécanisme aléatoire opposant des joueurs de niveaux différents réintroduit le hasard. 

 

Pour les tenants d'une analyse "libérale", il faut que le joueur décide et agisse en connaissance de cause pour exclure tout aléa dans la partie, par exemple en créant des niveaux de joueurs, en donnant très clairement les règles du jeu et en excluant tout recours aux dés ou à un tirage au sort.

 

 

2.5 Une nouvelle exception pour le E-sport

 

La Loi pour une République numérique a créé une nouvelle exception relative aux compétitions de jeux vidéo (art. L 321-8 et suivant CSI & R321-40 et suiv. CSI).

 

2.5.1 : Une définition légale des compétitions de jeux vidéo

 

Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire. La définition du jeu vidéo renvoie à l'article 220 terdecies II du CGI :

 

"II.-Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non."

 

2.5.2 : L'interdiction des paris confirmée 

 

Les paris payants sur les compétitions de jeux vidéos, que ce soit par les joueurs eux-mêmes ou par des tiers,  ne sont pas couverts par la loi nouvelle. Ils restent interdits en principe. Ainsi l'article L 321-8 précise : "L'organisation de la compétition de jeux vidéos au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris". Par contre les paris gratuits, sans dépense des joueurs, sont licites (https://www.dexerto.fr/news/fdj-plateforme-paris-esport). Dans ce cas, il est possible de faire gagner des lots à des parieurs. 

 

2.5.3 : Des exceptions au délit de loterie dans le cadre des compétitions de jeu vidéo  

 

La loi distingue entre le e-sport en ligne et hors ligne : 

 

1/ Pour le hors ligne, l'interdiction des jeux d'argent ne concerne pas les compétitions de jeux vidéo à plusieurs conditions (art. L. 321-9 CSI):

 

- Les jeux doivent être organisés en la présence physique des participants ; ici le législateur a tenu compte des compétitions dans un seul lieu fermé.

 

- les droits d'inscription des joueurs sont limités en fonction du coût total de la manifestation. La formule a été précisée par l'article R 321-48 CSI.  Le montant des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs, rapporté au coût total d'organisation de la manifestation, incluant le montant total des gains et lots proposés, ne doit pas excéder 100 %. Le coût total d'organisation de la manifestation est défini à l'article R 321-47 CSI.

 

- Lorsque le montant total des gains ou lots excède 10 000 euros, les organisateurs de ces compétitions justifient de l'existence d'un instrument ou mécanisme (sureté, fiducie, assurance ou compte sous séquestre) garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu (art.  R 321-49 & R 321-49 CSI).

 

- Les organisateurs déclarent auprès du service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments visés à l'article R 321-41 CSI et suivant. Elle se fait en ligne ici.

 

2/ Une seconde exception concerne aussi les jeux en ligne hors la présence physique des joueurs.

 

Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d'accès à internet et surtout le coût d'acquisition du support du jeu support de la compétition (par exemple la licence) ne constitue pas un "sacrifice financier" menant à l'interdiction du jeu en ligne (art. L 321-11 CSI).  

L'article R 321-50 précise que ce coût comprend le coût d'achat initial du jeu, le coût d'achat de ses contenus additionnels et le coût d'abonnement au jeu. 

 

Cela signifie que l'achat du jeu n'est pas assimilable à une mise interdite. Il est donc possible dans ce cas de faire gagner de l'argent au joueur suite à une dépense de jeu...

 

Or l’éditeur du jeu peut lui-même organiser la compétition ou être économiquement lié à l’organisateur de la compétition. L’éditeur pourrait alors facturer les licences de son jeu à un tarif élevé en contrepartie de la possibilité de participer à des compétitions disposant de gains significatifs. On contournerait ici l'interdiction de principe des jeux d'argent. Le rapport d'étape sur le e-sport (p.14) avait identifié ce risque en s'en remettant à l'appréciation du juge et au mécanisme particulièrement peu prévisible de l'abus de droit ... Encore une fois, la limite entre le licite et l'illicite n'est pas précise. Ce sera un nouveau risque à prendre pour l'éditeur de jeux souhaitant se lancer dans l'organisation de compétition en ligne. 

 

La loi prévoit enfin les conditions de participation du mineur, ainsi que des dispositions relatives au statut professionnel du joueur. (Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs)

  

Pour une réflexion approfondie sur le e-sport :

 

http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/rapport-etape-esport-mars2016.pdf

 

 

 

2.6. Organiser une loterie surtaxée remboursable à la télévision à la radio et dans la presse. 

 

Avant 2014, une loterie payante était considérée comme légale si l’organisateur offrait une possibilité de remboursement des frais de jeu à son participant pendant un certain délai [8].

 

En assimilant "gratuité" et "offre de remboursement", il manquait un élément nécessaire au délit de loterie prohibée. Cette solution était admise par certains tribunaux [ note 7 ci-dessous] : 

 

La loi sur la consommation de 2014 a réduit le champ d'application de cette solution :

 

« Art. L. 322-2-1 CSI. - (....) Le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu."

 

C'est donc le principe même du remboursement des frais de jeux qui est interdit sauf exception.

 

La loi nouvelle prévoit une exception à l'interdiction du remboursement pour les jeux à la télévision, à la radio, dans les publications de presse. 

 

L'article L. 322-7 CSI donne quatre informations sur le périmètre de cette nouvelle exception :

 

- Les frais de communication remboursables pourront être surtaxés ou non ;

 

- La possibilité de remboursement doit être communiquée préalablement à la participation du joueur, elle doit figurer dans le règlement de jeu;

 

- Ces jeux doivent constituer des compléments aux programmes. Cette exigence de "complémentarité" devra être définie en pratique. 

 

- Il est attendu un texte du CSA sur ce sujet. 

 

La loi maintient aussi cette solution au profit des publications de presse. La loi du 1er août 2006 portant réforme juridique de la presse définit la notion de publication de presse dans les termes suivants :

 

“tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers”.

 

Pour qu'une publication soit qualifiée de publication de presse, on estime qu'elle doit satisfaire 3 critères :

 

1. Une périodicité dans la publication, par exemple la diffusion sous forme de numéros; 

2. Un caractère non exclusivement publicitaire;

3. Un contenu rédactionnel : par exemple de l'information, le traitement d'un sujet d'intérêt général, voire un contenu de divertissement.

 

Au regard de ces critères, une publication de presse par internet est possible: l'offre de jeux payants remboursables sur internet reste donc envisageable sous certaines réserves.

 

Le nouveau Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse précise les règles relatives au remboursement des frais engagés par le joueur ainsi que les règles de transparence et de bonne information sur l’organisation du jeu-concours et l’espérance de gain (Art. D 322-5 à D 322-8 CSI). 

 

Le modèle économique de ce type de jeux est basé sur le fait que pour de petites sommes d'argent, il y a peu de demandes de remboursement de la part des joueurs. 

 

Remarque : Ces mesures d'exception visent avant tout le soutien financier à des filières françaises en difficulté du fait de la baisse des revenus publicitaires. Sont-elles légitimes au regard du droit communautaire ? La question peut se poser car, d'une part, les mesures prises contre l'addiction sont discutables  et d'autre part ces solutions seront très difficiles à mettre en oeuvre pour des opérateurs de jeux non français.   

 

2.6.1 Une offre de remboursement complète :  

 

Le principe de gratuité exige une offre de remboursement complète de tous les frais de jeux y compris les frais de communication (SMS surtaxé, audiotel, frais spécifiques de connexion à internet etc.…). A défaut, en cas de remboursement incomplet, un tribunal risque d’identifier une participation financière définitive du joueur et donc un sacrifice financier, et donc un jeu payant et interdit.

 

Pourtant, la pratique et les règlements de jeu sur internet posent fréquemment des limites au montant remboursé au joueur. 

 

Le risque est fort d’une qualification de «sacrifice financier» illégal de cette dépense résiduelle de jeu. La seule pratique qui parait devoir être admise est celle qui consiste à prévoir un remboursement « forfaitaire » limité, mais sous réserve de la preuve par le joueur de dépenses supplémentaires[9]. Dans ce cas, soit le joueur touche son forfait prédéterminé, soit il fait la preuve de ses dépenses réelles de jeux…

 

A noter que les frais de port des cadeaux et autres lots n’ont pas obligatoirement à faire l’objet d’un remboursement[10]. Ce n’est pas une obligation légale.

 

2.6.2 Les modalités de remboursement  

 

Si le principe d’un remboursement peut rendre le jeu légal, il convient néanmoins de lui donner toute sa portée. Cette offre de remboursement doit tout d’abord ne pas être trop complexe concernant la procédure à suivre.

 

Les délais ne doivent pas être trop courts (3 mois semblent une durée satisfaisante – 2 mois est un minimum puis qu’il est nécessaire dans certains cas d’obtenir des factures des opérateurs de téléphonie). Mais la loi française ne pose aucun délai.

 

La procédure doit ensuite être mise à la connaissance préalable de chacun des joueurs lors de la participation aux frais de jeux. Si l’information est uniquement placée dans le règlement de jeux, un juge risque d’estimer que cette possibilité de remboursement est « factice » et donc frauduleuse et de déclarer le jeu illégal.

 

Il ne faut pas que l’information sur le remboursement soit placée « au fond » d’un règlement difficilement accessible, ou pire encore une fois le jeu payé. Ainsi, la Cour d’appel de Paris[note 11 ci-dessous] a estimé en ce sens, au sujet d’un jeu placé dans un magazine,

 

« que toutefois la difficulté d’accès à cette information, voire la nécessité d’acquérir un magazine sous cellophane en le payant, ont ruiné le dispositif prévu ». Ainsi chaque publicité, communication commerciale, formulaire de paiement devrait porter une mention du type « Remboursement des frais de jeu ».

 

Concernant les émissions de « télé-tirelire ou cash-tv [12] », le CSA a prévu certaines règles et oblige les diffuseurs à faire figurer la possibilité de remboursement dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique.

 

En cas d’inscription à l’écran, cette possibilité de remboursement doit donc apparaître dans des caractères identiques à ceux du numéro du service.

Cette information doit également être portée à la connaissance du joueur lors de sa connexion au service surtaxé, préalablement à toute participation effective au jeu[13]. Nous conseillons vivement de suivre les instructions du CSA, même sur internet.  

 

Conclusion

 

Comme on le voit, la question de la légalité d'un jeu d'agent est assez complexe.

 

Une fois la question de la légalité de l'opération en droit des jeux réglée, des questions plus opérationnelles se poseront, par exemple : 

 

1/ La rédaction des Conditions Générales d’Utilisation ou de Vente (CGU ou CGV) du site et/ou la rédaction du règlement de jeu; 

 

2/ Les mentions légales obligatoires du site internet ou de l'application (identification de l'éditeur) ;

 

3 / Le respect de la loi informatique et libertés et la rédaction d'une charte vie privée : à ce sujet, la CNIL estime qu'" il ne faut pas conditionner la participation à un jeu concours, l’obtention de chances supplémentaires et, de manière générale, la fourniture d’un service, à la réception de messages publicitaires". On peut estimer que le consentement donné dans l'hypothèse où le jeu publicitaire est associé obligatoirement à une publicité visionnée par l'internaute est vicié, non spécifique et non pleinement éclairé. C’est pour cela que la CNIL exige un double consentement distinct sur la publicité reçue et sur le jeu publicitaire (art. L121-20-5 du Code de la consommation);

 

4/ La réglementation sur le blanchiment d’argent (articles L.561-36 et L.561-36-2 du CMF);

 

5/  La fiscalité des jeux;

 

6/ Le dépôt des éventuelles marques et la propriété intellectuelle sur le jeu. Les caractéristiques du jeu peuvent être protégées, sous certaines conditions, sur le terrain du droit d'auteur, du droit des marques et de la concurrence déloyale ( cf. Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 10 octobre 2014; Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 2 27 Novembre 2015 N° 14/25373); Une application de jeux trop proche de sa concurrente a ainsi été condamnée pour concurrence déloyale (TGI Paris 30 juin 2017).

 

7/ La mise en place et le respect des contrats avec les prestataires techniques intermédiaires. A ce sujet, il faut souligner les pratiques plus restrictives que la loi française de GOOGLE en la matière, ce qui l'autorise à supprimer l'application de jeu d'argent, notamment face au PMU.

 

 

Pascal Reynaud © 2012 -2017 

Avocat au barreau de Strasbourg

reynaud.avocat@gmail.com

www.reynaud-avocat.com

 

 

 

[4]Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22).

[6] Cass. crim. 23 juill. 1898, Bull. crim., no 267, DP 1900.1.305 ; 16 mars 1905, Bull. crim., no 123, DP 1905.1.533 , S. 1905.1.424 ; 16 juill. 1916, Bull. crim., no 147)V. Cass. crim. 10 déc. 1887, S. 88.1.42, rapp. de Larauverade, D. 88.1.185 ; 8 déc. 1888, S. 89.1.136, DP 89.1.81, note R. Garraud)

[7] TGI Paris, 16e ch.,17 déc. 2003, n° 0226904589; CA Paris, 14 nov. 2003, n° 2003/01523, n° 2003/01523, Gaz. Pal. 28-29 avr. 2004, note Elsen P ; CA Paris, 18 sept. 1997, Juris-Data, n° 1997-96-06141.

[8] Voir aussi : http://www.droit-technologie.org/upload/dossier/doc/237-1.pdf

[9] TGI Paris, 16e ch.,17 déc. 2003, n° 0226904589

[10] CA Paris, 9 mars 1995, Contrats, conc., consom., 1995, n°158

[11] CA Paris, 21 janv. 2008, 13e ch., sect. A, n° 07/02319, Juris-Data n° 2008-354831 confirmé par Cass. crim., 3 juin 2009, n° 08/82941.

[12] La télé-tirelire également appelée « call-tv » est une sorte de jeu télévisé dans lequel pour participer, les téléspectateurs doivent appeler un numéro de téléphone surtaxé ou envoyer un SMS également par le biais d’un numéro surtaxé

[13] Délibération du CSA du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés remplaçant la recommandation du 5 mars 2002.

 

[15] P. Gioanni, Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Loterie, n°35.

[16] CA Montpellier, 3e ch. Correctionnelle 22/02/2011, RG 10/00375 non publié ; TGI Carcassonne 07/04/2010 – n° minute 447/2008 ; non publié.

 

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